Déclaration des Comptes Bancaires Étrangers : Obligations Fiscales en France

Avec la globalisation croissante du système financier et la facilité avec laquelle les contribuables déplacent leurs actifs financiers au-delà des frontières, il est devenu de plus en plus prioritaire pour les juridictions de veiller à ce que l’évolution du système financier ne compromette pas le paiement correct de l’impôt. En matière de lutte contre la dissimulation d’avoirs à l’étranger, les administrations fiscales ont longtemps rencontré d’importantes difficultés, dès lors qu’elles se heurtaient au secret bancaire et disposaient de peu de moyens d’enquête et de contrôle. Toutefois, la situation a sensiblement évolué.

Les administrations nationales ont pu tirer parti de révélations d’origines diverses sur les comptes détenus dans certaines banques notamment suisses, notamment dans le contexte de la révélation des « listes HSBC ». Au cours des années suivantes, la coopération et les échanges d’informations entre États ont tendu à devenir plus systématiques. La voie a été ouverte par les États-Unis qui ont, de manière unilatérale et extraterritoriale, imposé aux banques étrangères de leur déclarer les comptes détenus par des résidents fiscaux américains. C’est en revanche un mécanisme multilatéral d’échanges automatisé de données entre États sur les comptes détenus par des non-résidents qui a été élaboré sous l’égide de l’OCDE.

Ce dispositif d’échange automatique entre États d’informations sur les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie détenus au sein d’un pays, directement ou indirectement, par des résidents fiscaux d’autres pays a fait l’objet d’un accord multilatéral, signé à Berlin le 29 octobre 2014, la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ou Mutual Competent Authority Agreement). Fin 2024, le bilan est plus que positif.

Obligation de Déclaration des Comptes Étrangers

Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. La déclaration des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doit être réalisée par les personnes physiques domiciliées en France. Les comptes qui doivent être déclarés sont ceux situés hors de France. Il s’agit de comptes ouverts auprès d’organismes bancaires (y compris les banques en ligne) la plupart du temps.

Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Aussi, dès l’instant où un contribuable utilise un compte ouvert à l’étranger, il est tenu de le déclarer conformément aux dispositions de l’article 1649 A du Code général des impôts. Aussi, de nombreux contribuables possèdent des comptes étrangers sans le savoir.

Types de comptes à déclarer :

Comptes bancaires
Comptes d'actifs numériques
Contrats de capitalisation
Contrats d'assurance-vie

Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale. Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.

La déclaration du compte à l’étranger doit être réalisée en même temps que la déclaration des revenus. En cas de déclaration en ligne, il suffit de suivre les instructions mentionnées sur le site impôts.gouv.fr. En cas de déclaration au format papier, il convient de recourir à l’imprimé Cerfa n°3916 intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ».

Il convient de porter un certain nombre de mentions obligations dans la déclaration n°3916. Concernant les informations personnelles, il convient de porter le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du contribuable. Concernant les références du compte, il convient de mentionner la désignation et l’adresse de l’établissement à l’étranger, l’intitulé du compte, son numéro, sa nature, son usage, son type, ainsi que sa date d’ouverture et/ou de clôture en cours d’année.

Cerfa 11916 (3916-3916 bis) Uniquement disponible en français. Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.

Exceptions à l'obligation de déclaration :

Par contre, l'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :

Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien
L'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé
La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000 €.

Vous n'êtes pas obligé de déclarer les comptes ouverts à l'étranger dans l'un des deux cas suivants :

Vous êtes un particulier et vous n'avez pas l'obligation de déclarer vos revenus.
Vous êtes une association qui, n'ayant pas de revenus imposables, n'êtes pas obligée de déposer une déclaration de résultats.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

Lire aussi: SCI Immobilière

À noter Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.

Comment Déclarer ses Comptes à l'étranger ? 🇫🇷

Imposition des Revenus et Avoirs Détenus à l'Étranger

Tous les revenus crédités sur les comptes bancaires doivent être déclarés en remplissant les formulaires n°2042, n° 2047 et/ou le formulaire n° 2074 (pour les plus-values). Le formulaire n° 2074 est utilisé pour calculer les plus-values et les moins-values imposables pendant l’année de référence.

À noter que selon les accords signés entre la France et le pays étranger concerné plusieurs catégories de revenus de source étrangère devront être déclarées en France : il s’agit principalement des dividendes, des intérêts, des plus-values et des loyers générés dans un pays étranger, ainsi que les salaires et autres revenus professionnels. Il peut encore y avoir d’autres types de revenus pouvant être imposés, moins courants, mais qui ne doivent pas être négligés sous peine de s’exposer à des sanctions qui peuvent parfois être lourdes.

Ces avoirs détenus à l’étranger peuvent être imposés dans le cadre du délai de reprise de l’administration fiscale.

La prescription sexennale, de droit commun en matière fiscale, prévue à l’article L186 du LPF, qui s’applique lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long.
La prescription décennale : un délai de reprise de l’administration peut donc s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année qui suit le fait générateur de l’impôt.

Dérogatoire au droit commun, le droit de reprise sur 10 ans ne s’applique en matière patrimoniale que lorsque les omissions d’impôts ou de droits sont relatifs à des avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger et non déclarés (CGI, art. 1649 A), des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi à l’étranger et non déclarés (CGI, art. 1649 AA), des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, ou des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust et non déclarés (CGI, art.

Article 755 du CGI : Une Arme Redoutable

L’article 755 du CGI constitue en la matière une arme redoutable dans les mains de Bercy. En effet, il permet à l’administration fiscale de considérer que les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d’actifs numériques et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L23 C du Livre des procédures fiscales (LPF) sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé c’est-à-dire au tarif des non-parents (60 %) calculé sur le solde le plus élevé du compte, du contrat ou du portefeuille constaté au cours des dix dernières années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L23 C du LPF, diminuée de la valeur des avoirs ou des actifs numériques dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.

Ce dispositif a été jugé constitutionnel (Cons. const., 15 octobre 2021, n° 2021-939 QPC) au visa de la lutte contre la fraude fiscale. Pourtant pour nombre de professionnels du droit, si la présomption dont bénéficie l’administration, supporte la preuve contraire, dans la mesure où elle porte sur des avoirs constitués avant l’entrée en vigueur du texte, elle est en pratique irréfragable, le contribuable n’ayant pu penser à se préconstituer une preuve à l’époque inutile. La conformité de ce texte avec le principe communautaire de liberté de circulation des capitaux est également questionnée (CJUE, 27 janv. 2022, aff.

Sanctions en Cas de Non-Déclaration

Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents que vous devez transmettre simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

Une amende de 1 500 euros par compte et par année d’omission, voire 10 000 euros si le pays n’a pas de convention d’échange de renseignement avec la France ; cette sanction n’est cependant applicable que sur une durée maximale de 4 ans. L’amende est donc plafonnée à 6 000 euros par compte (4 x 1 500 euros), lorsque l’année en cours n’est pas comptabilisée. Attention, si le contribuable détient plusieurs comptes dans un même établissement, comme un compte épargne et un compte courant par exemple, il devrait payer le nombre d’années de détention x 2 x 1 500 euros d’amende. Cette double amende pourrait éventuellement être évitée si le contribuable parvient à justifier qu’il s’agit d’un sous-compte.

L’article 1729-0 A du Code général des impôts prévoit par ailleurs que cette amende peut être substituée par une majoration de 80% des rappels d’impôts qui découleraient du défaut de la déclaration du compte à l’étranger. Par ailleurs, en cas de non-déclaration de compte à l’étranger, le redressement peut porter non pas sur trois ans mais sur dix ans. Dès lors, l’Administration fiscale disposera d’un délai de dix ans pour redresser la situation fiscale du contribuable. Exemple : nous sommes en 2024. Ces redressements seront à priori bien plus conséquents que les amendes et seront eux même majorés de 40% en cas de manquement délibéré, voir même de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

Attention Si vous n'avez pas déclaré un de vos comptes à l'étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d'impôts peut vous être appliquée. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €. Le montant de la majoration de 80% ne peut pas être inférieur à l’amende de 1 500 € ou de 10 000 €.

L’absence de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger ou la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts constitue un délit de fraude fiscale aggravée lorsque les faits ont été facilités au moyen de comptes ouverts à l’étranger. Ce délit est sanctionné par une amende de 3.000.000 d’euros et une peine d’emprisonnement de 7 ans.

Comme les avoirs détenus à l’étranger ne sont pas toujours déclarés spontanément, l’administration fiscale se charge de les traquer. L’administration peut ainsi engager des poursuites contre les auteurs de dissimulations, ainsi que les établissements bancaires, en cas de fraude fiscale.

Échange Automatique d'Informations (AEOI)

De très nombreux pays (Portugal, Israël, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Luxembourg, Etats-Unis, Monaco, Jersey, le Liechtenstein, les Iles Vierges britanniques …) ont signé un accord international avec la France qui leur permettent de transmettre chaque année de nombreux renseignements sur les comptes situés sur leur territoire sans que l’Administration fiscale française ait à leur en faire la demande. Les banques doivent ainsi communiquer les informations bancaires des détenteurs de comptes bancaires sur leur sol s’ils sont résidents fiscaux dans un autre pays.

Ainsi, les banques devront en principe transmettre les nom(s) et prénom(s) des titulaires du compte, le numéro du compte, sa date d’ouverture, son solde ainsi que les intérêts ou dividendes ou plus-values encaissés. Ce n’est donc pas parce que votre solde est peu élevé que vous n’avez pas à vous soucier de ces démarches. Aussi, si l’administration fiscale découvre une fraude, les conséquences, pénalités, amendes pourront en certains cas être élevés.

A noter que les établissements bancaires, situés dans un état ayant signé l’accord d’échange automatique des informations bancaires (AEOI), adressent chaque année au fisc français certaines informations bancaires (solde du compte, titulaire, la date à laquelle le compte a été ouvert, etc.). Si le contribuable est titulaire d’un compte bancaire dans un état signataire de cet accord, et qu’il n’a pas déclaré ce compte, il s’expose à un contrôle fiscal en France, avec à la clé des pénalités pouvant être lourdes.

Dans le cadre de la liste HSBC, la jurisprudence considère pour l’instant que les clients résidents français, qui n’ont pas régularisé spontanément leur situation, sont les titulaires des comptes recensés (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801). La Cour de cassation vient de rappeler dans le cadre d’une jurisprudence favorable au contribuable que pour pouvoir appliquer l’article 755 du CGI, l’administration fiscale doit être en mesure de démontrer que le contribuable possède le compte en banque à l’étranger incriminé (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883).

Contrôles Fiscaux et Régularisation Spontanée

Les contrôles effectués par l’Administration fiscale ont vocation a devenir de plus en plus fréquents du fait de l’importance des données bancaires automatiquement reçues. L’Administration fiscale pré-cochera la case 8UU du formulaire n°2042 de la déclaration des revenus ; dans cette hypothèse, le dépôt d’un dossier de régularisation spontané est recommandé afin d’éviter un contrôle fiscal plus contraignant ; L’Administration fiscale se rapprochera des contribuables en leur rappelant leurs obligations concernant leurs comptes étrangers. Il s’agit d’une sorte d’avertissement pour inciter les contribuables à effectuer une régularisation spontanée. En cas de réception de ce type de courrier, le contribuable doit constituer un dossier de régularisation de compte étranger, sincère, complet, et correctement construit.

En pratique, le contribuable doit transmettre spontanément un dossier de régularisation à son centre des impôts. À noter que le dépôt d’un dossier de régularisation de manière spontanée ne permet pas d’éviter l’application des amendes et des pénalités.

À noter qu’en cas de réception du courrier 751-SD de demande de régularisation, il ne s’agira pas juridiquement d’un contrôle fiscal. Si la démarche de régularisation est effectuée après la réception de ce courrier, la spontanéité de la démarche reste juridiquement valable. La réception de ce courrier peut être la dernière chance pour le contribuable de procéder à une régularisation spontanée.

Aussi, grâce à ses connaissances fiscales au niveau national et international, l’assistance d’un fiscaliste, sur ce type particulier de dossier, garantira au contribuable la conformité du dossier de régularisation avec les réglementations applicables. La procédure de régularisation n’étant plus « normée », un travail de négociation important peut s’imposer avec l’Administration fiscale, notamment pour négocier l’absence de poursuite pénale ou limiter le montant des amendes et des pénalités. En effet, lorsque le dossier est bien construit et négocié, cela peut entrainer une diminution (voire une remise) de la majoration, outre une baisse significative des éventuelles pénalités. Un compte à l’étranger non déclaré ? Si vous êtes dans cette situation, il est essentiel d’anticiper une démarche de régularisation.

À noter qu’une attention toute particulière devra être apportée concernant l’origine des fonds. Le contribuable devra être en mesure de fournir des documents venant à l’appui de ses explications.

Vérifié le 10 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

balises: