Compte Épargne Temps (CET): fonctionnement, fiscalité et imposition

Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif instauré par accord collectif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de percevoir une rémunération immediate ou différée en contrepartie des périodes de congé non prises ou des sommes affectées sur le CET. Sa mise en place n’est pas obligatoire, mais lorsqu’elle existe, elle repose sur une convention ou un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou de groupe et s’applique à tous les salariés concernés.

Principe et cadre général

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. En principe, lorsque le salarié utilise son CET pour bénéficier d’une rémunération pendant des congés sans solde ou pour compléter sa rémunération, les indemnités perçues constituent une rémunération et sont soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle elles sont versées.

Afin d’éviter une double imposition, les sommes versées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur affectation au CET. La rémunération perçue en contrepartie de droits affectés sur un CET ne peut bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A CGI. Les droits inscrits sur un CET qui donnent lieu à une indemnisation monétaire ouvrent donc droit à une imposition distincte selon le moment du versement et les règles générales de l’impôt sur le revenu.

Alimentation du CET et alimentation par l’épargne salariale

Le CET peut être alimenté par le salarié (droits issus de la cinquième semaine de congés annuels, congés supplémentaires, RTT, heures supplémentaires, primes, etc.) et par l’employeur (heures accomplies au-delà de la durée collective ou abondement en argent, le cas échéant). Les conditions d’alimentation, les plafonds et les modalités d’utilisation sont fixés par l’accord collectif en fonction du contexte de l’entreprise.

Régime fiscal d’entrée et d’alimentation: les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être exonérées à l’entrée dans le CET lorsque les montants sont affectés selon les règles prévues; mais l’imposition intervient à l’expiration de la période d’indisponibilité dans le cadre de l’intéressement ou de la participation, et des cas d’exonération existent sous certaines conditions (par exemple, plafonds et nature des plans). Le transfert des droits CET vers des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERECO, PERO) peut également bénéficier d’un régime fiscal avantageux ou d’exonérations selon le type de plan et les plafonds applicables.

Transferts et passerelles CET vers d’autres dispositifs

Transferts vers un PEE, PERCO, PERECO ou PERO: les droits transférés d’un CET vers un PEE peuvent bénéficier d’un régime d’étalement dans certaines conditions (ancien dispositif). Les transferts vers un PERCO ou un PERECO peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu et bénéficier d’exonérations de certaines cotisations sociales dans la limite des plafonds prévus. Les droits transférés vers un PERO ou vers des régimes « article 83 » (régimes collectifs de retraite) peuvent être déductibles du revenu imposable dans les limites prévues par le CGI, sous réserve des plafonds de l’article 83. Des remarques et adaptations suivent les règles spécifiques du CGI et du BOI pour chaque passerelle.

Transfert vers un régime de retraite dit « article 83 »: les droits transférés d’un CET vers un régime d’entreprise obligatoire et collectif d’entreprise de retraite supplémentaire (article 83) sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond applicable, qui dépend du cadre légal et des années concernées. Les droits transférés qui ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur peuvent rester déductibles dans la limite de dix jours par an, selon les conditions prévues par l’accord et le CGI.

Monétisation et fiscalité des indemnités

La monétisation des droits CET (conversion des jours en argent) est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales salariales. L’indemnisation des droits monétisés n’entre pas dans le régime du quotient pour les revenus exceptionnels et est imposée comme un salaire courant dans l’année de liquidation. Le recours à la monétisation est donc à évaluer avec attention, car il peut déclencher une imposition significative et des charges sociales même lorsque les droits n’ont pas été encore utilisés.

Sortie en capital ou en rente lorsque des droits CET sont transférés vers un PER: la sortie en capital est exonérée partiellement de l’impôt sur le revenu pour la part des versements, mais les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu (ou au PFU). La sortie en rente viagère est imposée comme une pension de retraite, avec un abattement et des prélèvements sociaux. Le choix entre capital et rente dépend de la situation personnelle du salarié et de son niveau d’imposition.

Cas particuliers et garanties

En cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’employeur, les droits acquis sur le CET sont protégés contre le risque de non-paiement dans une certaine limite par les mécanismes prévus et des garanties complémentaires (assurance, garantie financière, etc.). Le montant couvert peut être estimé, et le dépassement des plafonds peut nécessiter des dispositifs additionnels. Le salarié doit s’assurer que l’accord prévoit ces garanties et connaître les modalités de liquidation pour éviter les pertes.

En cas de départ du salarié, les règles de transfert ou de liquidation du CET dépendent de l’accord collectif ou de l’accord d’entreprise. Les options incluent le transfert des droits vers un nouvel employeur, le versement d’une indemnité de liquidation convertible en argent, ou la consignation des droits à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) jusqu’à ce que les conditions de transfert soient réunies.

Utilisation stratégique du CET pour la retraite et la lisibilité du passif social

Un CET bien piloté permet d’éviter que le passif social lié aux droits accumulés ne croisse de manière incontrôlée. Il s’agit d’un outil qui, s’il est géré avec des plafonds clairs et des usages définis par l’accord, peut sécuriser les obligations de l’employeur et offrir des avantages significatifs au salarié (préparer la retraite, financer des projets, optimiser le niveau de rémunération, etc.).

Fonctionnement pratique et mise en place

La mise en place d’un CET repose sur un accord collectif et l’information des salariés. Le CET n’est pas obligatoire et son contenu est déterminé par l’accord: alimentation en temps ou en argent, transfert des heures au-delà de la durée collective, règles de liquidation et de transfert en cas de départ. Une fois le CET en place, les salariés peuvent en principe en bénéficier quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, apprentis, télétravailleurs). Le salarié peut affecter sur son CET des jours de congés payés au-delà de la quatrième semaine et des éléments de rémunération (prime d’ancienneté, 13e mois, heures supplémentaires, etc.). Les primes d’intéressement ou de participation peuvent également y être versées, mais leur monétisation peut faire perdre leurs exonérations fiscales et sociales.

Dans le secteur public, le CET est également répandu et peut être mis en œuvre par une délibération de l’organe compétent, après avis du comité social territorial. Le salarié peut transférer ses droits lors d’un changement d’employeur public, sous réserve des conditions prévues par le nouvel employeur et l’accord applicable.

FAQ succincte

Est-ce obligatoire de mettre en place un CET ? Non, mais si l’entreprise le propose, les modalités sont fixées par l’accord collectif.
Comment alimenter le CET ? En temps (heures supplémentaires et droits correspondants) ou en argent (abondement éventuel de l’employeur, primes, etc.).
Comment utiliser le CET ? Convertir des jours de congé en complément de rémunération, financer un congé, financer une épargne retraite (PER/PEE), ou se préparer à partir à la retraite progressivement.
Que faire en cas de départ ou de faillite de l’employeur ? Transfert des droits vers un nouvel employeur, indemnité de liquidation, ou consignation auprès de la CDC selon les conditions prévues par l’accord.
La monétisation est-elle fiscalisée ? Oui: elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales comme une rémunération ordinaire.

Conclusion stratégique

Le CET est un instrument flexible qui peut transformer des droits non consommés en ressources utiles pour la retraite ou des projets personnels, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux selon le parcours des fonds (PER, PERCO, PEE, PASS, etc.). Sa valeur réside dans la clarté de l’accord collectif, la lisibilité des plafonds et la qualité des garanties pour les droits au-delà des seuils de sécurité financière.

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Capsule RH #26 CHSE - Le Compte Épargne Temps (CET) - Choix et option

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