Fiscalité de l'Assurance-Vie : Fonctionnement et Optimisation

L'assurance-vie est un placement financier prisé pour se constituer un capital à moyen et long terme, préparer sa retraite ou sa succession. La fiscalité de l'assurance-vie est complexe car elle varie selon l'utilisation de l'épargne : transmission de capital ou perception de revenus complémentaires ne sont pas soumis aux mêmes règles. D'autres paramètres entrent en ligne de compte comme la date d'ouverture du contrat, l'âge du souscripteur, la période durant laquelle les versements et les rachats ont été effectués. Il est crucial de bien comprendre ces éléments pour éviter des erreurs coûteuses.

L’assurance-vie est un contrat entre un assureur et un souscripteur, au terme duquel l’assureur s’engage à verser une somme d’argent à un bénéficiaire désigné, en cas de décès du souscripteur ou à une échéance définie. L’assurance-vie est alimentée par des versements (ou primes) qui peuvent être libres ou programmés. Il faut distinguer deux types de contrats : le contrat en fonds en euros, où le capital est garanti, et le contrat en unités de compte, plus risqué mais potentiellement plus rémunérateur.

L’assurance-vie est un outil d’épargne et d’investissement particulièrement prisé pour ses avantages fiscaux.

Définition de l'Assurance-Vie

L'assurance-vie est un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance et qui constitue l'échéance du contrat. Les versements (appelés « primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

Arrivé au terme du contrat, l'assureur reverse à l'assuré soit son capital, soit une rente. Si l'assuré décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné par l'assuré.

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La fiscalité de l’assurance-vie s’applique sur les gains générés par le contrat, et dépend de plusieurs facteurs.

Imposition sur le Revenu

Tant que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu. Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.

Pour les produits d'assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, le régime d'imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou à compter de cette date.

Les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018. Ils sont soumis prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5% lorsque le contrat a plus de huit ans ; 15% lorsque le retrait a lieu entre la 4e et la 8e année ; 35% lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4e année) ou, à défaut de cette option, ils sont imposés au barème lors du traitement de la déclaration de revenus.

Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Ce prélèvement est imputé sur l'impôt sur le revenu dû à l'issue du traitement de la déclaration de revenus.

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Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l'année 2022 pour les revenus perçus en 2024) n'excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème de l'impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5% pour les produits des contrats de plus de huit ans.

Sur option globale formulée par le contribuable pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 peuvent être soumis au barème au lieu d'être imposés au taux forfaitaire.

Abattement Annuel

Les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d'imposition.

L’abattement pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation est valable une fois que votre contrat a atteint 8 ans. C’est un abattement annuel.

Lire aussi: Rachat partiel d'assurance vie : quel impôt ?

Prélèvements Sociaux

Les produits de vos contrats d'assurance-vie ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat. Le taux global appliqué aux revenus versés en 2024 est de 17,2 % et se décompose ainsi :

• cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 % ;
• contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
• prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Pour les produits soumis au barème progressif (à l'exception des produits provenant des fonds en euros), une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu global.

Cas d'exonération

• les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à l'exception des produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 ;
• les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
• pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
  • versements effectués avant le 26.9.1997 ;
  • versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
  • versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 et le 31.12.1997 ;
  • versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.

Les produits exonérés restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).

Fiscalité en Cas de Rachat

Un contrat d'assurance vie est soumis à imposition lors d'un rachat partiel ou total. Les produits - intérêts et plus-values - du contrat sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Si l’option pour le PFL a été retenue, le taux de ce PFL dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat :

• 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans
• 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans
• 7,5 % en cas de rachat après 8 ans.

L’option pour le PFL est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

Les produits - intérêts et plus-values - sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Son taux dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat :

• contrat de moins de 8 ans : les intérêts et plus-values sont soumis à un PFU de 12,8 %
• contrat de plus de 8 ans :
  • les produits issus de la fraction du patrimoine assurance inférieure à 150 000 € sont soumis à un PFU de 7,5 %.
  • les produits issus de la fraction du patrimoine assurance supérieure à 150 000 € sont soumis à un PFU de 12,8 %.

Sur option, vous pouvez demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'option est irrévocable. Elle s'applique alors à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

A noter : avant application du PFU ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu, les produits sont soumis à un prélèvement fiscal non libératoire. C’est l’assureur qui l’effectue lors du rachat. Ce prélèvement constitue un acompte qui sera imputé sur le montant définitif de l’impôt sur le revenu.

De plus, des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les produits.

Voici deux tableaux qui résument les taux de prélèvements sociaux et fiscaux appliqués aux contrats d'assurance vie :

Contrats de moins de huit ans

Contrats de plus de huit ans

Lorsque le souscripteur effectue un rachat partiel ou total sur son contrat, seule une fraction de la somme est taxée, celle qui correspond à des plus-values ou des gains. Mais pas le capital initialement investi.

Autre exemple avec un couple soumis à imposition commune a souscrit un contrat en 2010. Ils y ont versé 90.000 euros. Ils font un rachat 9 ans plus tard de 50.000. Le gain imposable est de 16.666-9200= 7.466 auquel on applique le prélèvement de 7,5%. Il s'agit d'un calcul schématique qui permet surtout d'avoir un ordre de grandeur entre le montant accumulé sur un contrat et la réalité de l'impôt qui sera payé par le souscripteur au moment de son rachat après 8 ans.

Lorsque le souscripteur effectue un rachat il doit choisir entre l'option du PFU ou l'imposition au barème progressif. Ce choix se fait bien au moment du rachat et non au moment de remplir sa déclaration d'impôt.

Fiscalité en Cas de Décès de l'Assuré

En cas de décès de l'assuré, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sont versées. Un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires s’applique sur les primes versées par l’assuré après ses 70 ans.

La fraction des primes versées supérieure à 30 500 € est imposée aux droits de succession. Les règles applicables dépendent principalement du lien de parenté entre l'assuré et les bénéficiaires. Concernant les droits de succession, à titre d'exemple, le conjoint survivant de l'assuré(e) est intégralement exonéré de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €.

Ce tableau synthétise la fiscalité appliquée aux contrats d'assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, et dont le titulaire est décédé.

En cas de décès, l’assurance-vie peut être imposable en fonction de plusieurs facteurs : l’âge de l’investisseur au moment du versement des primes, la date de leur versement, ainsi que celle de l’ouverture du contrat.

Les versements effectués après 70 ans ne bénéficient que d’un abattement de 30 500 €, qui est partagé entre tous les bénéficiaires. Lors d’une succession, les abattements fiscaux sont des réductions appliquées sur la valeur brute de l’assurance-vie avant l’application des droits de succession. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement individuel de 152 500 €.

Plan d’Épargne en Actions (PEA)

Le PEA vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Deux types de PEA existent :

• le PEA « classique », dont le plafond des versements est de 150 000 € ;
• le PEA PME-ETI, destiné à financer les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire qui appartiennent à une catégorie d'entreprise située entre celle des petites et moyennes entreprises et celle des grandes entreprises), dont le plafond est de 225 000 €. Les titres éligibles à ce dispositif sont les titres de sociétés comportant moins de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros (ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros) et les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une personne morale.

Il est à noter que vous pouvez cumuler les deux plans pour un investissement global de 225 000 € par personne ( 450 000 € pour un couple soumis à une imposition commune). Les enfants majeurs fiscalement à votre charge peuvent ouvrir un PEA-Jeunes dont le plafond est fixé à 20 000 €.

Fiscalité pendant le déroulement du plan

Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA. Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des dividendes est plafonnée chaque année à 10 % de la valeur d'inscription au plan de ces titres. La fraction des revenus afférents aux titres non cotés (éligibles ou non à l’abattement de 40 %) détenus dans le PEA ou le PEA-PME, qui excède 10 % de la valeur d'acquisition de ces titres détenus la même année dans ce PEA ou PEA-PME. est imposable.

D'autre part, les intérêts afférents aux obligations remboursables en actions non cotées détenues dans le PEA-PME sont exonérés seulement à hauteur de leur fraction qui n'excède pas 10 % de la valeur d'inscription de ces titres sur le plan. Le montant des intérêts qui excède la fraction de 10 % fraction est imposable.

De plus, les plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées détenues dans le PEA-PME sont exonérées seulement dans la limite du double de la valeur d'inscription de ces titres sur le plan.

Conseils pour Optimiser la Fiscalité de Votre Assurance-Vie

• Adapter la clause bénéficiaire à votre situation familiale : (enfants, conjoint, partenaire de PACS, etc.).
• Diversification des supports : Un contrat multisupports permet de combiner fonds en euros et unités de compte.
• Gestion des rachats : Étaler les rachats sur plusieurs années permet de limiter la taxation des plus-values.
• Choix du régime fiscal : En fonction de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI), de l’ancienneté de votre contrat ou du montant de votre rachat, l’option entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et l’impôt sur le revenu peut varier.
• Pour optimiser la succession, il est possible d’effectuer des versements avant et après 70 ans pour cumuler les deux abattements.

En résumé, l'assurance-vie offre des avantages fiscaux significatifs, à condition de bien comprendre les règles applicables et d'adapter sa stratégie en fonction de sa situation personnelle. En cas de doute, il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller financier.

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