Fiscalité des entreprises et des particuliers selon le manuel Bréal
La fiscalité, ensemble des règles, lois et mesures régissant la sphère fiscale, joue un rôle central dans le fonctionnement économique d'un pays et dans la vie quotidienne de ses citoyens. Cet article s’appuie sur la nouvelle édition 2025 du manuel Bréal, actualisée conformément aux dernières règles fiscales et comptables en vigueur, pour proposer une présentation claire et complète de la fiscalité applicable aux entreprises et aux particuliers en France.
Les fondamentaux de la fiscalité française
La fiscalité s'organise autour de plusieurs principes clés : la légalité, l'annualité, la nécessité et l'égalité. Elle se décline en quatre grands types d'impositions en France :
- L’impôt d'État,
- Les impôts locaux,
- Les prélèvements sociaux,
- Le bouclier fiscal.
Elle comprend également des notions telles que l'impôt, la taxe, la redevance et les prélèvements sociaux. Ces règles influencent directement les décisions fiscales des entreprises et des particuliers, en particulier dans un contexte économique et sanitaire complexe.
Le choix du régime d’imposition des bénéfices
Le "métier" de chef d'entreprise nécessite de prendre à tout moment des décisions d'ordre fiscal, notamment en matière d'imposition des bénéfices. Deux notions sont fréquemment confondues :
- Le type d'imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Ce choix dépend de la structure juridique de l'entreprise et des options formulées par ses dirigeants.
- Le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux). Ce choix dépend lui aussi de la structure juridique de l’entreprise et de l’importance du chiffre d’affaires réalisé.
Le régime de la micro-entreprise
Ce régime s’applique uniquement aux entreprises individuelles et pas aux sociétés telles que les SAS ou SARL. Il bénéficie d’une grande simplicité pour la détermination du bénéfice imposable :
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
- Soit l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire aux recettes ou au chiffre d’affaires annuel déclaré par l'entrepreneur, représentant les frais professionnels,
- Soit, sur option et sous condition de revenus, l’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre et règle l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, ce qui constitue le "versement forfaitaire libératoire".
Les contributions économiques territoriales (CET)
La CET se divise en deux cotisations principales :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE),
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Tout professionnel exerçant une activité non salariée à titre habituel en France est soumis à la CFE, sous réserve d’exceptions. Les points clés à retenir :
- Exonération de CFE l'année de création de l’entreprise.
- La base d’imposition est réduite de moitié l'année suivant la création.
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE et des droits additionnels pour le financement des chambres consulaires.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Un professionnel doit s’acquitter de la CVAE lorsqu'il exerce une activité imposable à la CFE et que son chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse 500 000 €.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect sur la consommation applicable en principe à tous les biens et services consommés en France. Les entreprises ont un rôle de collecteurs pour le compte de l'État :
- Elles facturent la TVA à leurs clients.
- Elles reversent ensuite la TVA à l'administration fiscale, déduction faite de la TVA payée sur leurs propres achats.
La charge de la TVA est supportée par le consommateur final.
Lire aussi: Comprendre la Comptabilité, la Finance et la Fiscalité
Les différents régimes de TVA selon le chiffre d'affaires
La franchise en base de TVA
Ce dispositif dispense l’entreprise de déclarer et payer la TVA sur les ventes ou prestations qu’elle réalise. Ces entreprises ne facturent pas de TVA et doivent mentionner sur leurs factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Pour bénéficier de cette franchise, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Le régime simplifié de TVA
Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l'entreprise relève par défaut du régime simplifié de TVA et peut y opter volontairement. Elle doit :
- Effectuer une déclaration annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ou dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice si différente de l'année civile.
- Verser des acomptes semestriels en juillet (55 % du montant de TVA de l’année précédente) et décembre (40 %),
- Verser le solde lors de la déclaration annuelle.
Remarque : si la TVA versée l’année précédente est inférieure à 1 000 €, seuls le paiement au moment de la déclaration annuelle est dû, sans acomptes.
| Activités concernées | Seuils de chiffre d’affaires (CA) pour 2026 |
|---|---|
| Vente de biens corporels, restauration, mise à disposition de logements | 945 000 € (année civile précédente) / 1 040 000 € (année en cours) |
| Autres activités | 286 000 € (année civile précédente) / 323 000 € (année en cours) |
Le régime simplifié cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante si le seuil de 945 000 € (ou 286 000 €) est dépassé. En cas de dépassement du seuil renforcé (1 040 000 € ou 323 000 €), il cesse d’être applicable dès le mois du dépassement.
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration sera supprimé. Les déclarations de TVA devront être mensuelles, sauf pour les entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires qui pourront déposer trimestriellement, sauf option contraire.
Lire aussi: SCI Immobilière
Le régime réel normal de TVA
L’entreprise est soumise de plein droit à ce régime lorsque son chiffre d'affaires hors taxes dépasse les plafonds précédemment mentionnés. Elle effectue des déclarations et paiements de TVA mensuels (formulaire CA3). Si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, elle peut opter pour des déclarations et paiements trimestriels. Une entreprise relevant du régime réel simplifié peut également choisir volontairement ce régime.
Les régimes de TVA expliqués en 3 minutes
Une nouvelle édition pédagogique pour comprendre la fiscalité
Le manuel Bréal 2025, dirigé par Thierry Lamulle, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Caen Normandie, propose une présentation accessible et pédagogique des règles fiscales françaises. Cet ouvrage s’inscrit dans le cadre des cursus en droit public, droit fiscal, et gestion d’entreprise, avec des fiches de synthèse et des exercices de vérification des acquis qui facilitent la compréhension des notions complexes de la fiscalité des entreprises et des particuliers.
balises: #Entreprise