système fiscal des entreprises en Italie

L’Italie, avec son économie dynamique et son emplacement stratégique au cœur de l’Europe, attire de nombreux entrepreneurs étrangers. Cependant, naviguer dans le système fiscal italien peut s’avérer complexe. Comprendre la fiscalité des entreprises en Italie s’avère indispensable avant de créer une filiale locale.

Principaux impôts applicables aux entreprises

Le système fiscal italien comprend plusieurs taxes que les entreprises doivent connaître et gérer efficacement. Les impôts que les entreprises doivent payer se divisent en deux catégories : les impôts directs, qui affectent directement le revenu du contribuable au moment de sa production, et les impôts indirects, qui touchent indirectement le capital lorsqu'il est dépensé (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA).

IRES - impôt sur le revenu des sociétés

L’IRES est l’impôt italien sur le revenu des sociétés adopté en 2004, en remplacement de l'IRPEG, jusqu'alors en vigueur. L’IRES est l’impôt sur le revenu des sociétés en Italie. Il s’applique à toutes les entreprises, qu’elles soient résidentes ou non résidentes, sur leurs bénéfices mondiaux. Le taux de l'impôt sur les sociétés est actuellement de 24 %. Le taux de l'IRES a été abaissé par la loi de stabilité gouvernementale de 2016, passant alors de 27,5 % à 24 %.

Les sociétés immatriculées dont le siège se situe en Italie sont tenues de payer l'IRES sur l'ensemble de leurs revenus. Les sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Italie, en revanche, ne paient l'IRES que sur les revenus perçus en Italie. L'IRES ne s'applique donc pas aux sociétés de personnes.

Les catégories de sociétés suivantes sont soumises à l'IRES : sociétés par actions (S.p.A.), sociétés en commandite par actions (S.A.p.A.), sociétés à responsabilité limitée (S.r.l.), coopératives, sociétés européennes, sociétés d'assurance mutuelle, coopératives européennes, trusts disposant d'une résidence fiscale en Italie et dont l'objet exclusif ou principal est d'exercer des activités commerciales, trusts résidant fiscalement en Italie et n'exerçant pas d'activité commerciale, sociétés et entités de tout type, y compris les trusts constitués ou non en sociétés, qui n'ont pas de résidence fiscale en Italie.

En règle générale, les frais professionnels tels que les frais de personnel, les loyers, les achats de biens, les frais de services, l'amortissement des immobilisations et les frais d'intérêt sont déductibles dans la détermination de la base d'imposition de l'IRES. Il convient de noter qu'en Italie, aux fins de l'IRES, les frais d'intérêt ne sont déductibles que sous certaines conditions.

Les pertes fiscales accumulées au cours des trois premières années peuvent être reportées sans limite de temps aux fins de l'IRES et peuvent être entièrement compensées par les bénéfices fiscaux des années suivantes. Les sociétés de capitaux bénéficient d'une exonération partielle attrayante (exonération de participation - PEX) sur les plus-values provenant de la cession de participations, appelés gains en capital, à condition que certaines conditions soient remplies.

IRAP - impôt régional sur les activités productives

L’IRAP est un impôt régional qui s’applique à la valeur ajoutée nette produite par les entreprises. L'IRAP est l'impôt régional italien sur les activités de production, établi par le décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997. Pour l'année fiscale 2024, le taux standard de l'IRAP est égal à 3,9 %. Cependant, toutes les régions n'appliquent pas le même taux, chaque région ayant le droit de l'ajuster jusqu'à 0,92 %, en fonction des secteurs d'activité ou des catégories de contribuables.

La base d'imposition aux fins de l'IRAP est, en général, déterminée comme la différence entre les revenus et les coûts d'exploitation, à l'exclusion des produits et des charges financiers. La base imposable de l'IRAP est fondée sur la valeur de la production nette (c'est-à-dire la différence entre la valeur et les coûts de production) résultant des activités commerciales exercées dans la région.

Contrairement à l'IRES, les sociétés de personnes sont assujetties à l'IRAP, et pas seulement les sociétés par actions. En règle générale, les entités soumises à l'IRAP sont les sociétés civiles professionnelles, les sociétés de personnes, les sociétés par actions, les entités commerciales en général et les organisations du secteur tertiaire.

La loi déléguée sur la réforme fiscale, mise en œuvre avec la loi n° 111 du 9 août 2023, a pour objectif de remplacer progressivement l'IRAP. La loi de finances pour 2024 a introduit des changements, mais le taux standard de l'IRAP reste d'actualité pour la détermination régionale des recettes.

TVA (IVA), retenues et autres obligations

La TVA italienne, appelée IVA (Imposta sul Valore Aggiunto), s’applique à la plupart des biens et services. La quasi-totalité des sociétés italiennes effectuent des déclarations mensuelles de TVA. L’Italie applique des retenues à la source sur divers types de paiements, notamment les dividendes, les intérêts et les redevances.

Une spécificité italienne concerne la retenue à la source des professions libérales. Toute entreprise doit déclarer au fisc le montant des honoraires versés et reverser la retenue à la source appliquée. Les déclarations sur les retenues à la source s’agrègent ensuite dans la déclaration 770.

Un droit de timbre (bollo) de 2 € est dû sur chaque facture sans TVA et doit apparaître sur la facture. Lorsque le montant est inférieur à 5 000 € sur chacun des 2 premiers trimestres de l’année, l’entreprise peut attendre pour reverser l'argent collecté.

Obligations procédurales et outils de conformité

L’enregistrement fiscal est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant opérer en Italie. L’Italie a mis en place un système de facturation électronique obligatoire appelé Sistema di Interscambio (SdI). Le SdI a permis à l'Italie de réduire significativement l'évasion fiscale et d'améliorer la collecte de la TVA. La facturation électronique, déjà en place en Italie, permet de vérifier les données et rend la fraude complexe.

Lire aussi: SCI Immobilière

Ces déclarations s’effectuent via un expert-comptable italien, le Commercialista, et sous sa responsabilité. Son rôle est prépondérant notamment en cas de crédit d’impôt (Visto). Chaque entreprise italienne dispose d’un score ISA (Indici Sintetici di Affidabilità Fiscale). Il s’agit d’une note de 1 à 10. Elle permet de situer les résultats de la société par rapport aux entreprises concurrentes et juger ainsi de la pertinence/ fiabilité des données déclarées. Avec un indice inférieur à 5, le contrôle fiscal est systématique.

Suivre l'évolution constante de la réglementation fiscale peut représenter un véritable défi pour votre entreprise. Des fonctionnalités automatisées à l'image de Stripe Tax peuvent vous aider à répondre à ce besoin, en générant des rapports détaillés pour vous accompagner au moment de remplir vos déclarations fiscales. Notre outil fonctionne de deux manières : sans code en quelques clics, ou avec une seule ligne de code.

Incitations fiscales et régimes spéciaux

L'Italie offre des incitations fiscales attractives pour la recherche et développement, avec des crédits d'impôt pouvant aller jusqu'à 20% des dépenses éligibles. L’Italie a conclu de nombreux accords de non double imposition avec d’autres pays, visant à éviter que les entreprises ne soient imposées deux fois sur le même revenu.

L’Italie a récemment introduit un régime fiscal spécial pour attirer les particuliers fortunés, offrant un impôt forfaitaire de 100 000 € par an sur les revenus de source étrangère. Depuis le mois d’août 2024, le montant de l’impôt dû par les « neo-residenti », surnommés « paperoni » en Italie, a été révisé. En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret-loi dénommé « Omnibus » n° 113/2024 du 9 août 2024, le montant de l’imposition forfaitaire a été porté à 200 000 euros annuels, contre 100 000 euros auparavant.

Le régime de la flat tax a été introduit à l’article 24-bis du TUIR (Testo unico delle imposte sui redditi, Code des impôts italien) et s’applique aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence en Italie. Le régime spécial permet de déroger au régime fiscal italien traditionnel, qui impose les revenus sur une base mondiale, quelle que soit leur origine.

La durée maximale pendant laquelle un résident peut bénéficier de la flat tax reste de quinze ans. De plus, cette option de flat tax peut être étendue aux membres proches de la famille du demandeur, à condition que ceux-ci s’établissent également en Italie. Les parents proches, tels que l’époux/se, les enfants, les frères et sœurs, ou encore les parents peuvent ainsi bénéficier d’une imposition forfaitaire réduite à 25 000 euros par an chacun.

L’accès au régime nécessite le respect de procédures spécifiques qui garantissent la transparence et le contrôle fiscal. Cette procédure d’interpello permet au contribuable de s’assurer de la conformité de sa situation aux exigences du régime avant de procéder au transfert effectif du résidence en Italie. L’option est révocable et cesse de produire ses effets après quinze ans à compter de la première période d’impôt de validité de l’option.

Structures juridiques et conséquences fiscales

Les principales formes de sociétés en Italie sont la société à responsabilité limitée (Società a responsabilità limitata) (S.r.l.) et la société par actions (Società per Azioni) (S.p.A.). Les sociétés de capitaux italiennes sont soumises à l'impôt italien sur le revenu des sociétés (IRES). Les principaux types de sociétés de personnes en Italie sont la société en nom collectif (Società in Nome Collettivo) (S.n.c.) et la société en commandite simple (Società in Accomandita Semplice) (S.a.s.).

La S.n.c. est constituée par des associés qui sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels des obligations de la société. En revanche, les sociétés de personnes ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IRES), puisque la base imposable est attribuée aux associés individuels à chaque associé individuellement, selon le principe de la transparence, et imposée dans sa déclaration fiscale personnelle.

Les revenus attribués par transparence aux actionnaires personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) qui, en Italie, est progressif et varie de 23 % à 43 %, selon la tranche de revenus. Dans le cas où l'associé d'une société de personnes est une société de capitaux, les revenus attribués par transparence sont soumis à l'IRES au taux de 24 %.

Paiements, calendrier fiscal et gestion pratique

Les dates limites pour un paiement en plusieurs fois sont fixées au 30 juin et au 30 novembre. La date limite pour le solde et le paiement en une seule fois est fixée au 30 juin. En ce qui concerne la déclaration d'impôts, les sociétés remplissent un formulaire F24 en indiquant des codes fiscaux spécifiques, qui changent en fonction du paiement à effectuer.

Exemple : vous créez une filiale en Italie en 2024. En fin d’année, le cumul IRES + IRAP atteint 10 000 €. Vous versez 5 000 € en juin 2025 et 5 000 € en novembre 2025. Lors de la clôture des comptes 2025, le cumul des impôts atteint 12 000 €. En juin 2026, vous payez un solde de 2 000 €. En cas de pertes, vous ne payez pas d’IRES mais l’IRAP est envisageable.

Risques, contrôles et conformité

Le SdI a permis à l'Italie de réduire significativement l'évasion fiscale et d'améliorer la collecte de la TVA. La facturation électronique, déjà en place en Italie, permet de vérifier les données et rend la fraude complexe. Chaque entreprise italienne dispose d’un score ISA (Indici Sintetici di Affidabilità Fiscale). Avec un indice inférieur à 5, le contrôle fiscal est systématique.

Les déclarations s’effectuent via un expert-comptable italien, le Commercialista, et sous sa responsabilité. Son rôle est prépondérant notamment en cas de crédit d’impôt (Visto). Suivre l'évolution constante de la réglementation fiscale peut représenter un véritable défi pour votre entreprise.

Opportunités pour les entreprises et services d'accompagnement

La fiscalité des entreprises en Italie, bien que complexe, offre de nombreuses opportunités pour les entrepreneurs avisés. L'Italie offre des incitations fiscales attractives pour la recherche et développement, avec des crédits d'impôt pouvant aller jusqu'à 20% des dépenses éligibles. L’Italie a conclu de nombreux accords de non double imposition avec d’autres pays, visant à éviter que les entreprises ne soient imposées deux fois sur le même revenu.

Pramex International vous accompagne dans la gestion comptable et fiscale de votre filiale en Italie. Nos équipes locales sont spécialisées dans le pilotage des sociétés françaises. Avec Pramex International, la vie quotidienne de votre filiale italienne est plus fluide. Nos spécialistes offrent une assistance complète : de la constitution de société et des questions liées à l’établissement stable, à la fiscalité internationale (prix de transfert), la TVA, l’imposition des sociétés et les opérations de restructuration.

Fiscalité: s'expatrier en Italie

Conseil pratique

Pour naviguer efficacement dans ce système fiscal, il est crucial de bien comprendre les obligations et les opportunités, et de s’entourer d’experts locaux. Ces déclarations s’effectuent via un expert-comptable italien, le Commercialista, et sous sa responsabilité. N'hésitez pas à me contacter pour bénéficier d'une consultation personnalisée sur la création de votre société en Italie.

Impôt	Taux indicatif	Base
IRES	24 %	Revenu net des sociétés (résidentes : mondial ; non-résidentes : Italie)
IRAP	≈ 3,9 % (variable régionale ±0,92 %)	Valeur de la production nette
IVA (TVA)	variable selon les régimes	Biens et services
Flat tax (néo‑résidents)	200 000 € forfait annuel (depuis août 2024)	Revenus de source étrangère (optionnel)

Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Les informations fournies sur ce site web sont présentées à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, juridiques ou professionnels. Nous vous encourageons à consulter des experts qualifiés avant de prendre des décisions d'investissement, immobilières ou d'expatriation.

balises: #Entreprise