Comment déclarer la CFE auprès de l'URSSAF à Digne-les-Bains

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année.

Qu'est-ce que la CFE et à quoi sert-elle ?

La CFE URSSAF, également connue sous le nom de Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local destiné à financer les services de la collectivité territoriale. Elle contribue au financement des services locaux et régionaux qui soutiennent leur environnement opérationnel. La CFE, conjointement avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), constitue les deux éléments de base de la CET (Contribution Économique Territoriale).

La CFE URSSAF se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour exercer son activité. La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour exercer son activité. Les taux de la CFE URSSAF sont fixés par les collectivités locales et régionales. Ces taux peuvent différer d’une région à l’autre et d’une activité à l’autre.

Qui est concerné à Digne-les-Bains ?

La Cotisation Foncière des Entreprises concerne toutes les sociétés, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, y compris les micro-entreprises. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe. Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises bénéficient de dispositions spécifiques en ce qui concerne la CFE URSSAF. Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises peuvent profiter de certaines simplifications lorsqu’il s’agit de la CFE URSSAF.

Pour la collecte de cotisations sociales des entreprises, c'est à l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) que peuvent s'adresser les chefs d'entreprise. L'Urssaf de Digne-les-Bains fait partie des organismes publiques en charge des questions économiques, au même titre que de nombreux organismes en France (Trésorerie, Banque de France...). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme gérer les cotisations et contributions de son entreprises, être aidé pour l'embauche de nouveaux salariés...

Quand faut-il déclarer la CFE ?

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises doivent effectuer une déclaration de la CFE URSSAF chaque année. Cette déclaration permet de fournir les informations nécessaires au calcul de l’impôt.

Le paiement de la CFE URSSAF s’effectue également selon des échéances définies. Il doit être effectué chaque année avant le 15 décembre. Les entreprises reçoivent un avis d’imposition leur indiquant le montant à payer. Votre avis d’acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) est disponible en ligne.

Comment procéder à la déclaration auprès de l'URSSAF à Digne-les-Bains

Rassembler les informations nécessaires : le Siren, correspondant au numéro d’identification de votre entreprise, et le Siret, correspondant au numéro d’identification unique par établissement. Le Siret est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné.
Remplir la déclaration initiale : déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD disponible sur impots.gouv.fr.
Déclarer chaque année : les entreprises doivent effectuer une déclaration de la CFE URSSAF chaque année pour fournir les informations nécessaires au calcul de l’impôt.
Utiliser l'espace en ligne : l'Urssaf vous propose des services en ligne pour déclarer votre activité, vos honoraires et payer vos cotisations sociales. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur pour certaines démarches.
Signaler les changements d'établissement : toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit être signalé au guichet unique.

Paiement et accès à l'avis de CFE

Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ? Les entreprises reçoivent un avis d’imposition leur indiquant le montant à payer. Le paiement de la CFE URSSAF s’effectue selon les échéances définies et doit être effectué chaque année avant le 15 décembre. En cas de retard ou de non-paiement de la CFE, des pénalités peuvent être appliquées.

Il est possible de contacter cet organisme pour gérer les cotisations et contributions de son entreprises, être aidé pour l'embauche de nouveaux salariés... Afin d'en savoir plus sur le paiement d'un impôt, son montant, afin d'obtenir un échelonnement ou des délais de paiement, il est possible de contacter les différents centres des impôts, répartis sur l'ensemble du territoire.

Exonérations et spécificités locales

Il existe cependant certaines exonérations de CFE, notamment pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté. Des dispositions particulières peuvent s'appliquer selon la collectivité locale qui fixe les taux de la CFE. Les taux de la CFE URSSAF sont fixés par les collectivités locales et régionales.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Documents et formulaires utiles

Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme l'URSSAF. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document ou une subvention par exemple. Ci-dessous, plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur le lien pour en télécharger un. Vous pouvez trouver le formulaire n°1447-C-SD sur impots.gouv.fr pour la déclaration initiale de CFE.

TUTO : DÉCLARATION CFE pour les MICRO-ENTREPRISES 2025

Liens avec la Protection sociale et autres contributions

L'URSSAF est un organisme chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises afin de financer le système de protection sociale français. La CFE et l’URSSAF sont régies par des textes législatifs et réglementaires spécifiques. Leurs objectifs sont notamment de simplifier les démarches administratives pour les entreprises.

La CFE URSSAF se distingue de la CVAE : la CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers, tandis que la CVAE se réfère au chiffre d’affaires. Quant à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € et vient compléter la CFE dans le cadre de la CET.

Conseils pratiques pour les chefs d'entreprise à Digne-les-Bains

Conserver et vérifier les informations Siren et Siret pour chaque établissement.
Déposer la déclaration initiale avant le 1er janvier de l'année suivant la création avec le formulaire n°1447-C-SD.
Consulter régulièrement votre espace URSSAF pour accéder à votre avis et payer en ligne.
Contacter l'URSSAF de Digne-les-Bains pour toute question relative aux cotisations ou à la cessation d'activité; l'Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité.
En cas de retard ou de difficultés de paiement, solliciter des délais ou un échelonnement auprès des services compétents.

Ressources et interlocuteurs

Pour la collecte de cotisations sociales des entreprises, c'est à l'URSSAF que peuvent s'adresser les chefs d'entreprise. L'Urssaf de Digne-les-Bains fait partie des organismes publiques en charge des questions économiques. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dresse un tableau de l'économie française de manière régulière, ce qui permet d'avoir des repères sur l'emploi et les secteurs d'activité susceptibles d'influencer les politiques locales.

Action	Où	Formulaire / info
Déclaration initiale CFE	impots.gouv.fr / guichet unique	Formulaire n°1447-C-SD
Accès avis et paiement	espace URSSAF en ligne	Avis d’imposition chaque année
Signalement changement d'établissement	guichet unique / URSSAF	Siren / Siret

Vous êtes médecin remplaçant ? L’Urssaf vous propose une offre simplifiée qui vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales dont vos cotisations CARMF directement depuis votre espace personnel en ligne. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur.

En cas de doute ou pour des situations particulières (exonération, zones spécifiques, cessation d'activité), n'hésitez pas à contacter l'URSSAF de Digne-les-Bains ou à consulter les services fiscaux et le site impots.gouv.fr pour obtenir les formulaires et informations actualisées.

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