Fiscalité des Indemnités Journalières (IJ) en France

Les indemnités journalières (IJ) sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos revenus pendant un arrêt maladie. Elles sont conçues pour soutenir financièrement les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de problèmes de santé.

Critères d'éligibilité aux IJ maladie

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous percevez l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
Ou vous avez perçu l’ATI au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité depuis moins de 12 mois.

Démarches pour bénéficier de vos indemnités journalières

Pour une évaluation correcte de votre indemnisation, veuillez donc à être à jour de vos déclarations. Vos revenus sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à votre caisse primaire d’assurance maladie.

Si vous êtes indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) ou que vous l’avez été dans les 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail, vous devez adresser à votre CPAM l'avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement.

Calcul du montant de vos indemnités journalières

Ce sont les revenus que vous génériez pendant vos 3 dernières années travaillées qui déterminent le montant de vos indemnités journalières, et non votre allocation chômage. De même, si vous avez cessé votre activité il y a moins d’un an sans bénéficier d'allocations, vos droits seront étudiés à partir de vos derniers revenus.

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Vos revenus sont pris en compte pour chaque année concernée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 47 100 € bruts (au 1er janvier 2025). Même si la moyenne de vos 3 derniers revenus est supérieure à 47 100 € bruts, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 64,52 € bruts (fixé au 1er janvier 2025).

Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

À noter : l'indemnité journalière de l'Assurance Maladie n'est pas cumulable avec l'allocation chômage. Le versement de vos indemnités journalières pour maladie entraîne donc l'interruption des versements de France Travail (ex-Pôle emploi) pendant votre arrêt maladie. Cela reporte d'autant de jours vos droits à l'allocation chômage.

Délai de carence et versement des IJ

Les indemnités journalières forfaitaires maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail. Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail.

Votre caisse primaire d'assurance maladie verse vos indemnités journalières tous les 14 jours en moyenne et vous adresse en même temps un relevé.

Exceptions au délai de carence

Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

La reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures ;
Vous êtes en affection de longue durée (ALD) et vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie.

Régime fiscal applicable aux indemnités journalières

D'une manière générale, les IJ maladie versées aux salariés par un organisme de sécurité sociale sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, le salarié doit, dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus, renseigner dans les cases 1AJ à 1DJ le montant des indemnités journalières imposables qu’il a perçues au cours d’une année civile.

Il appartient à chaque contribuable de vérifier l'exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d'erreur (en cas de subrogation de l’employeur par exemple). Si le montant n’est pas pré-rempli, vous devez le renseigner vous-même avec les informations se trouvant sur votre relevé fiscal délivré par votre caisse d’assurance maladie.

Selon votre situation, l'indemnisation de votre arrêt maladie peut comporter soit uniquement des indemnités journalières versées par votre caisse d'assurance maladie, soit des IJ maladie + un complément versé par votre employeur ou par une caisse de prévoyance.

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Pour les salariés en arrêt maladie ayant plus d'un an d'ancienneté dans leur entreprise, le code du travail prévoit le versement obligatoire par leur employeur d'un complément de salaire. Ce complément, qu'il soit versé directement par votre employeur ou dans le cadre d'un régime de prévoyance auquel votre employeur a adhéré et auquel vous êtes affilié(e), est imposable. Si vous avez souscrit une assurance privée à titre personnel et facultatif, les indemnités complémentaires ne sont pas imposables.

D'une manière générale, les indemnités journalières (maladie ou maternité) versées aux salariés par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Indemnités particulières perçues : comment les déclarer ?

Cas particuliers d'exonération

Ces indemnités journalières sont toutefois exonérées :

En totalité en cas de maladie longue et coûteuse
D'indemnités versées à une personne souffrant d’une maladie radio-induite ou à ses ayants droit
D'indemnités versées à une victime de l’amiante ou à ses ayants droit
À hauteur de 50 % de leur montant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’indemnité temporaire d’inaptitude versés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Toutefois, lorsqu'elles sont versées au titre d'une ALD (affection de longue durée), elles sont exonérées en totalité de l'impôt sur le revenu.

Par exception, l'article 154 bis A du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit l'exonération à compter du 1er janvier 2017 des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale en cas d'ALD pour tous les travailleurs indépendants, à l'instar du régime applicable aux salariés et micro-entrepreneurs.

Les dispositions de l'article 154 bis A du CGI exonèrent expressément les indemnités journalières versées par des organismes de sécurité sociale aux travailleurs indépendants atteints d'une ALD.

Indemnités complémentaires

En plus de vos IJ maladie versées par votre caisse d'assurance maladie, vous bénéficiez peut-être d'un complément de salaire.

Fonctionnaires en congé de maladie

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de sécurité sociale de l'assurance maladie, mais en application de leur statut général. Il résulte, en effet, des dispositions de ce statut que les intéressés conservent pendant une période plus ou moins prolongée le bénéfice complet ou partiel de leur traitement.

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