Fiscalité Automobile et Professions Libérales en France

La voiture d’un professionnel libéral peut relever d’une fiscalité complexe. En tant que professionnel libéral, vous avez créé une entreprise individuelle, à votre nom, qui possède son propre patrimoine. Les véhicules sont un poste de dépenses important pour votre activité. Il faut donc se poser les bonnes questions avant de prendre une décision d’achat.

Pour faire le bon choix lors de l’achat de votre véhicule professionnel, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales en vigueur. L’acquisition d’un véhicule représente une dépense importante pour les professionnels libéraux. Il est donc crucial d’examiner attentivement les options fiscales liées à l’utilisation d’un véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle.

Les Différents Régimes Fiscaux

En tant que professionnel libéral, vous avez le choix entre votre patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de votre entreprise. Deux distinctions à avoir en tête dès le départ :

• Si votre véhicule est enregistré au nom de l’entreprise, vous pouvez déduire les amortissements, les intérêts d’emprunt et toutes autres charges liées au véhicule au prorata. Vous êtes également soumis à la TVS (taxe sur les véhicules de société).
• À l’inverse, si votre véhicule est enregistré sur votre patrimoine personnel, vous ne pouvez pas déduire de frais liés à la voiture, intérêts d’emprunt, frais de carte grise ou encore l’entretien. Vous ne pouvez pas amortir le véhicule (dans le cadre d’un crédit classique). En revanche, vous pouvez déduire les dépenses liées à son usage : carburant par exemple.

La seule exception concerne les véhicules utilitaires légers pour les professionnels de santé soumis à la TVA, comme les pharmaciens ou les vétérinaires. À titre d’information, les professionnels libéraux se définissent comme étant des travailleurs non-salariés qui ne possèdent pas la qualité de commerçant.

Fiscalité et Patrimoine du Véhicule

Un professionnel libéral a la possibilité d’affecter un véhicule à son activité professionnelle ou de le conserver dans son patrimoine privé. Ce choix a un impact direct sur la fiscalité applicable. Même si elle est utilisée uniquement pour effectuer des déplacements en lien avec le travail, la voiture peut toujours être considérée comme un bien professionnel ou privé. N’étant pas un bien professionnel par nature, le véhicule peut effectivement être affecté ou non à l’exercice de l’activité en libéral.

Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable

Véhicule Inscrit à l'Actif Professionnel

Lorsque le véhicule professionnel est inscrit à l’actif, l’ensemble des frais est déductible au prorata de l’utilisation à titre professionnel. En cas d’acquisition par emprunt, il est alors autorisé de déduire les amortissements et les intérêts du crédit. Il convient de souligner que lors de l’inscription du véhicule dans le patrimoine professionnel, les frais d’acquisition et d’utilisation sont considérés comme des charges pouvant être déduites du bénéfice imposable. Rappelons que les intérêts d’emprunt en font partie.

Véhicule Personnel

Dans le cas d’un véhicule personnel, le bien reste dans le patrimoine privé du professionnel. Les frais liés à sa propriété ne peuvent alors pas faire l’objet d’une déduction. L’assurance et les réparations considérées comme étant importantes en font partie. Il convient de préciser aussi qu’en inscrivant le véhicule au patrimoine privé du professionnel libéral, il ne sera pas possible de déduire tous les frais de véhicule liés à son acquisition du bénéfice imposable.

Par ailleurs, précisons que les frais d’utilisation comme ceux liés à l’entretien et au carburant restent déductibles du bénéfice imposable. En achetant un véhicule à titre personnel et en l’utilisant dans le cadre de son activité, le professionnel libéral sera amené à déduire les frais kilométriques de son résultat.

Les Différentes Options de Financement

Le professionnel libéral peut choisir d’acheter son véhicule et d’inscrire l’achat dans le patrimoine privé ou professionnel. Mais depuis maintenant plusieurs années, d’autres options s’offrent à lui.

Achat Direct et Crédit Classique

Si le professionnel décide de procéder à l’achat de son véhicule en réalisant un investissement assez important, il en profitera sans durée déterminée. Dans le cas où il ne souhaiterait pas engager une somme conséquente dans son projet, il peut toujours demander un crédit classique auprès d’un établissement bancaire pour financer l’acquisition. Cette option de financement est aussi accessible au professionnel libéral.

Lire aussi: Comprendre la Comptabilité, la Finance et la Fiscalité

Location avec Option d'Achat (LOA) ou Leasing

Elle lui offre la possibilité de louer un véhicule professionnel sur une durée prévue dans un contrat. Lorsque le contrat arrivera à son terme, il aura le choix de s’offrir le véhicule. Cette formule constitue également une solution qui évite un achat immédiat. Elle donne aussi lieu au versement d’un loyer mensuel auprès d’une entreprise de location. De même, sa durée est définie dans un contrat. Il peut aller de 24 mois à 60 mois.

Location Longue Durée (LLD)

En choisissant cette option, l’indépendant aura à sa disposition un véhicule parfaitement entretenu, en plus d’être récent. Les indépendants apprécient particulièrement la simplicité de la formule de location. Les loyers sont déductibles en totalité sur le bénéfice imposable. Les professionnels libéraux sont de plus en plus nombreux à être séduits par la formule et à l’utiliser pour financer leurs parcs automobiles.

Amortissement et Plafonds

La déduction des amortissements, en cas de financement à crédit, ou des loyers, en cas de financement en crédit-bail ou en Location longue durée (LLD), est plafonnée. Ce plafond s’applique uniquement sur la part du véhicule utilisée à des fins professionnelles. Il est important de noter que la part des amortissements ou des loyers excédant le plafond autorisé n’est pas déductible. Elle doit être réintégrée au résultat fiscal du cabinet.

Ce tableau résume le plafonnement de l’amortissement de voitures particulières selon le nouveau barème de calcul du code général des impôts.

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Comme l’indique son nom, la TVS s’applique au véhicule professionnel. En principe, la taxe sur les véhicules de société ne concerne pas l’automobile privée. La TVS (taxe sur les véhicules de société) s’applique à toutes les sociétés à but lucratif pour les véhicules qu’elles possèdent, utilisent ou louent en France (quel que soit le pays d’immatriculation).

Lire aussi: SCI Immobilière

En tant que professionnel libéral utilisant votre véhicule privé pour vos déplacements, vous êtes exonéré de TVS jusqu’à un plafond annuel de 15 000 kilomètres remboursés. Et ce, qu’il s’agisse de frais réels ou d’un forfait kilométrique. Au-delà de 15 000 kilomètres, vous devez donc s’acquitter de la TVS.

Votre voiture de profession libérale est soumise à la TVS aux mêmes conditions que n’importe quelle entreprise française. Vous devez donc payer chaque année cette taxe auprès du service des impôts des entreprises (SIE) selon un barème revu annuellement par l'administration fiscale. Il est progressif et basé sur 3 critères :

• La date de mise en circulation du véhicule ;
• Le carburant utilisé ;
• Les émissions de CO2 rejetées dans l’atmosphère.

Il existe néanmoins plusieurs cas d’exonération. La TVS concerne uniquement les véhicules de tourisme. Elle s’applique donc aux :

• Voitures particulières ;
• Véhicules à usage multiple (notamment destinés au transport de voyageurs) ;
• Véhicules d'au moins 5 places assises.

Autre cas d’exonération de TVS pour les professionnels et notamment les libéraux : les véhicules que l’on qualifie de “propres”. Tous les véhicules électriques ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de société au même titre que l’ensemble des véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2.

Avantages Fiscaux des Véhicules Électriques

D’un point de vue fiscal, faire le choix d’un véhicule non polluant présente plusieurs avantages. C’est pourquoi il est avantageux de choisir un véhicule électrique comme voiture professionnelle, car le plafond de déduction est plus élevé. Comme nous l’avons vu plus haut, les véhicules électriques bénéficient d’un amortissement supérieur aux autres types de véhicules. Vous pouvez amortir 30 000 € du prix du véhicule soit presque 15 000 € de plus que les véhicules thermiques.

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération de la taxe sur la carte grise au niveau régional. De plus, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est supprimée pour les véhicules électriques (moins de 20 g/km de CO2). Enfin il est également possible d’amortir la batterie de son véhicule électrique qui est considéré comme un équipement de son véhicule. La base d’amortissement de la batterie se situe entre 10 000 € et plus de 30 000 € selon la puissance de la batterie et du véhicule. Elle peut être effectuée soit sur une année ou sur la durée d’amortissement du véhicule.

En optant pour un véhicule électrique, le professionnel bénéficiera encore de divers avantages fiscaux. Une voiture électrique neuve avec un taux d'émission inférieur à 20 grammes de CO2 par kilomètre vous permet d’amortir jusqu’à 30 000 € du montant investi. Et en plus, vous pouvez amortir l’intégralité du coût de la batterie (il est nécessaire d’avoir une facture propre pour le montant de la batterie ou que la facture fasse apparaître de manière distincte le coût du véhicule et le coût de la batterie).

Les voitures électriques sont purement et simplement exonérées de taxe sur les véhicules de société (TVS). C’est une exonération totale et sans limite de durée qui concerne plus largement tous les véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2.

L'Assurance Auto Professionnelle

Avoir une assurance professionnelle pour votre voiture de professionnel libéral est obligatoire. Vous ne pouvez pas vous contenter d’une assurance automobile pour particulier, et ce même si le véhicule a été acquis à titre personnel. C’est illégal, et en plus mais ne seriez pas couvert en cas de sinistre ! Pas d’inquiétude : les démarches et modalités pour souscrire à une assurance automobile professionnelle lorsqu’on est libéral sont très semblables à celles des particuliers. Vous devez simplement indiquer à votre assureur l’usage professionnel de votre véhicule. Notez que cette assurance professionnelle couvre également l’usage personnel du véhicule.

Les compagnies d’assurances proposant quasiment toutes des contrats professionnels, vous ne serez même pas dans l’obligation de changer de compagnie d’assurances si vous passez d’un usage personnel à une utilisation professionnelle du véhicule. En revanche, sachez que la compagnie d’assurances adaptera le tarif et les modalités du contrat.

Le seul moyen de choisir l’assurance la plus adaptée à votre activité et votre utilisation de voiture pour profession libérale est de demander des devis… et de comparer les prix ET garantis du contrat. Pourquoi ? Le tarif n’est pas le seul élément à prendre en compte !

Véhicule de Tourisme vs Véhicule Utilitaire

Les véhicules de tourisme peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal spécifique. Choisir ce type de véhicule est fiscalement coûteux. La déduction fiscale de son prix est particulièrement limitée. À noter : Les véhicules utilitaires ne sont pas soumis à un plafond de déduction des amortissements ou des loyers. Ils sont identifiables par la mention « VU » ou « camionnette » sur la carte grise.

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement taxe sur les véhicules de tourisme, peuvent concerner les professionnels de santé qui utilisent ou possèdent un véhicule de tourisme dans le cadre de leur activité libérale, qu’ils exercent en cabinet individuel ou en société. En d’autres termes, si vous êtes un professionnel de santé et que votre cabinet ou société prend en charge les frais d’un véhicule personnel (achat ou location), en partie ou en totalité, alors ce véhicule est visé par ces règles fiscales.

Il existe aujourd’hui deux taxes distinctes :

• La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (basée sur les vignettes Crit’Air), avec un montant annuel qui varie selon la catégorie, le type de carburant du véhicule et sa date de mise en circulation ;
• La taxe annuelle sur les émissions de CO2, déterminée en fonction du taux d’émission de CO2, de la date de mise en circulation et, dans certains cas, de la puissance fiscale.

Il est important de savoir que les taxes sur les véhicules polluants sont régulièrement renforcées. Depuis le 1er janvier 2024, elles ont augmenté et concernent désormais plus de véhicules. En effet, le seuil d’application a été abaissé à 10 g/km de CO2 pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020 (barème WLTP), contre 15 g/km auparavant.

De plus, ce seuil diminue chaque année, ce qui signifie que de nombreux véhicules qui n’étaient pas taxés précédemment le sont désormais.

Plus-Value en Cas de Revente

Si vous vendez votre véhicule professionnel, ou même s’il cesse d’être utilisé pour votre activité (par exemple, si vous le récupérez pour votre usage personnel), vous pourriez, dans certains cas, vous trouver dans l’obligation de payer une plus-value professionnelle. En effet, si le professionnel libéral est propriétaire de la voiture et, dans le cas où ce véhicule est inscrit à l’actif du cabinet, une plus-value s’applique lors de la revente, si le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable.

Si la voiture est conservée dans le patrimoine privé, seuls les frais d’usage, à savoir les frais de carburant, d’entretien, de réparations courantes, de pneumatiques, sont déductibles. Enfin, si le professionnel de santé n’est pas propriétaire de la voiture mais locataire, dans le cas d’un financement en crédit-bail ou en LLD, il n’existe, bien entendu, aucune plus-value à payer lors de la restitution en fin de contrat. Cette restitution n’a pas d’autre conséquence que l’arrêt de la déduction en charges des loyers, sauf si, en crédit-bail, le professionnel de santé décide d’exercer l’option d’achat.

Location avec Option d'Achat (LOA) : Une Solution Avantageuse ?

La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, est un moyen de financement de plus en plus populaire parmi les professionnels, en particulier les professions libérales. Les professionnels qui choisissent la LOA peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux. Une partie des loyers versés dans le cadre d'une LOA est déductible en frais généraux pour les professions libérales.

Les professionnels qui louent un véhicule en LOA sont soumis à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Le choix du mode de financement de son véhicule est crucial pour un professionnel libéral. La LOA et la Location Longue Durée (LLD) sont deux formes populaires de leasing auto pour les professionnels libéraux. La LLD, quant à elle, offre une solution de location simple, sans obligation d'achat à la fin du contrat.

Faire appel à un expert-comptable peut être très bénéfique pour les professions libérales qui envisagent la LOA ou la LLD. La LOA est une option de financement viable pour les professions libérales qui cherchent à optimiser leur mobilité professionnelle tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Conseils pour Optimiser Votre Fiscalité Automobile

Comme vous l’aurez compris, la fiscalité automobile pour les professions libérales dépend de plusieurs critères à prendre en compte. Le leasing vous propose une formule simple permettant de vous procurer le véhicule de votre choix en vous faisant gagner du temps. Chez Welease, vous trouverez l’ensemble de nos contrats en toute transparence avec des tarifs imbattables et adaptés à vos besoins professionnels. Vous n’avez pas encore fait votre choix ?

Il est généralement plus intéressant de se procurer un véhicule à titre personnel quand on est professionnel libéral. Et les indemnités kilométriques font l’objet d’un remboursement. Un modèle classique lui suffira s’il s’agit d’un avocat ou d’un expert-comptable. Ces derniers doivent tout simplement effectuer des déplacements réguliers, sans avoir à accomplir de longs trajets ou bien à transporter de lourdes marchandises.

Si vous avez des questions sur les bonus écologiques, sur le montant maximum de l’amortissement en fonction du véhicule, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable.

balises:

Articles populaires:

• Principes clés des finances publiques à Créteil
• Obligations du franchiseur
• Fonctionnement Franchise Voiture
• La DGFiP expliquée
• Fonctionnement du crédit-bail immobilier expliqué