Fiscalité des métaux précieux en France

Faire l’acquisition d’or physique pose la question de la fiscalité, aussi bien au moment de l’achat qu’à la revente. Quelles taxes pour les lingots, les mini-lingots, les jetons ou les pièces ? Plusieurs facteurs sont à prendre en compte selon les caractéristiques de vos métaux précieux. La fiscalité des métaux précieux en France concerne essentiellement l’or et l’argent.

Champ d’application : quelles références produit ?

Pour comprendre les régimes fiscaux applicables à l’or, il est nécessaire de comprendre quels sont les produits qui relèvent de l’or d’investissement. En effet, tous les produits en or ne sont pas soumis aux mêmes taxes. Les produits qui font partie de la catégorie « or investissement » sont les suivants :

En ce qui concerne les lingots, barres ou plaquettes, leur poids doit être strictement supérieur à 1 gramme et leur pureté au moins égale à 995‰.
Pour les pièces de monnaie en or, leur pureté doit être égale ou supérieure à 900 ‰, avoir été frappées après 1800, avoir été officiellement en circulation dans leur pays d’origine et dont la prime ne doit pas excéder 80% de son poids en or.
La liste actualisée publiée chaque année par la Commission européenne recense l’ensemble des pièces d’or d’investissement éligibles.
Cas particulier : les pièces de monnaie antérieures à 1800 sont considérées comme objets de collection.

Les lingots et les mini-lingots peuvent être frappés ou moulés (on dit aussi « coulés »). Au même titre que des pièces, les lingots frappés sont travaillés puisqu’ils comportent des gravures et un certain nombre de détails. Ils ont subi plusieurs étapes : ils ne sont pas reconnus comme du métal précieux brut.

Achat : TVA et exonérations

Vous souhaitez acheter des métaux précieux : votre achat d’or ou d’argent est peut‑être soumis au paiement d’une taxe. L’achat de bijoux et autres objets précieux est soumis à une TVA de 20 %. Pour un bijou payé 1000 € HT, vous devez vous acquitter de 200 € de taxe qui revient à l’État. Il n'y a pas de TVA sur les transactions d'or physique sous forme de lingots, lingotins ou pièces d'or d'investissement. En revanche, une TVA sera appliquée à l'or transformé en bijoux.

La TVA est une taxe qui touche l’ensemble des produits vendus en France. Certaines ventes peuvent être exonérées de TVA : c’est le cas par exemple de l’or d’investissement. Seuls les lingots et les pièces boursables entrent dans ce dispositif. Le texte de référence qui fait foi est l’article 298 sexdecies A du code général des impôts.

Revente : deux régimes possibles

Il existe deux types d’imposition applicables à la vente d’or physique : la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFMP ou taxe forfaitaire sur les métaux précieux) ou le régime des plus-values de cession de biens meubles (TPV). La vente d’or, d’argent ou de platine - qu’il s’agisse de bijoux, de lingots ou de pièces - est soumise à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour la revente d’or d’investissement (pièces ou lingots) la revente est soumise à taxation à hauteur de 11,5% sur le montant total de la transaction (11% d’impôts et 0,5% de contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS).

Vous pouvez aussi souscrire au régime de plus-values de cession de biens meubles pour vos métaux précieux, sous certaines conditions. En optant pour la taxe sur les plus-values de cession de biens meubles, la vente d'or d'investissement est soumise à un prélèvement sur la seule plus‑value. Depuis la loi de finances et le PLFSS, le total des prélèvements sociaux a été porté à 18,6 %, ce qui porte le taux effectif total à 37,6% (19% d’impôt et 18,6% de prélèvements sociaux).

La TPV est dégressive à hauteur d’un abattement de 5% par an à compter de la 3e année de détention, permettant une exonération totale au bout de 22 ans de détention. Toutefois, pour profiter de l’exonération au bout des 22 années de détention, il faut prouver la date d’acquisition de l’or revendu.

Choix entre taxe forfaitaire et régime des plus‑values

La faculté pour l’investisseur de pouvoir exercer l’option sur la plus-value réelle présente 3 avantages : la possibilité d'opter pour le régime fiscal le plus favorable entre le taux de 11,5% sur la vente, et le taux de 36,2% (ou 37,6% depuis 2026 selon le contexte) sur la plus-value réelle après abattement ; une exonération totale au bout de 22 ans du fait des abattements de 5% par an ; une exonération d'impôt en cas de cession en moins-value.

Pour bénéficier du régime des plus-values, il est nécessaire, pour vendre son or d'investissement, de présenter un justificatif de propriété nominatif (facture, acte notarié…) définissant parfaitement les pièces et lingots concernés (numéro de série et de scellés) et justifiant de la valeur des biens à l'acquisition. Dans le cas inverse, le régime de la TPV ne pourra être appliqué.

Montants concernés, seuils et formalités

La taxe forfaitaire s’élève à 11,5 % du montant de la vente, dont 0,5 % de CRDS. Autre mesure fiscale avantageuse : l’exonération des ventes inférieures à 5 000 €. En revanche, pour une vente d’or d’une valeur supérieure à 5 000 €, vous devrez vous acquitter d’une taxe.

En tant que particulier, si vous vendez un bijou en métal précieux, vous devez remplir le formulaire 2091-SD (CERFA n° 11294) et payer la taxe dans le mois suivant la vente. Si vous optez pour la taxe sur les plus-values de cession de biens meubles, il convient de renvoyer le formulaire n° 2092-SD (CERFA n° 10251). Lors de la vente d’un bijou ou d’un lingot entre particuliers, le vendeur doit déclarer à l’administration fiscale la cession du bien via le Cerfa 2091-SD. Cette déclaration permet à l’État de prélever la taxe forfaitaire due.

Si la vente de la pièce d’investissement a lieu chez un professionnel, ce dernier se charge des modalités administratives et du dépôt de la déclaration : si vous optez pour nos services, toutes les formalités administratives sont gérées par nos soins. Nous récupérons directement cette taxe afin de la restituer à l’État.

Preuve d’acquisition et justification : éléments demandés

Pour profiter de l’abattement par année de détention, il faut que vous puissiez renseigner la date d’acquisition et le prix du bien. Il est demandé d'être en possession des documents officiels démontrant l'acquisition (facture nominative d'achat, acte notarié…). En cas de cession ou d'exportation d’un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans, l’option pour le régime de droit commun des plus-values peut être exercée à la condition de justifier, par tout élément écrit (le témoignage n’étant toutefois pas admis), d’une telle durée de détention (contrat d’assurance, facture de travaux de restauration, rapport d’expertise, titre de propriété…).

Lorsque le bien est détenu depuis moins de vingt-deux ans, vous devez justifier, par tout moyen, de l’origine de propriété du bien (date et prix d’acquisition). Pour ce faire, vous devez fournir une copie de l’acte ou de la facture d’acquisition ou, le cas échéant, de la déclaration de donation ou de succession.

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Cas particuliers : jetons, pièces de collection, or papier

Les jetons sont des pièces qui n’ont pas cours légal et qui ne sont donc pas un moyen de paiement légal. Ils entrent dans la même catégorie fiscale des bijoux et assimilés (CFBA). Les pièces en or ou en argent sont dites « de collection » quand il s’agit de monnaies antérieures à 1800, qui n’ont plus cours légal. Les pièces à cours légal sont des pièces qui sont identifiées comme instrument de paiement et émises par un État.

La fiscalité applicable à la vente de l’or papier (ETF, Sicav, FCP...) est celle des revenus et de la plus-value de cession des valeurs mobilières. Les plus-values sont taxées par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, et sur option à l’Impôt sur le Revenu (IR). Si ces valeurs mobilières sont logées dans un contrat d'assurance vie, un contrat de capitalisation, un PEP, un PERP, un PERin ou un contrat Retraite Madelin, c'est la fiscalité spécifique de ces enveloppes fiscales qui s'appliquera.

Donation, succession et imposition

La donation de métaux précieux (bijoux, pièces et lingots) octroie un abattement calculé en fonction du lien de parenté et sur une durée de 15 ans : 80 724 € entre époux ou partenaire de PACS, 100 000 € par enfant ou ascendant du donateur, 31 865 € par petit-enfant, 5 310 € par arrière-petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € par neveu ou nièce et 159 325 € pour une personne handicapée (cet abattement est cumulable avec les autres).

La donation manuelle de lingots ou pièces d’or peut être effectuée sur simple déclaration auprès du centre des impôts du donateur, sans nécessairement avoir recours à un notaire. Certaines donations peuvent bénéficier d'une exonération ; c’est notamment le cas des dons familiaux de sommes d’argent qui sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865€ tous les quinze ans.

Dans le cadre d’un héritage, l’or d’investissement est soumis aux règles classiques de succession. On note notamment l’exonération totale de taxe pour les conjoints ou partenaires de PACS ainsi qu’un abattement spécifique pour certains héritiers. En cas de revente de métaux précieux issus d'une succession, vous avez la possibilité de bénéficier de la fiscalité avantageuse sur les plus-values réelles si vous possédez une attestation du notaire confirmant que vous êtes le propriétaire avec la date et la valeur des métaux au moment de la cession.

Résidents et non-résidents, obligations et exceptions

Toutes les dispositions citées ci‑dessus sont applicables aux résidents fiscaux français. Les personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger et réalisant une transaction en France ne sont pas soumises à l’imposition française dans certains cas. Depuis 2014, les non‑résidents sont exonérés de la taxe forfaitaire de 11% sur leurs cessions et leurs exportations de métaux précieux en application des dispositions de l’article 150 VJ 5° du Code Général des Impôts (sous certaines conditions).

En tant que particulier et résident fiscal français, si vous agissez sans intermédiaire assujetti à la TVA, vous devez vous charger de déclarer et payer l'impôt exigible sur la vente d'or. L’Etat prélève une taxe sur l’or et l’argent uniquement à la revente.

Quelques recommandations pratiques

Conservez soigneusement factures et justificatifs nominaux lors de l’achat (numéros de série, scellés, dates et prix) pour pouvoir prétendre au régime de la plus-value et aux abattements pour durée de détention.
Si vous vendez chez un professionnel, privilégiez un acheteur qui prend en charge les formalités fiscales : le montant le plus favorable est ensuite choisi et la somme est prélevée sur le montant de vente et transmise au fisc.
Espacer les transactions aide à montrer à l’administration fiscale que vos ventes ne constituent pas une activité professionnelle régulière.
Si vous détenez de l’or sous forme d’ETF ou autres produits boursiers, il s’agit de valeurs mobilières : il faut donc déclarer les éventuelles plus-values dans votre déclaration de revenus.

1 - Trouver un domaine expiré

Tableau récapitulatif des régimes (synthèse)

Situation	TVA à l'achat	Taxe à la revente	Exonération / abattement
Lingots et pièces d'or d'investissement	Exonération (article 298 sexdecies A)	Taxe forfaitaire 11,5% ou TPV sur la plus-value (37,6%)	Abattement 5%/an dès la 3e année, exonération totale après 22 ans
Bijoux et objets transformés	TVA 20%	Taxe forfaitaire (selon nature) ; déclaration via 2091-SD	Ventes < 5 000 € exonérées
Pièces antérieures à 1800 (collection)	Souvent soumises au régime des objets de collection	Possibilité d'exonération si < 5 000 €	Régime spécifique
Or papier (ETF...)	-	Plus-values soumis au PFU 30% ou IR	Fiscalité des enveloppes (assurance vie, etc.) si applicable

Points légaux et références utiles

Articles du Code Général des Impôts cités : article 150 VI (TFMP), article 150 VL (TPV), article 298 sexdecies A (TVA sur or).
Formulaires administratifs : déclaration 2091‑SD (TFMP) et 2092‑SD (option plus‑value).
BOI-RPPM-PVBMC-20-10 et BOI-TVA-SECT-30-10 pour les modalités d’application.

Avertissement : les informations fiscales présentes sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France. Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé ; pour une situation spécifique, contactez un conseiller fiscal ou un professionnel des métaux précieux.

Commencez à acheter de l'or en vous informant : conservez vos justificatifs, vérifiez la qualification du produit (or d’investissement ou non) et choisissez le régime fiscal le plus favorable selon votre durée de détention et votre situation patrimoniale.

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