Nombre maximum de salariés dans une EURL et les implications pratiques

En tant qu’entrepreneur, vous serez soumis à des obligations de nature différente. Par ailleurs, le gérant d’une telle entreprise est tenu d’établir les comptes de l’entreprise annuellement, au titre de chaque exercice comptable. Il vous faudra ensuite déposer un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce. Votre entreprise est en principe soumise à une obligation d’approbation annuelle des comptes. Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire d’effectuer l’approbation des comptes. Dans cette situation, le gérant doit rendre des comptes auprès de l’associé unique. En tant qu’EURL, vous serez tenu de certaines obligations en matière de fiscalité. Tout d’abord, vous serez soumis à une imposition sur les bénéfices que vous réalisez.

L’EURL en quelques mots

L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL, mais avec un seul associé qui détient toutes les parts sociales. Les règles sont identiques, à l’exception de l’aménagement nécessaire dû à la présente d’un seul associé à la tête de la société. Cet associé unique peut assurer les fonctions de dirigeant en occupant la fonction de Gérant, mais ce n’est pas obligatoire. La gestion peut être confiée à un tiers.

Pourquoi choisir l’EURL ?

• C’est un statut qui combine la liberté de prendre seul ses décisions tout en bénéficiant du régime de la SARL.
• L’atout majeur est la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, ce qui limite la responsabilité de l’entrepreneur individuel.
• La loi encadre avec un soin particulier cette forme de société, ce qui permet d’assurer un cadre d’exercice bien déterminé.
• Enfin, il est très simple de s’associer, et de se transformer ainsi en SARL.

Qui peut être associé dans une EURL ?

N’importe quelle personne peut être associé dans une EURL. Autant un individu personne physique qu’une société personne morale, tel qu’une SARL. Il est par ailleurs très facile d’intégrer de nouveau associé et de se transformer ainsi en SARL.

Organisation et gestion d’une EURL

Contrairement aux formes collectives de sociétés, comme les SAS et les SARL, l’EURL offre à l’associé unique la possibilité de prendre seul les décisions qu’il souhaite pour le bien de la société. Il peut donc mener le projet d’entreprise comme il l’entend, sans risques de conflit avec d’autres associés, il en toute indépendance, et avec les avantages d’une gestion simplifiée. Il peut aussi déléguer la gestion de la société à un tiers, tant que ce n’est pas une personne morale (une société).

Si l’associé unique est également gérant, l’EURL franchissant pas deux des trois seuils suivants bénéficiera de la dispense d’établissement du rapport de gestion: Total chiffre d’affaires hors taxes: 2 millions d’euros; Total bilan: 1 million d’euros; Nombre moyen de salariés: 20. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les six mois de la clôture de l’exercice est toujours obligatoire. Il devra aussi effectuer à la suite de ce dépôt une décision d’affectation.

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

Gérant et associé unique

L’associé unique peut cumuler les pouvoirs de représentant légal et d’associé. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société. Il doit établir un inventaire, les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense. Le dépôt des comptes peut être effectué en ligne sur le site du guichet unique.

Le gérant associé unique peut être l’associé unique lui-même ou un tiers. Le gérant non associé peut établir les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année et les communiquer à l’associé unique avant de les faire statuer.

Le gérant est nécessairement une personne physique. La gestion se fait selon les statuts et peut être confiée à l’associé unique ou à un tiers non associé. Si le gérant est l’associé unique, les pouvoirs et les obligations s’inscrivent dans le cadre d’un seul mandat.

Plafonds et seuils: combien peut employer de salariés ?

Le point crucial concerne le nombre moyen de salariés et les seuils qui conditionnent certaines dispenses ou obligations. Dans le cadre d’une EURL où l’associé unique est aussi gérant, deux des trois seuils suivants permettent une dispense d’établissement du rapport de gestion: chiffre d’affaires, bilan et nombre moyen de salariés. Lorsqu’un seul associé est gérant et que ce dernier est une personne physique, la société peut être exonérée selon les seuils mentionnés.

En revanche, lorsque l’associé unique est une personne morale et que l’EURL devient SARL par l’arrivée de crédits ou de nouveaux associés, le cadre évolue et les obligations se rapprochent de celles d’une SARL standard.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Nombre maximum de salariés et règles associées

Dans le cadre des règles générales, il n’existe pas de chiffre fixe universel pour un « nombre maximum de salariés » dans une EURL: cela dépend des seuils et des obligations déclaratives qui peuvent être activés ou non selon le chiffre d’affaires, le bilan et le statut fiscal choisi. Le plus souvent, la question est abordée à travers les seuils qui conditionnent la dispense d’un rapport de gestion et les obligations de dépôt, plutôt que par un plafond direct du nombre de salariés.

Régimes fiscaux et sociaux selon le choix de l’IS ou de l’IR

Par défaut, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), option irrévocable après le cinquième exercice. Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL relève du régime des sociétés et est soumise à l’IS ou à l’IR selon les choix et les cas.

Concernant le régime social, le gérant est généralement un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime des indépendants, avec une protection sociale adaptée. Si le gérant est non associé mais rémunéré, il peut être assimilé salarié et bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Si le gérant est associé et rémunéré, les cotisations dépendent du régime fiscal et du montant de la rémunération et des dividendes.

Gestion de la retraite et indemnités

Le gérant associé unique TNS verse des cotisations minimales obligatoires, même en l’absence de rémunération. En cas d’option IS, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et peut bénéficier d’un abattement ou des frais réels, selon les choix fiscaux. En cas d’option IR, les cotisations se calculent sur la totalité des bénéfices, ou selon le régime micro-social si la micro-entreprise est retenue.

Transmission et cession des parts

L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sans agrément. En cas de cession partielle et entrée d’un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. Le formalisme comprend un acte de cession, l’enregistrement fiscal et la mise à jour des statuts.

Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise

Tableau synthétique: points clés

Création et statut juridique

Pour créer une EURL, il faut constituer le capital social, rédiger les statuts et publier une annonce légale. Le capital peut être librement fixé et composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Le montant des apports en numéraire doit être libéré à hauteur d’au moins 20% à la création, le reste dans les délais légaux. L’EURL est inscrite au RCS et au RNE via le guichet unique.

Comparaison EURL et SASU

Tableau rapide montre des points distincts: l’EURL comporte un associé unique et peut être gérée par ce dernier ou par un tiers; la SASU a un président unique et peut comporter des dispositions variées en matière de rémunération et de protection sociale. Le régime fiscal et social varie selon le statut et les choix opérés.

Ce qu’il faut retenir pour le calcul du nombre maximum de salariés

Il n’existe pas de plafond explicite universel du nombre de salariés pour une EURL. Le cadre légal repose sur des seuils qui déterminent l’obligation de rapport de gestion, l’obligation de dépôt des comptes et les régimes fiscaux et sociaux applicables. Le nombre moyen de salariés peut influencer la dispense de rapport de gestion lorsque les seuils de chiffre d’affaires et de bilan sont atteints ou dépassés, mais il ne fixe pas directement un “maximum” de salariés autorisés.

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