Fiscalité à Monaco : Application de la TVA

La fiscalité à Monaco, notamment l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), est un sujet important pour les entreprises opérant dans cette principauté. Cet article détaille le fonctionnement de la TVA à Monaco, son intégration dans le système européen, les taux applicables, et les obligations des entreprises étrangères.

Introduction à la TVA à Monaco

La Principauté de Monaco, micro-état de 2,02 km² situé au bord de la Mer méditerranée, est entourée par 4 communes françaises : Cap-d’Ail, la Turbie, Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin, et se situe à moins de 15 kilomètres de la frontière terrestre franco-italienne. La principauté dispose d’un accès direct à la mer méditerranée et dispose de deux ports (Port Hercule et Port de Fontvieille), lui permettant d’accueillir des navires de commerces et des bateaux de plaisance, faisant d’elle un acteur majeur de l’industrie du yachting/nautisme. L’économie monégasque s’illustre dans le secteur du service et de l’industrie et principalement dans les activités suivantes : commerce de gros et de détail, construction, activités immobilières, financières et d’assurance, activités scientifiques et techniques, services administratifs et de soutien, hébergement et restauration.

Etat tiers à l’Union européenne, la Principauté de Monaco bénéficie toutefois de relations étroites avec l’Union européenne. Elle fait partie intégrante du territoire douanier communautaire compte tenu de son union douanière avec la France. Elle appartient à la zone euro et est intégrée au système européen de la TVA suite aux accords franco-monégasques signés les 18 mai 1963 et 26 mai 2003. Ces accords prévoient que Monaco collecte la TVA et la reverse à l’Etat français qui lui rétrocède une quote-part (principe du compte de partage). La réglementation sur la TVA à Monaco s’inscrit dans le cadre des lois et directives émanant de l’Union européenne sur la TVA intracommunautaire qui sont transposées en droit interne par les ordonnances princières et éventuellement adaptées.

Cadre Juridique de la TVA à Monaco

La réglementation monégasque repose à la fois sur les accords franco-monégasques, le code des taxes sur le chiffre d’affaires et les ordonnances princières. La facturation de la TVA en microentreprise depuis Monaco est la même que la facturation en France. Monaco, en effet, est intégré au système européen de TVA suite aux accords franco-monégasques de 1963.

La législation française relative à la TVA est transcrite dans le Code des taxes et du chiffres d’affaires monégasque (CTCA) par ordonnances souveraines (sous réserve des adaptations nécessaires). Les autres États membres de l’Union Européenne traitent les opérations effectuées en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France.

Obligations des Entreprises Étrangères

Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA à Monaco doivent s’immatriculer à la TVA auprès de la Direction des services fiscaux de Monaco par l’intermédiaire d’un représentant fiscal accrédité. L’entreprise facture ainsi selon les règles de TVA locales et déduire à Monaco la TVA réglée sur ses achats à Monaco ou en France.

Dans le cadre de travaux immobiliers réalisés en Principauté, chaque entreprise étrangère qui intervient directement ou en sous-traitance sur le territoire monégasque est tenue d’obtenir une autorisation délivrée par la Direction de l’Expansion Economique et de désigner parallèlement un représentant fiscal.

Représentation Fiscale

Une entreprise étrangère qui réalise à Monaco des opérations soumises à TVA monégasque, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli à Monaco, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale monégasque: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux. Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA à Monaco à un représentant fiscal ? Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux à Monaco. La réglementation intra-communautaire et monégasque en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.

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Taux de TVA en Vigueur à Monaco

Les taux de TVA actuellement en vigueur à Monaco sont les suivants:

Taux de TVA standard: 20%
Taux de TVA réduit (1): 10%
Taux de TVA réduit (2): 5,5%
Taux de TVA super réduit: n/a
Taux de TVA parking: n/a
Taux Zéro TVA: oui

Monaco applique des taux réduits de TVA, comme la législation française, pour certains produits ou services. On retrouve des exonérations de TVA dans les secteurs de la santé, de l’éducation ou du bien-être social.

Pénalités Liées à la TVA à Monaco

Comme en France, des pénalités s’appliquent en cas de non-respect de la réglementation de la TVA en microentreprise à Monaco. En cas de défaut de déclaration de TVA, l’amende à Monaco est de 15 euros, accompagnée d’une mise en demeure de produire les documents sous 30 jours. Passé ce délai, si la production n’est pas effectuée, l’amende peut s’élever à 150 euros.

Le défaut de dépôt de déclaration de TVA entraîne une amende de 15 euros. L’administration peut alors adresser une mise en demeure de produire les documents sous trente jours. Le montant des intérêts de retard est de 0,20% par mois de retard du montant des sommes mises à la charge du redevable ou dont le versement a été différé. Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois de paiement.

Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 73 et 74 donne lieu à l’application d’une amende de 750 €. Cette amende est portée à 1 500 € à défaut de production de ces déclarations dans les trente jours d’une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude dans les déclarations produites donne lieu à l’application d’une amende de 15 € sans que le total puisse excéder 1 500 €.

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Territoire d'Application de la TVA

Aux fins de l’application de la TVA, la Principauté de Monaco n’est pas considérée comme un pays tiers à la France, mais constitue un seul territoire avec la France.

I. A. le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963.

Lorsqu'il est fait mention de l'Union Européenne (UE) ou de ses États membres, il est fait référence à la partie du territoire de ces États membres comprise dans le territoire européen d'application de la TVA. Lorsqu'il est fait mention de territoires tiers à l'UE, il est fait référence à l'ensemble des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire européen de la TVA, y compris lorsqu'ils relèvent de l'un des États membres de l'UE et même lorsque ces États membres y appliquent une TVA.

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de la TVA aux biens, la France métropolitaine et les territoires des autres États membres sont assimilés à des territoires tiers.

I. A. le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963.

Remarque : S'agissant des importations réalisées par des assujettis à la TVA ou des personnes non assujetties à la TVA qui sont établies à Monaco, il est admis que la TVA soient déclarée, recouvrée et contrôlée par l'administration monégasque sur la base du droit local (que l'importation soit réalisée sur le territoire national ou le territoire monégasque). En revanche, s'agissant des obligations intervenant lors du processus de dédouanement (code général des impôts (CGI), art.

Remarque 2 : Au contraire du territoire métropolitain, la TVA est appliquée dans ces collectivités sur une base uniquement nationale. En effet, le cadre harmonisé européen de la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, article 6, 1, c) ne s'y applique pas et de nombreux régimes dérogatoires sont aménagés. Il en résulte que, du point de vue des autres États membres de l'UE, ces collectivités sont, pour les besoins de la TVA, assimilées à des territoires tiers à l'UE (II-C § 160).

Remarque 3 : En tout état de cause, la TVA n'est pas applicable en Guyane, à Mayotte, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'Île de Clipperton.

B. 1. Si les agents diplomatiques des puissances étrangères bénéficient de certaines immunités, au nombre desquelles figure notamment l'inviolabilité de l'hôtel de l'ambassade, ces immunités ne sauraient avoir, ni pour objet, ni pour effet de faire regarder les locaux des ambassades, mêmes appartenant aux puissances étrangères, comme ne faisant plus partie intégrante du territoire français. 2. La France accorde cet avantage par voie de remboursement.

II. A. La TVA est harmonisée au niveau européen.

les échanges entre États au sein du territoire européen de la TVA, qui correspond à l'union des territoires des États membres de l'UE, sous quelques réserves développées au II-C § 170 et 180 (territoires exclus du traité ou du territoire douanier européen) et au II-C-4 § 190 (territoires fiscaux spéciaux).
les échanges avec les « territoires tiers », lesquels s'entendent de tous les territoires en dehors du territoire européen la TVA.

B. Le territoire européen de la TVA comprend deux catégories de territoires : ceux qui relèvent des États membres de l'UE et ceux qui n'en relèvent pas. 1. 2. Les textes européens en matière de TVA n'y sont applicables qu'en ce qui concerne les échanges avec les États membres de l'UE.

Traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 (United Kingdom Treaty Series, N° 4 (1961) Cmnd. Les textes européens en matière de TVA n'y sont applicables qu'en ce qui concerne les échanges avec les États membres. Aux fins de la TVA, ce territoire est assimilé au territoire européen de la TVA en ce qui concerne les marchandises.

C. 1. 2. 3. 4. Remarque 2 : Bien que le statut des « territoires fiscaux spéciaux » soit prévu par le CDU (CDU, art. 1er, par. 3), cette qualification n'est pas utilisée par le CDU lui-même, mais par ses règlements d'application (règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 nombre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union). Cette qualification désigne les parties du territoire douanier européen où ne s'applique pas le droit fiscal harmonisé en matière de TVA ou en matière d'accises (énergies, alcools, tabacs). Les territoires fiscaux spéciaux pour la TVA et pour les accises sont identiques, à l'exception du Mont Athos, de Campione d'Italie et des eaux italiennes du lac de Lugano, qui sont inclus dans le territoire européen pour les accises (code des impositions sur les biens et services, art.

La TVA et la Microentreprise à Monaco

L’application de la TVA en microentreprise à Monaco est presque identique à la réglementation française. Monaco, qui est une principauté souveraine non membre de l’Union européenne, a adopté une réglementation de TVA intracommunautaire, mais qui change assez peu pour les microentreprises françaises. Les obligations des entreprises ne sont pas exactement les mêmes à Monaco qu’en France. Comme en France, il est nécessaire de tenir une comptabilité rigoureuse pour justifier des déclarations et des paiements de TVA à Monaco. Monaco utilise un système de TVA similaire à celui de la France, il n’y a donc pas de différence majeure avec l’hexagone. Il est possible d’opter pour un mandataire fiscal lorsque le représentant fiscal n’est pas obligatoire.

Facturation Électronique et E-reporting

L’administration française relève que « les opérations réalisées en France par ou avec un opérateur monégasque », du fait qu’elles « constituent des livraisons internes », pourraient « rentrer dans le champ de la facturation électronique au sens de l’article 289 bis du CGI ».

L’administration française précise enfin qu’« Un opérateur monégasque qui voudrait entrer dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) le pourra. Dès lors, l’assujetti français pourra échanger en e-invoicing avec cet opérateur. Dans ce cas, pour éviter une double transmission par l’assujetti établi en France et celui situé à Monaco, l’assujetti français n’aura plus à transmettre les transactions avec Monaco en e-reporting.

[1] Les factures entre professionnels devront respecter un format électronique normé, et seront transmises par l’intermédiaire de plateformes (portail public de facturation « chorus pro » ou plateforme de dématérialisation partenaire privée immatriculée auprès de l’administration fiscale).

[2] Ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), dispensées de facturation, notamment : prestations dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1° CGI), prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4° CGI), opérations immobilières (article 261, 5 CGI), opérations des associations à but non-lucratif (article 261,7 CGI), opérations bancaires et financières et opérations d’assurance et de réassurance (article 261C CGI).

[3] Le e-reporting est la transmission à l’administration sous forme électronique de certaines informations (par ex. montant de l’opération, montant de la TVA facturée) relatives à des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique listées à l’article 290 du code général des impôts (CGI) : opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (« Business to Consumer (B2C) » comme le commerce de détail) ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires...).

septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises ; réception obligatoire des factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Informations Complémentaires

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Optimiser sa fiscalité : Guide pratique

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