L'Association Française de Finance (AFF) : Définition et Rôle dans le Secteur Financier

En France, l’exercice des activités bancaires, des services d’investissement et des services de paiement est réservé aux établissements bénéficiant d’un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L’étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier.

La directive CRD4 a eu pour effet de modifier la définition de la notion d’établissement de crédit qui comprend l’octroi de crédit et la réception de fonds remboursables au public. L’ordonnance du 27 juin 2013 a tiré les conséquences de cette évolution en créant deux nouveaux statuts en droit français : le statut d’établissement de crédit spécialisé (ECS) et celui de société de financement (SF), et en supprimant les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée (IFS). Depuis le 1er janvier 2014, les sociétés financières et IFS sont agréées en qualité d’ECS sauf si elles ont décidé d’opter pour le statut de SF. Elles pouvaient opter pour ce statut de SF dans des conditions simplifiées jusqu’au 30 septembre 2014.

Tout établissement de crédit, ou toute société de financement, est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI).

Les Différents Types d'Établissements Financiers

Plusieurs types d'établissements financiers opèrent en France, chacun ayant un rôle spécifique et étant soumis à une réglementation particulière :

Les établissements de crédits

Les établissements de crédit sont des entités dont l’activité consiste à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits (article L511-1 du CMF). Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d’établissement de crédit spécialisé (ECS) ou de caisse de crédit municipal.

Les banques peuvent effectuer toutes les opérations dites « de banque » c’est-à-dire :
- la réception de fonds remboursables du public,
- les opérations de crédit,
- ainsi que les services bancaires de paiement.
Les ECS ne sont généralement pas autorisés à effectuer toutes les opérations de banque. Leur agrément précise les activités qu’ils peuvent exercer dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l’affacturage, les cautions et garanties, etc.

Ce statut d’ECS est entré en vigueur au 1er janvier 2014.

Les Sociétés de Financement (SF)

Les sociétés de financement (SF) sont des entités, autres que des établissements de crédit, qui effectuent des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément (article L511-1 du CMF). Ce statut résulte de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.

Les Prestataires de Services d’Investissement (PSI)

Les prestataires de services d’investissement (PSI) sont notamment des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement (définis à l’article L321-1 du CMF) tels que : la réception et la transmission d’ordres, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille, le conseil en investissement, etc.

Les « entreprises d’investissement » possèdent également un agrément de PSI. Il s’agit d’entités, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle (article L531-4 du CMF).

Les PSI sont agréés par l’ACPR à l’exception des « sociétés de gestion de portefeuille » qui relèvent de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

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Les Prestataires de Services de Paiement (PSP)

Les prestataires de services de paiement (PSP) sont les établissements de crédit ainsi que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique (article L521-1 du CMF).

Organismes de Régulation et de Contrôle

Plusieurs organismes jouent un rôle crucial dans la régulation et le contrôle du secteur financier en France :

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : L’ACPR a pour mission de prendre les décisions individuelles d’agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement après approbation, le cas échéant, de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), à l’exception des décisions concernant les sociétés de gestion de portefeuille qui relèvent de l’AMF. Elle est également dotée d’une double fonction de contrôle et de sanction : elle contrôle le respect de la législation et de la réglementation par les établissements et sanctionne les éventuelles infractions, sous réserve de la compétence de l’AMF. Elle veille également à la qualité de leur situation financière, en particulier en matière de solvabilité et de liquidité. Dotée de pouvoirs en matière de résolution par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, l’ACPR veille à l’élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Enfin, l’ACPR contrôle le respect des règles destinées à assurer la protection de la clientèle résultant des dispositions législatives ou réglementaires et des codes de conduite homologués par le ministre de l’économie ou approuvés par l’ACP.
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) : L’AMF réglemente et contrôle l’ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées. Elle délivre les agréments des « sociétés de gestion de portefeuille » et contrôle l’exercice des activités de services d’investissement et les structures de marché.
Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) : Le CCLRF est saisi pour avis par le Ministre chargé de l’économie de tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne), à l’exception des textes qui portent sur l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou relèvent des compétences de celle-ci. Il est présidé par le Ministre chargé de l’économie.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : Le CCSF est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre notamment les établissements financiers et leur clientèle, particuliers ou entreprises, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine.

Qu'est-ce que l'ACPR ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un organisme d’intérêt général dont la mission consiste à protéger les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Il a pour objet d’indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque. Il couvre les dépôts espèces, les titres et autres instruments financiers ainsi que certaines cautions délivrées par un établissement adhérant au FGDR.

Tout établissement de crédit et entreprise d’investissement, agréé en France doit adhérer au FGDR ainsi que les succursales d’établissements implantés en France et ayant leur siège social en dehors de l’Espace économique européen.

Le FGDR intervient obligatoirement dès que l’ACPR constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu’il a reçus en dépôt. Les dépôts des clients sont remboursés dans une limite de 100 000 €.

L'Association Française des Sociétés de Financement (ASF)

Nos 258 adhérents, sociétés de financement, établissements de crédit ou banques spécialisées, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ont pour caractéristique commune de proposer des financements spécialisés aux entreprises et aux ménages. Les adhérents de l’ASF exercent leur activité au service des entreprises et des professionnels (avec le crédit-bail, mobilier et immobilier, les Sofergie et l’affacturage) ainsi que des ménages (crédit à la consommation et à l’habitat).

Une équipe de 36 collaborateurs de l’ASF assure l’information réglementaire et économique de ses membres ainsi qu’un suivi statistique régulier de leur activité. Un médiateur de branche a été mis en place dès 1995 et inscrit en avril 2016 sur la liste européenne.

L'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI)

L’origine de l’AMAFI remonte à la réforme engagée avec la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs qui a substitué les sociétés de bourse, entreprises commerciales, aux officiers ministériels qu’étaient les agents de change. En 1996, la loi MAF (Modernisation des activités financières) introduit de profondes modifications du cadre juridique en créant le statut d’entreprise d’investissement.

L’AMAFI déploie des outils de compréhension des marchés, adaptés à des publics plus larges que ses publics traditionnels de professionnels. Elle se déploie avec différents interlocuteurs.

L’AMAFI, au travers de son Pôle Affaires Européennes et Internationales, mène de nombreuses actions au niveau européen, niveau auquel se conçoit aujourd’hui l’essentiel du cadre d’exercice de ses adhérents. L’Association dispose ainsi d’un bureau à Bruxelles depuis 2023 pour assurer un suivi fin et régulier des dossiers européens à fort enjeu pour la Profession. Pour plus d’efficacité, l’action de l’Association est coordonnée avec ses homologues étrangers.

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