Fiscalité des Plus-Values sur Titres : Comprendre l'Imposition en France

La fiscalité des plus-values sur titres est un aspect essentiel de la gestion de patrimoine en France. Comprendre les règles d'imposition, les exonérations possibles et les modalités de calcul est crucial pour optimiser vos investissements. Cet article vous offre un aperçu complet de la fiscalité applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Opérations Imposables

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sont imposables à l'impôt sur le revenu. Sont imposables les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée (sociétés ou groupement exerçant la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières).

Les cessions imposables concernent :

• Les valeurs mobilières (actions, obligations, autres titres d'emprunt négociables) et droits sociaux.
• Les opérations de bourse.
• Les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans de son ouverture.
• Les gains résultant de rachat d'actions de sociétés à capital variable (SICAV) et de fonds commun de placement (FCP).
• Les cessions directes (de gré à gré) comme les ventes, les partages, les prêts, les échanges ou les apports de titres.
• Les opérations de rachats ou de retraits assimilées à des cessions à titre onéreux comme les rachats d'actions de SICAV ou dissolution de telles sociétés, les rachats de parts de FCP ou dissolution de tels fonds ou les rachats par une société de ses propres titres, que ce rachat soit réalisé par une société établie en France ou à l'étranger.

Sauf exception, la plus-value mobilière générée par la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux est imposable quel que soit le droit cédé (pleine propriété, usufruit, nue-propriété) ou la nature du titre (actions, parts sociales, obligations).

Opérations pouvant générer une plus-value de cession de valeurs mobilières :

• Négociation en bourse ;
• Vente de gré à gré ;
• Apports de titres en société ;
• Echanges ;
• Prêts ;
• Partages ;
• Rachats d’action par une société …

Les transmissions à titre gratuit (donation/succession) de valeurs mobilières sont exonérées d’impôt sur la plus-value mobilière mais restent imposables au titre des droits de mutation à titre gratuit.

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Cessions Exonérées

Certaines cessions ou opérations sont néanmoins exonérées.

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres suivants sont exonérées d'impôt sur le revenu :

• Les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE).
• Les titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans.
• Les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI), sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 163 quinquies B, I et II et 150-0 A, III du CGI.

Calcul de la Plus-Value Imposable

La plus ou moins-value constatée lors d'une opération correspond à la différence entre le prix de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes que vous avez acquittés et le prix d'acquisition ou de souscription des titres.

Si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt prévue par les articles 199 terdecies 0-A, 199 terdecies 0-A bis et 199 terdecies 0-A ter du CGI (réductions d’impôt pour souscription au capital des PME) au titre de la souscription des titres cédés, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value doit être diminué du montant de la réduction d’impôt obtenue.

Prix de Cession

Il est constitué du prix effectif de cession et des charges éventuelles que vous avez supportées pour la cession. Il diffère selon la nature des cessions :

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• Cessions réalisées en Bourse : le prix correspond au cours de transaction, toujours stipulé en euros.
• Cessions de gré à gré : le prix est celui stipulé dans l'acte.
• Cessions en cas de partage : le prix de cession des titres cédés aux copartageants est égal aux soultes reçues.
• Cessions en cas de rente viagère : il s'agit de la valeur en capital de la rente (hors intérêts) majorée du prix payé comptant.
• Cessions en cas d'échange : le prix est égal à la valeur des titres reçus, majorée de la soulte reçue (somme versée pour compenser les inégalités de valeurs entre des biens qui sont l'objet d'un échange ou d'un partage) ou diminuée de la soulte payée.

Vous devez ajouter au prix de cession les charges et indemnités payées par l'acheteur à votre profit (par exemple prise en charge par l'acheteur d'une de vos dettes). Par contre, vous n'avez pas à ajouter les intérêts reçus de votre acheteur en cas de paiement différé.

Vous pouvez également diminuer le prix de cession des frais supportés lors de la vente (commissions de négociation, frais de courtage, commissions d'intermédiaires, honoraires d'experts...). Enfin, le montant de la clause de garantie de passif doit être diminué du prix de cession.

Cette clause est une convention entre le vendeur et l'acheteur : elle engage le premier à reverser tout ou partie du prix de cession en cas de révélation dans les comptes de la société, d'une dette antérieure à la cession, ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan à la date de la cession.

Prix d'Acquisition

Le prix d'acquisition est le prix payé pour acquérir des titres ou la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession, si vous avez reçu des titres à titre gratuit.

Vous pouvez ajouter au prix d'acquisition les charges et indemnités que vous avez payées au profit du vendeur ou d'un tiers. Vous pouvez également augmenter votre prix d'acquisition des frais supportés à l'achat (frais de courtage et commissions, honoraires d'experts, droits d'enregistrement, frais d'actes, droits de mutation à titre gratuit).

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A l'inverse, le prix d'acquisition doit être diminué des remboursements d'apports et des primes d'émission attachés aux titres vendus.

Par ailleurs, si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt pour investissement au capital des PME (articles 199 terdecies 0-A, 199 terdecies 0-A bis et 199 terdecies 0-A ter du CGI) lors de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés ou rachetés, vous devez diminuer le prix d’acquisition global du montant de la réduction d’impôt effectivement obtenue, relative aux titres cédés ou rachetés.

Le sort des moins-values

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature pour leur montant et sur les plus-values de votre choix réalisées au cours de la même année, ou des dix années suivantes. Vos moins-values ne sont donc pas déductibles de votre revenu global.

Seules les moins-values résultant d'opérations imposables sont imputables sur vos plus-values. Les moins-values constatées lors d'une cession à titre gratuit ne le sont pas.

Si au cours d'une même année, vous réalisez à la fois des plus et des moins-values, vous devez d'abord compenser vos plus-values avec vos moins-values. Si vous disposez de moins-values réalisées au cours des dix années antérieures qui n'ont pas pu être imputées les années précédentes, ces moins-values s'imputent (après imputation des moins-values de l'année) également sur les plus-values de l'année.

Vos plus-values de l'année doivent être réduites de la totalité de vos moins-values disponibles (de l’année et antérieures) dans la limite de ces mêmes plus-values. Vous ne pouvez pas choisir de conserver une partie des moins-values de l’année pour les imputer les années suivantes.

Modalités d'Imposition des Plus-Values de Cession de Titres depuis le 1er Janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon deux régimes principaux :

Principe : Taux Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Ce taux s'applique à l'ensemble des plus-values des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux du foyer fiscal, réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du foyer (article 200 A, 1 A-2° du CGI).

Le taux forfaitaire de 12,8 % est applicable à l'ensemble des plus-values des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux du foyer fiscal, réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du foyer (article 200 A, 1 A-2° du CGI).

Sont également concernés les gains, profits et distributions relevant du régime des plus-values mobilières privées :

• les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif ainsi que les répartitions d'actifs par les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;
• les distributions de plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les fonds de placement immobilier (FPI) ;
• lorsqu'elles sont imposables, les distributions de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital-risque (SCR) ;
• les profits réalisés à titre occasionnel sur instruments financiers à terme ;
• les gains issus d'un compte PME-innovation (CPI) ;
• les plus-values et créances soumises à l'exit tax.

Par principe, les plus-values de valeurs mobilières sont imposables à un prélèvement forfaitaire unique, dit PFU ou « flat tax », à un taux global de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu + 17.2% de prélèvements sociaux).

Le PFU est calculé sur le montant des plus-values subsistant après l'imputation des moins-values. Les moins-values réalisées au cours d’une année s’imputent prioritairement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année puis, le cas échéant, sur celles des 10 années suivantes (pas de possibilité de choisir l’année d’imputation des moins-values).

Il n’y a pas d’abattements proportionnels pour durée de détention applicables en cas d’application du PFU.

Sur Option : Barème Progressif de l'Impôt sur le Revenu

Par dérogation à l'application du taux forfaitaire de 12,8 %, les plus-values et autres gains entrant dans son champ d'application peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global.

L'option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, des distributions, des gains nets, profits et créances du foyer fiscal entrant dans le champ d'application du taux forfaitaire.

Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus n°2042 (l'option est validée en cochant la case 2OP).

A l'inverse de la taxation au taux forfaitaire de 12,8 %, l'imposition selon le barème progressif , permet l'application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible.

Cependant, si le contribuable y a intérêt, il lui est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de sa déclaration de revenus annuels. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, cette option permet d’appliquer un abattement pour durée de détention des titres (contrairement au PFU).

En cas d’option, les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 (calculées après l’imputation éventuelle de moins-values) bénéficient d’un abattement pour durée de détention égal à :

• 50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession,
• 65 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans.

En revanche, les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient pas des abattements ci-dessus.

En plus de l’impôt sur le revenu, le montant des plus-values (avant abattement éventuel) est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Une partie de la CSG (6,8 %) est déductible des revenus imposables de l’année de son paiement.

Remarque : les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d'application des abattements.

Exceptions : la taxation forfaitaire (autre que celle du PFU)

Par exceptions, les plus-values et gains suivants sont imposés à l'impôt sur le revenu par l'application d'un taux forfaitaire :

• les gains réalisés sur un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ou un PEA-PME en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la 5ème année (entrainant ou non la clôture du plan), le gain réalisé sur un PEA ou un PEA-PME est imposé au taux de 12,8 %. le gain réalisé sur un PEA ou un PEA-PME est exonéré d'impôt sur le revenu en cas de retrait, de rachat ou de clôture du plan à l'expiration de la 5ème année.
• les gains de cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)sont imposés au taux forfaitaire de 19% ou 30%. En principe, le gain net de cession des titres acquis en exercice des bons attribués avant le 1er janvier 2018 est passible du taux d'imposition de 19 %. Toutefois, lorsque au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30%. Le délai de 3 ans est décompté de quantième en quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la troisième année civile suivante.

Abattement pour Durée de Détention

Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vos plus-values résultant de la cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 sont réduites d'un abattement proportionnel. Cet abattement s’applique aux plus-values restantes après compensation avec vos moins-values (cf. § « le sort des moins-values » supra). L'abattement proportionnel peut être de droit commun ou renforcé.

Remarque : les plus-values de cessions et distributions avant application de l'abattement pour durée de détention sont retenues pour la détermination du montant des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence.

Abattement pour Durée de Détention de Droit Commun

Lorsque les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans, décomptés de date à date, ou lorsque la distribution perçue est afférente à des titres détenus depuis moins de 2 ans, la plus-value de cession ou la distribution considérée ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun.

A l'inverse, l'abattement s'applique, après compensation avec les moins-values, dans les conditions suivantes :

• 50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
• 65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres cédés.

La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire du transfert de la propriété juridique des actions, parts, droits ou titres, il s'agit :

• De la date du règlement-livraison, en cas de cession d'actions, parts, droits ou titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.
• De la date de la liquidation en cas de cession avec service de règlement différé.
• De la date de conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession, en cas de cession de gré à gré. En cas de vente sous condition suspensive, la date à prendre en compte s'entend au jour de transfert de propriété.

Vous devez indiquer le montant de l'abattement auquel vous avez droit sur votre déclaration de revenus n° 2042C. Si vos établissements financiers ont calculé pour vous l'ensemble de vos plus et moins-values, vous pouvez utiliser la déclaration n° 2074-CMV pour compenser vos plus-values et vos moins-values, puis calculer, le cas échéant, le montant d'abattement de droit commun applicable aux plus-values restantes, après compensation.

Si vous calculez vous-même vos plus-values (vos intermédiaires financiers ne l'ont pas fait pour vous), vous remplissez une déclaration n°2074. Suivez alors les instructions pour le calcul de l'abattement .

Abattement pour Durée de Détention Renforcé

Pour certaines plus-values de cession d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres, le taux de l'abattement est plus important. L'abattement renforcé s'applique, après compensation avec les moins-values, aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l'option au barème progressif est exercée.

Il est égal à :

• 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
• 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans ...

Tableau Récapitulatif des Modalités d'Imposition

Ce tableau résume les principales modalités d'imposition des plus-values sur titres :

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