Autoliquidation de la TVA et Sous-Traitance : Obligations et Applications

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal spécifique qui concerne particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Elle modifie la manière dont la TVA est collectée et reversée à l’administration fiscale, impliquant des obligations spécifiques pour les entreprises de sous-traitance.

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients et la reverse ensuite à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public.

En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe. Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

L’autoliquidation simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP. L’autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment.

Qui est Concerné par l'Autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

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Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Ce dispositif s’applique à la sous-traitance de travaux, qu’ils soient publics ou qu’ils soient privés. Il s’applique quelle que soit la personne qui sous-traite (un particulier, un promoteur, un hôpital, une collectivité locale un organisme HLM,etc.). Ce dispositif d’autoliquidation de la TVA vaut pour tous les sous-traitants (qu’ils soient de deuxième rang ou de rang plus éloigné). Tous les sous-traitant sont concernés et doivent donc établir une facture hors taxe pour que le donneur d’ordre autoliquide ensuite la TVA.

A savoir : le statut auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de la TVA dans la limite de certains seuils de chiffre d’affaires. En effet, le cadre juridique classique de la TVA oblige les fournisseurs, vendeurs de biens et de prestations de services étrangers à s’immatriculer en France pour y déposer une déclaration auprès du fisc.

Cas d'application de l'autoliquidation de la TVA

Les entreprises qui réalisent des importations
Les entreprises sous-traitantes dans le BTP
Les livraisons de gaz naturel et d’électricité
Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération
Les livraisons à soi-même

Le Principe de l'Autoliquidation de TVA dans le BTP

Le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux.

Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

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La sous-traitance consiste à faire appel à une entreprise externe pour l’exécution partielle ou totale d’un travail ou d’une tâche. Cette tâche fait partie d’un contrat ou d’une partie d’un marché public conclu entre le client final et l’entreprise preneuse (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

Il faut savoir que dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, l’autoliquidation s’applique uniquement en cas de travaux en sous-traitance.

L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Dans le bâtiment, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance s’applique à tous les travaux sous-traités qui concernent la construction d’un bâtiment ou de biens immobiliers. Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction soient concernées par ce dispositif, il existe quelques rares exceptions.

Travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Conséquences Pratiques de l'Autoliquidation de la TVA

Le dispositif existant depuis le 1er janvier 2014, s’applique à tous les contrats de sous-traitance ayant été signés depuis de cette date. Ce dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment et les Travaux publics a été mis en place pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne facturent dorénavant plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l’autoliquidation de la TVA.

Cela signifie donc que depuis 2014, le « maître de l’ouvrage » ne paie directement que le montant hors taxe facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant.

De son côté, l’entrepreneur principal facture avec TVA la totalité du marché du maître de l’ouvrage (y compris la part des travaux sous-traités). Il auto-liquidera par la suite la TVA des travaux sous-traités.

La Facture du Sous-Traitant

Ainsi, le sous-traitant ne doit pas mentionner la TVA exigible sur sa facture (facture établie pour un montant hors taxes), qui doit néanmoins faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal et comporter la mention « autoliquidation » qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.

⚠️ La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes. Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation.

Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » . Vos données et documents de facturation sont accessibles avec ou sans connexion Internet.

Voici 2 exemples :

l'autoliquidation pour sous-traitance dans le domaine du Bâtiment : L'entreprise qui effectue les travaux en sous-traitance ne facture pas de TVA à son client, mais il doit faire apparaître la mention adéquate sur la facture "Autoliquidation, TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI".
un auto-entrepreneur peut être en franchise en base.

Dans le cadre de l’obligation de facture électronique, l’entreprise se verra obligée de justifier l’envoi d’une facture sans TVA, sous peine de voir sa facture rejetée par le portail. Si le taux et, par conséquent, le montant de TVA sont à 0 €.

Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment. Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans. Facturation : une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA.

Mentions Obligatoires sur la Facture

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions :

Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.
Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison.
La date de la facture.
Le numéro de la facture.
Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis.
Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.
La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date.
Les conditions d’escompte.
Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
En cas d’exonération de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ».
Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

Déclaration de TVA en Sous-Traitance

Entreprise preneuse, comment déclarer vos sous-traitants et la tva en autoliquidation ? En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.

Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.

C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.

Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.

Le sous-traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

L’entrepreneur principal doit mentionner, sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires, le montant hors taxes des prestations soumises à autoliquidation. La TVA est alors payée et déductible dans les conditions de droit commun.

Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5%.

Déclaration de TVA en sous-traitance : lorsque vous sous-traitez des travaux, vous êtes donc redevable de la TVA sur la totalité du projet de construction.

Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Paiement Direct du Sous-Traitant

Dans certains cas, il arrive que le sous-traitant soit payé directement par le maître d’ouvrage et non par l’entreprise donneur d’ordre. C’est ce que l’on appelle le paiement direct.

Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal.

L’entreprise preneur adresse ensuite au maître d’ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier.

Il peut arriver que le sous-traitant soit payé par le maître d’ouvrage (au lieu du donneur d’ordre) : c’est « le paiement direct ». Dans ce cas, le sous-traitant émet une facture TTC au client, qui inclut la TVA au taux normal.

Sanctions en Cas d'Erreur

⚠️ Attention, en cas de non respect de l’autoliquidation de TVA sur une prestation, des sanctions s’appliquent.

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.

Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Tableau récapitulatif des obligations et déclarations :

Partie	Obligations	Déclaration TVA
Sous-traitant	Émettre une facture HT avec la mention "Autoliquidation"	Déclarer le CA HT dans "Autres opérations non imposables"
Entreprise principale (donneur d'ordre)	Déclarer le sous-traitant à son client, régler la facture HT du sous-traitant	Déclarer le CA HT total dans "Autres opérations imposables" et la TVA collectée correspondante

Conclusion

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est un dispositif complexe mais essentiel dans le secteur du BTP. Sa bonne compréhension et son application rigoureuse permettent d’éviter des sanctions fiscales et de simplifier les procédures de facturation et de déclaration de TVA.

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