Fiscalité de la Vente de Parts de Société : L'Imposition en SARL
Lorsqu'un associé de SARL souhaite céder ses parts sociales, il peut être tenu de payer des impôts lorsqu'il réalise une plus-value. La plus-value sur une cession de parts en SARL est le plus constaté au cours de la cession. Elle correspond à la différence entre le prix de la cession et le montant de l'acquisition des parts. Si le résultat obtenu est négatif, il s'agit d'une moins-value. Lors de la cession des parts sociales d’une SARL, il est important de calculer la plus-value réalisée afin de déterminer le régime fiscal adapté. Pour l’obtenir, il suffit de déduire le prix d’acquisition sur le prix de cession.
L'imposition des plus-values fait partie des formalités lors de la cession des parts sociales en SARL. La cession de parts est-elle imposable ? Oui, elle génère une plus-value soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est en principe taxée via la flat tax de 30 %.
Optimiser les charges de SARL et payer moins d'impôts
Les Régimes Fiscaux Applicables
La fiscalité sur la plus-value de la cession de parts sociales en SARL concerne les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Depuis la loi de finances de 2018, la flat tax est automatiquement appliquée sur les plus-values réalisées. La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est le régime fiscal appliqué automatique aux plus-values réalisées depuis le 1er Janvier 2018.
Le barème progressif de l’IR peut être appliqué sur les plus-values réalisées lors de la cession des parts sociales à la demande du cédant. Il peut être plus intéressant de choisir l’imposition des plus-values au barème progressif de l’IR si l’abattement s’élève à plus de 65 %. Dans le cas où le taux marginal d’imposition n’excéderait pas les 14 % ou si l’abattement est de 50 %, le barème progressif de l’impôt sur le revenu constitue un choix intéressant.
Abattements Applicables
Dans le cadre du calcul de l’imposition des plus-values lors des cessions de parts sociales en SARL, le CGI (Code Général des Impôts) prévoit trois types d’abattements. Avant l’imposition de la SARL à l’IR, un abattement sera appliqué. Il est important de préciser que l’abattement ne concerne que l’IR. Le cédant doit s’acquitter des prélèvements sociaux à un taux de 17,2 % sur les plus-values réalisées.
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Quand la cession des parts sociales en SARL par un gérant a été motivée par un départ à la retraite ou un changement du gérant de la SARL, un abattement spécifique plus avantageux s’applique sous certaines conditions. La cession de part doit être effectuée dans le groupe familial de la société.
En cas d’option pour le barème progressif, des abattements pour durée de détention s’appliquent. Ils varient de 50 % à 65 % selon l’ancienneté des parts. Aucun abattement ne s’applique si vous restez à la flat tax.
Report d'Imposition
Le report d’imposition sur la plus-value concerne l’associé (personne physique) contribuable qui donne des parts à titre gratuit. Le report d’imposition est également applicable dans le cadre d’un changement de régime fiscal de la SARL. Dans ce cas, il dure jusqu’à la date de cession des parts sociales ou de transmission des titres.
Droits d'Enregistrement
Faut-il payer des droits d’enregistrement ? Oui, le cessionnaire doit acquitter des droits de 3 % après un abattement proportionnel. L’acte doit être enregistré aux impôts dans le mois. Le paiement est obligatoire pour valider la cession.
Exemple de Calcul
Après la cession de ses parts sociales détenues pendant 5 ans, un contribuable célibataire a réalisé une plus-value de 2000 € après 2018. Une fois la plus-value déterminée, le calcul de l'imposition peut se faire. Cette disposition peut avoir pour effet d’annuler son montant ou de le réduire.
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SARL de Famille
De manière générale, une SARL de famille permet de profiter d’un régime fiscal avantageux en ce qui concerne la cession de parts de sociales.
L’évaluation de la valeur des parts sociales de la SARL doit alors être effectuée sérieusement. 🔎 Zoom : une fois l’évaluation de la valeur des parts sociales de votre SARL effectuée, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace afin de procéder à la modification des statuts de votre SARL, faisant suite à la cession de parts sociales. Ces calculs peuvent paraitre fastidieux et en effet, gérer seul sa comptabilité se révèle souvent ardu. Les cabinets d’expertise-comptable ont toutefois tendance à facturer des sommes très élevées pour leurs services.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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