Paiement de la CFE et IFER : Échéances et Modalités

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle est souvent associée à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Il est essentiel de connaître les échéances de paiement et les différentes modalités pour éviter les pénalités.

Échéances de Paiement de la CFE

La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.

Pour le paiement des avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER, votre acompte doit être acquitté obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (à l’échéance ou par mensualité) ou le paiement direct en ligne.

Comment consulter les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER ?

Pour consulter vos avis, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».

La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis. Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Connexion à l’espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel ») et choisissez l'option qui convient à vos besoins (mode simplifié ou expert).

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Modalités de Paiement Dématérialisées

Toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Elles ont le choix entre :

• Le paiement direct en ligne
• Le prélèvement mensuel
• Le prélèvement à l'échéance

Le paiement direct en ligne est effectué à l'initiative du redevable via l'espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr ».

Paiement direct en ligne

Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).

Le paiement direct en ligne peut être utilisé pour le règlement de l'acompte et du solde issus du rôle général, des impositions issues des rôles supplémentaires et des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.

Il peut être effectué jusqu'à la date limite de paiement de l'acompte et du solde de CFE/IFER. Le montant acquitté est prélevé sur le compte bancaire le lendemain des dates limites de paiement.

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Prélèvement Automatique

Découvrez les avantages des paiements par prélèvement automatique qui offrent plus de souplesse et de sécurité. Votre contrat est reconduit chaque année sans démarche particulière, sauf avis contraire de votre part. Le calendrier reste intangible : votre prochain avis d'imposition vous informe à l'avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué.

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, alors le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez :

• adhérer au prélèvement mensuel en ligne sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) avant le 30 juin 2025 inclus ;
• payer en ligne, en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel.

La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n’avez aucun document à renvoyer à l’administration fiscale.

La validation de votre demande d'adhésion au prélèvement à l'échéance sera matérialisée par un numéro d'enregistrement, qu'il convient de conserver. Ce numéro vous est également transmis par courriel.

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Vous pouvez accéder au site de paiement de l'impôt en ligne en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts".

Prélèvement à l'échéance

Pour le règlement de l’échéance en cours, l'adhésion au prélèvement à l'échéance peut être effectuée jusqu'à la fin du mois précédant la date limite de paiement de l'acompte ou du solde de l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER.

Attention : Les adhésions réalisées après ces dates ne sont valables qu'à compter de l'échéance suivante.

La demande de modulation du montant à prélever à l'échéance sur le compte bancaire doit être effectuée, et le refus du prélèvement à l'échéance sur un compte bancaire doit être notifié par l'entreprise, au plus tard :

• le 31 mai au plus tard pour le paiement de l'acompte ;
• le 30 novembre au plus tard pour le montant dû au titre du rôle général de CFE et/ou d'IFER.

Le contrat de prélèvement à l'échéance doit être dénoncé au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement, soit le 31 mai pour le paiement de l'acompte ou le 30 novembre pour le paiement du solde.

Prélèvement mensuel

Les entreprises peuvent opter pour le paiement de la CFE et/ou de l'IFER émise à leur nom par prélèvements mensuels opérés sur l'un des comptes de paiement autorisés.

Sur l'échéancier, les prélèvements sont effectués sur une période de 10 mois, de janvier à octobre. Ils sont exécutés le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvré si le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la Banque de France.

Chaque mensualité représente 1/10 du montant de l'impôt de l'année précédente ou de celui de la base libre indiquée par l'entreprise. En cas d'augmentation du montant à payer, le solde est prélevé en décembre.

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre suivis d’une éventuelle régularisation du solde (prélèvement complémentaire ou remboursement). Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente. automatique, vous n'avez plus à y penser. En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.

En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.

Votre prochain avis d'impôt vous informe à l´avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué.

Voici quelques exemples concrets :

• Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 2 000 €. Vous adhérez au prélèvement mensuel au cours du mois de juin.
• Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €. Votre avis d’acompte est de 3 000 €. Vous adhérez au prélèvement mensuel dès le mois de mai et vous ne payez donc pas le montant réclamé au titre de l’acompte.
• Même exemple mais vous réglez votre acompte et adhérez au prélèvement mensuel entre le 15 et le 30 juin. Vos mensualités s’élèveront à 600 € (6 000 € / 10).
• Votre impôt de l´année dernière était de 840 €.

L'entreprise peut renoncer à tout moment au système de mensualisation, mais sa demande de résiliation du contrat doit être formulée au plus tard le 30 septembre. Elle est effective dès le mois suivant la notification à l'administration.

L'entreprise peut moduler le montant des prélèvements mensuels dès l'année en cours en effectuant une demande jusqu'au 30 juin. Dès lors, la modification du montant à prélever prendra effet le mois suivant.

Cas d'Exonération de la CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Voici quelques exemples d'exonérations de plein droit :

• Artisans utilisant uniquement des apprentis
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances sous certaines conditions
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Exploitants agricoles
• Établissements privés d'enseignement sous contrat avec l'État
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
• Photographes auteurs
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
• Syndicats professionnels
• Organismes HLM et les propriétaires louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires et concernent les entreprises implantées dans certaines zones géographiques (ZAFR, ZAIPME, FRR, ZUS, QPV, etc.), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les disquaires indépendants, etc.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Sanctions en Cas de Non-Respect des Échéances

L'entreprise peut, sous sa propre responsabilité, moduler le montant à payer si elle estime que son imposition à venir va diminuer ou augmenter. Toutefois, si à la mise en recouvrement, le montant de l'imposition est différent de celui escompté une pénalité de recouvrement de 5 % est appliquée.

Le paiement en retard des sommes mises en recouvrement par voie de rôle ou figurant sur l'avis d'acompte est sanctionné par l'application d'une majoration de 5 %.

Quant au défaut de paiement du solde de CFE et/ou d'IFER dans le délai légal, il donne lieu à l'application de l'intérêt de retard.

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