Fitnext : redressement judiciaire et sortie de crise sanitaire — procédure, acteurs et actualités
Qu’est ce que la procédure de traitement de sortie de crise sanitaire ? La procédure de traitement de sortie de crise a été créée par la loi du 31 mai 2021 dans le contexte actuel pour donner un outil supplémentaire aux entreprises éprouvant des difficultés conjoncturelles découlant de la crise sanitaire ou lié au financement de leur activité. Elle est qualifiée de “redressement judiciaire simplifié”. On pourrait aussi la qualifier de “redressement judiciaire express”. En effet, la PTSC a une durée maximale de trois mois et elle permet à une entreprise en état de cessation des paiements - mais sans créance salariale - de bénéficier du gel de l’ensemble de ses dettes en vue de présenter un projet de remboursement de celles-ci sur une durée pouvant atteindre dix ans. A l’inverse du redressement judiciaire, un plan de cession (c’est-à-dire le rachat de l’entreprise par un tiers) n’est pas possible au cours de la PTSC. Temporaire, la procédure de traitement de sortie de crise est entrée en vigueur le 18 octobre 2021 et s’appliquera jusqu’au 1er juin 2023.
À quelles situations répond cette procédure ?
La PTSC est restreinte aux débiteurs respectant deux critères cumulatifs : le nombre de salariés est inférieur à vingt ; et le bilan est inférieur à 3 000 000 € de total du passif hors capitaux propres (Décret n° 2021-1355, art. 1er). La demande d’ouverture d’une PTSC doit être accompagnée de quatorze pièces énumérées à l’article 1er, étant précisé que les comptes annuels du dernier exercice sont également exigés. Le texte précise que les comptes annuels du dernier exercice doivent apparaître « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ». Cette procédure vise à traiter les problèmes d’endettement des entreprises en permettant la restructuration de leur passif sans avoir à envisager des mesures de restructurations.
La procédure répond ainsi à des situations où le sauvetage de l’entreprise paraît possible, mais aussi lorsque son redressement ne peut être envisagé autrement. Elle est destinée à donner une pause rapide et une refonte du passif pour continuer l’activité et préserver les emplois dans un cadre simplifié.
Qui sont les acteurs de la procédure ?
Le chef d’entreprise, seul ayant la faculté de le faire, demande l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise, auprès du tribunal de commerce si son entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ou auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas (agriculteurs, sociétés ou groupements civils, associations, professions libérales …). Si le tribunal accepte sa demande, il désigne un mandataire - administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire - pour accompagner le dirigeant dans l’élaboration du projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
Moment d’ouverture et déroulement
La procédure de traitement de sortie de crise s’ouvre avec la décision du tribunal faisant droit à la demande d’ouverture effectuée par le dirigeant. Dans les dix jours du jugement d’ouverture, le débiteur doit déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables, ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. Le mandataire désigné informe individuellement les créanciers portés sur la liste par le dirigeant. La période d’observation est de 3 mois, avec toutefois une étape intermédiaire à 2 mois à l’occasion de laquelle le Tribunal décide ou pas de sa poursuite (sans doute sur rapport du mandataire) si le débiteur dispose de capacités financières suffisantes. Au cours de cette période, le dirigeant et le mandataire désignés travaillent en collaboration pour élaborer un projet de plan d’apurement des dettes. Ce plan ne concerne que les créanciers signalés dans la liste établie par le débiteur, antérieures au jugement d’ouverture, et ne peut affecter les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances délictuelles et les créances d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret.
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Le texte rappelle aussi que le redressement judiciaire et la sortie de crise impliquent des acteurs et des coûts importants. Le mandataire et l’administrateur judiciaire accompagnent financièrement et administrativement l’entreprise, et leurs honoraires, déterminés par arrêté, s’ajoutent aux frais habituels de gestion. La période d’observation est une étape clé pour diagnostiquer la situation et préparer le plan de redressement ou la sortie de crise.
Les effets et les enjeux de la procédure
La mise en œuvre d’un plan d’apurement des dettes est limitée aux créanciers déclarés et à certaines catégories de dettes (pas de dettes salariales, créances alimentaires, etc.). Pendant la période d’observation, les contraintes liées au gel du passif et à la suspension des poursuites individuelles s’appliquent, afin de préserver les possibilités de réorganisation et d’éviter une spirale de retards et de méfiances de partenaires (banques, clients, fournisseurs, salariés). Le dirigeant demeure en fonction et continue d’assurer la gestion courante sous supervision de l’administrateur judiciaire si celui-ci est nommé.
La procédure peut aussi être source de tensions autour des contrats en cours et des relations avec les partenaires. Le bail commercial peut être maintenu ou résilié selon les décisions de l’administrateur judiciaire, les contrats de travail et les autres engagements étant traités au cas par cas par le mandataire ou l’administrateur. Le but premier reste la sauvegarde de l’activité et la préservation des emplois lorsque cela est possible.
Dispositions et suites
En fin de période d’observation, le tribunal peut homologuer un plan de redressement ou prononcer la sortie de crise selon les résultats de l’audit et du plan proposé par l’administrateur judiciaire et le débiteur. Si le sauvetage paraît possible, le plan peut prévoir le maintien de l’emploi et le règlement échelonné des dettes sur une longue période. Si le sauvetage s’avère impossible, la procédure peut se transformer en liquidation judiciaire ou donner lieu à d’autres dispositifs selon les cas (rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels sans salariés et actif réduit).
Exemple de cadre pratique : les pièces à produire, les modalités de dépôt, les conditions de compétence et les délais y sont détaillés, tout en précisant que depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour certaines procédures collectives et les mandats ad hoc et conciliation.
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Tableau récapitulatif des voies et situations
| Situation | Procédure | Objectif |
|---|---|---|
| Sauvetage possible | Redressement judiciaire ou Sortie de crise | Poursuite de l’activité, maintien des emplois, apurement progressif |
| Sauvetage impossible | Liquidation judiciaire ou Rétablissement professionnel | Clôture de l’activité, apurement du passif ou disparition de l’activité pour les travailleurs indépendants |
| Entreprises en PTSC | Procédure de sortier de crise sanitaire (PTSC) | Traitement rapide et simplifié du passif pour réaliser un plan d’apurement sur 10 ans maximum |
Les textes et pratiques actuels précisent les conditions d’ouverture, les pièces justificatives et les échéances pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de PTSC, ainsi que les règles spécifiques liées aux tribunaux compétents (TAE depuis 2025 pour certaines affaires) et les obligations des dirigeants et des créanciers.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
Ce panorama met en évidence les enjeux financiers, humains et opérationnels qui entourent les procédures collectives, ainsi que l’importance d’une communication transparente et proactive avec l’ensemble des parties prenantes pour maximiser les chances de redressement et de pérennité de l’entreprise.
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