Traitement comptable du fonds de commerce au bilan
Le fonds de commerce et le fonds commercial sont deux notions qu'il ne faut pas confondre. Le fonds commercial est un élément résiduel du fonds de commerce et comprend, en comptabilité, les éléments qui n'ont pas pu être comptabilisés dans d'autres postes de l'actif. Le fonds commercial est comptabilisé en compte 207 Fonds commercial avant de faire l'objet soit d'un amortissement, soit de tests de dépréciation annuels. Le fonds de commerce, ou plutôt le fonds commercial, élément incorporel du fonds, n'existe dans les comptes d'une entreprise qu'à la suite d'une acquisition. La raison de cette absence dans les entreprises nouvelles s'explique par le fait qu'il est très difficile de distinguer la création d'un fonds de commerce du développement d'une activité dans son ensemble.
La notion de fonds de commerce est plus large que celle de fonds commercial. Le premier est une universalité. Dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle, les éléments du fonds comprennent notamment : le droit au bail, la clientèle, le nom commercial, le matériel, le mobilier, les contrats de travail, et plus généralement, tous les éléments nécessaires à l'activité. Le second est obtenu par différence, après avoir inscrit à l'actif du bilan tous les éléments qui peuvent être évalués et comptabilisés séparément. Les critères de comptabilisation d'un fonds de commerce et d'un fonds commercial dépendent du fait que le compte 207 Fonds commercial est utilisé ou non.
Éléments constitutifs et critères de reconnaissance
Les éléments corporels et incorporels qui composent le fonds de commerce apparaissent dans des postes distincts; le fonds commercial est alimenté par différence. Le compte 207 Fonds commercial est utilisé lorsqu'il a été acquis auprès d'un tiers et lorsque le prix de vente n'a pas pu être entièrement affecté à d'autres postes de l'actif (stocks, immobilisations...). Dans le cas contraire, même s'il existe un fonds de commerce, sa valeur n'apparaîtra pas, comme rappelé par l'article 212-3 du PCG qui précise que la création d'un fonds commercial est indissociable du coût du développement de l'activité dans son ensemble.
- Sont comptabilisés dans le poste fonds commercial les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité.
- Les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux, des marques, des titres de journaux et de magazines, des listes de clients et autres éléments similaires ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble; elles ne sont pas comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles, et il en est de même pour les coûts engagés ultérieurement relatifs à ces dépenses internes.
Le fonds de commerce est composé d'un certain nombre d'éléments corporels et incorporels qui apparaissent dans des comptes distincts. Ainsi, le compte 207 Fonds commercial est alimenté par différence.
Comptabilisation de l'acquisition d'un fonds de commerce
Lorsqu'une entreprise acquiert un fonds de commerce, les différents éléments qui le composent sont affectés aux postes (de l'actif) concernés. C'est le contrat de vente qui donne la liste de ces différents éléments et, lorsque c'est possible, une évaluation du fonds repose sur différentes méthodes (chiffre d'affaires, bénéfice, rentabilité). Faire appel à un expert-comptable est souvent recommandé pour déterminer la juste estimation de la valeur d'un fonds de commerce.
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Si la cession est faite pour un prix global, le coût d'entrée de chacun des biens qui composent cette universalité sur le plan juridique est fonction de la valeur attribuable à chacun des biens. En l'absence d'évaluation fiable de chacun des biens, l'entreprise utilise la valeur de marché. Le droit au bail, le stock, le matériel et les éléments corporels et incorporels peuvent être distingués selon le contrat et l'acte de cession.
Exemple de comptabilisation de l'achat d'un fonds de commerce
Une entreprise acquiert un fonds de commerce pour un total de 100 000 €. La valeur de revente, nette des coûts de distribution des stocks, est évaluée à 10 000 €. La valeur de revente globale du matériel d'occasion est fixée à 15 000 €. Le droit au bail commercial est évalué à 10 000 €. Le solde s'élève à 65 000 €. Quelles sont les écritures comptables à enregistrer ?
| Compte | Écriture | Montant |
|---|---|---|
| 371 Stocks | Débit | 10 000€ |
| 2154 Matériel d'occasion (actif immobilisé) | Débit | 15 000€ |
| 208 Droit au bail | Débit | 10 000€ |
| 207 Fonds commercial apporté par l'associé | Débit | 65 000€ |
| 467 Compte CARPA ou compte séquestre | Crédit | 100 000€ |
| 371 Stocks | Crédit | 10 000€ |
| 2154 Matériel d'occasion | Crédit | 15 000€ |
| 208 Droit au bail | Crédit | 10 000€ |
| 207 Fonds commercial apporté par l'associé | Crédit | 65 000€ |
Le traitement précis varie selon les règles en vigueur et les plans comptables, notamment en ce qui concerne les comptes postérieurs à 2025 (757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles et 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporées cédées dans le PCG), mais le principe reste d’affecter les éléments détaillés à leurs postes correspondants et de passer les écritures d’entrée de fonds commercial.
Comptabilisation de la cession du fonds de commerce
Les comptes utilisés pour les écritures de cession évoluent à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025. Avant cette date, le prix de vente est crédité sur 775 Prix de cession d'éléments d'actif et le crédit est enregistré sur le compte de trésorerie encaissé; après 2025, 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles remplace 775, et 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées remplace 675.
Pour faire apparaître la plus-value de cession, il faut sortir du bilan tous les éléments repris par l'acquéreur. Dans l'ancien plan, la plus-value apparaissait via le compte 775 et le compte 675 (valeur nette comptable). Depuis 2025, le schéma est remplacé par 757 et 657.
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Comment comptabiliser la vente d'un fonds de commerce ? Lors d'une cession, le prix de cession est d'abord enregistré dans les comptes 757 (ou 775 selon la période) et le flux de trésorerie est crédité. Les éléments cédés peuvent être le droit au bail, les brevets, les stocks, le matériel, etc., mais certains éléments restent exclus de la cession (locaux, créances, dettes, documents comptables).
Cas de cession sans inscription à l’actif
Le fonds commercial peut exister sans être inscrit à l’actif si l’entreprise n’a pas racheté de fonds préexistant et a créé en interne sa clientèle et sa notoriété. Dans ce cas, le compte 778 « Produits exceptionnels divers » permet d’enregistrer le produit de cession lorsque ces éléments n’ont pas été immobilisés. Le débit se fait alors sur le compte Banque et le crédit sur 778, avec éventuellement des ventilation selon le mode de paiement.
Bonnes pratiques et précautions: joindre un écrit explicatif, préparer un dossier justificatif (historique, bilans antérieurs, attestation de l’expert-comptable), et vérifier que la cession est cohérente avec les bilans et le secteur d’activité. L’absence d’inscription peut nécessiter une documentation solide pour prévenir un contrôle fiscal et sécuriser la transaction.
Cas pratiques et remarques
La différence entre fonds de commerce et fonds commercial est essentielle dans les cas de restauration, négoce, artisanat, ou libéral. Le fonds commercial peut être amortissable dans des conditions spécifiques (notamment pour les PME sur 10 ans) et la déduction fiscale de l’amortissement est temporaire selon les lois en vigueur ( Covid-19, finances 2022 et 2026, etc.).
Le fonds commercial est une notion comptable, tandis que le fonds de commerce est une notion juridique qui regroupe l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation. L’évaluation et la juste estimation de la valeur du fonds de commerce reposent sur des méthodes variées et doivent prendre en compte la localisation, les loyers, les tendances du marché et les éléments qui le composent. Le droit au bail, la clientèle, l’enseigne et le nom commercial constituent des éléments centraux du fonds commercial.
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Différence entre le fonds de commerce et le fonds commercial
Notons qu’un arrêt récent rappelle que la clientèle peut constituer un élément essentiel et objectif du fonds de commerce et qu’une cession doit être appuyée par des éléments démontrant le transfert effectif de la clientèle, même si le nom commercial ou le lieu d’exploitation change.
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