Cession et cession de fonds de commerce à Monaco: procédure et réglementation

La vente d’un fonds de commerce ou sa cession sous quelque forme que ce soit (apport en société, donation ou attribution par suite du règlement d'une succession) donne lieu à une publicité au Journal de Monaco qui a pour but la protection des droits des créanciers du vendeur. Elle est assujettie à un droit proportionnel d’enregistrement de 7,5% (voir article 14 de la Loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques).

Les obligations et les droits de l’acquéreur

L’acquéreur ou l’attributaire doit effectuer les formalités de publicité de la cession du fonds de commerce (voir article 1er de l’Ordonnance Souveraine du 23 juin 1907 sur la vente des fonds de commerce). Si le fonds de commerce est grevé, il a le droit de recourir à la procédure de purge.

Les formalités de publicité

Deux annonces doivent être effectuées dans le Journal de Monaco, à 8 jours d’intervalle. L’annonce doit énoncer :

Les noms et prénoms (ou dénomination sociale) du vendeur et de l'acheteur
Le domicile de l'acheteur (ou siège social) ou, s'il réside à l'étranger, un domicile élu par lui dans la Principauté
La nature et le siège du fonds de commerce
L'avis aux créanciers du vendeur d'avoir à former opposition sur le prix dans le délai de dix jours, au plus tard, après la seconde insertion sous peine de ne pouvoir critiquer le paiement effectué en dehors d'eux

A défaut d’effectuer les publications ou dans l’hypothèse d’un paiement du prix avant l’expiration du délai imparti pour les oppositions, l’acquéreur qui paie le prix n’est pas libéré à l’égard des tiers.

Les droits de l’acquéreur - La procédure de purge

S'il existe des nantissements inscrits sur le fonds, l'acquéreur peut recourir à la procédure de purge qui lui permet de régler directement le prix, en tout ou partie, entre les mains des créanciers inscrits sur le fonds de commerce. En contrepartie, les créanciers désintéressés doivent demander la radiation de leur inscription. L’acquéreur qui veut opérer la purge des nantissements inscrits sur le fonds doit remplir les formalités prescrites à cet effet par l'ordonnance sur le nantissement des fonds de commerce.

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Les droits des créanciers

La publicité de la cession du fonds de commerce permet aux créanciers de bénéficier d’une double protection au travers des procédures d’opposition et de surenchère.

La procédure d’opposition

L’opposition est pour le créancier du vendeur le moyen d’obtenir le paiement de sa créance.

Les conditions: la créance doit être certaine, peu importe qu’elle soit exigible ou conditionnelle. Par ailleurs, l’opposition peut être présentée par tous les créanciers, munis de sûreté ou non.

Le délai pour faire opposition: les créanciers du vendeur doivent faire opposition dans le délai de dix jours qui court à compter de la dernière en date des publications au Journal de Monaco que doit effectuer l’acquéreur. Le calcul du délai fait que le jour de la parution de l’avis n’est pas pris en compte. Le délai expire le dixième jour à moins qu’il ne tombe un dimanche ou un jour férié, auquel cas il est prolongé jusqu’au lendemain. Passé ce délai, le créancier peut seulement recourir au voies d’exécution de droit commun (saisie- attribution, saisie conservatoire).

Le formalisme: l’opposition doit être réalisée par exploit d’huissier signifié au domicile de l’acheteur ou au domicile élu ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit indiquer à peine de nullité : le montant et les causes de la créance et une élection de domicile du créancier s’il réside à l’étranger.

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Les effets de l’opposition: l’opposition a pour effet de rendre indisponible le prix de vente, lequel reste bloqué entre les mains de l’acheteur ou du séquestre. Comme il s’agit d’un acte conservatoire, il a également pour effet de bloquer le prix de vente du fonds de commerce ou de permettre au créancier opposant de surenchérir.

Le recours du vendeur

Le vendeur peut, à l’expiration du délai d’opposition, se pourvoir en référé devant le président du tribunal civil, afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations ou aux mains d'un tiers séquestre une somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de l'opposition. Le montant de cette somme est fixé par le président du tribunal. Si l’opposition a été faite sans titre et sans cause, ou si le formalisme n’est pas respecté, il peut demander au président du Tribunal de Première Instance la main levée de l’opposition. La main levée peut être autorisée s’il n’y a pas d'instance engagée au principal.

La procédure de surenchère

Les créanciers qui ont pris un nantissement sur le fonds de commerce peuvent demander la revente du fonds aux enchères publiques après l’expiration du délai d’opposition. Dans les huit jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. La surenchère est faite au greffe du tribunal avec l'assistance ou par le ministère d'un avocat-défenseur.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce représente l’ensemble des éléments qu’un commerçant utilise pour exercer son activité. Cela inclut des éléments matériels comme le mobilier ou le matériel professionnel, mais aussi des éléments immatériels, comme la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, ou encore les licences d’exploitation. Contrairement à un bien immobilier, le fonds de commerce ne comprend pas les murs du local, sauf si ceux-ci sont également vendus. En achetant un fonds de commerce, on reprend donc une entreprise existante avec son activité, sa notoriété, et sa clientèle.

Pourquoi Monaco attire-t-il les investisseurs dans les fonds de commerce ?

La Principauté offre un environnement économique stable, une fiscalité attractive et une clientèle au fort pouvoir d’achat. De plus, la fiscalité des entreprises y est avantageuse dans certains cas, notamment pour les activités ne réalisant pas plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en France.

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Comment investir dans un fonds de commerce à Monaco ?

Voici les principales étapes à suivre :

Définir son projet: vision claire de l’activité et du budget disponible.
Rechercher un fonds de commerce à vendre: agences spécialisées à Monaco; il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel (agent immobilier, avocat, expert-comptable).
Analyser le fonds: résultats financiers, bail commercial (durée, loyer, charges), vérifier dettes ou litiges.
Demander une autorisation d’exploitation: délivrée par le gouvernement princier, via la Direction de l’Expansion Économique.
Signer l’acte de cession: généralement devant notaire.
Immatriculer l’entreprise: immatriculation au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco (RCI).

Quel budget prévoir ?

Les prix des fonds de commerce à Monaco varient selon l’emplacement, la rentabilité et la nature de l’activité. En plus du prix d’achat, prévoir :

Les frais de notaire
Les frais de conseil juridique et administratif
Le dépôt de garantie éventuel
Le stock si applicable

Éléments cédés et exclus de la cession

Éléments cédés: clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d’édition, droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine), licences, matériel et outillage, stock le cas échéant.

Éléments exclus: créances et dettes (à moins d’accord express), immeuble (local), contrats divers (sauf bail, travail et assurance transmis automatiquement), livres et documents comptables (disponibles pour l’acquéreur pendant 3 ans).

Information des salariés et préemption

À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession dans certaines entreprises, et selon des règles spécifiques relatives au CSE et au nombre de salariés. L’information peut être diffusée par réunion, affichage, courrier électronique, remise en main propre ou acte d’un commissaire de justice.

Si le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la commune peut bénéficier d’un droit de préemption. Le maire dispose de deux mois pour exercer ce droit.

Rédaction et enregistrement

L’acte de cession est obligatoire et doit mentionner de nombreux éléments (éléments incorporels et corporels cédés, identité des parties, date et nature de l’acte, prix et modalités, origine du fonds, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation sur 3 exercices, état des nantissements, conditions du bail, accord éventuel du conjoint). Depuis le 21 juillet 2019, certaines mentions obligatoires ont été supprimées, mais la transparence reste recommandée.

Modalités d’enregistrement et publication

L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement dans les délais prévus: acte sous seing privé ou acte authentique selon le type d’acte. Publication dans un support d’annonces légales dans le département où le fonds est exploité, et avis au Bodacc après publication. Le droit d’enregistrement se calcule selon les tranches: 0 % jusqu’à 23 000 €; 3 % de 23 001 € à 200 000 €; 5 % au-delà de 200 000 €, avec un minimum de 25 €. Les ventes de marchandises neuves sont exonérées de droit d’enregistrement.

La transmission du fonds donne lieu à une période d’indisponibilité du prix jusqu’à l’expiration du délai d’oppositions (10 jours après publication). En cas d’opposition, le prix est bloqué et confié à un séquestre jusqu’à répartition entre créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de vente. Les honoraires du séquestre restent à la charge de l’acquéreur, sauf clause contraire.

La cession peut impliquer des obligations civiles et fiscales: cessation d’activité pour l’entreprise individuelle, imposition des bénéfices réalisés et TVA selon le régime applicable, et éventuelles déclarations spécifiques (par exemple imprimé 2062 pour les prêts-vente, etc.).

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