Cession de fonds de commerce d’une SARL : définition, procédure et formalités (Légifrance)

La cession du fonds de commerce d’une SARL intervient principalement lorsque cette dernière décide de déménager, se trouve en état de liquidation, ou si le gérant cesse son activité. Un fonds de commerce se décompose en réalité en deux parties : les éléments incorporels et corporels.

Définition et composantes du fonds de commerce

Les éléments incorporels représentent tous les éléments immatériels qui composent un fonds de commerce. À l’inverse, les éléments corporels regroupent les éléments matériels. En revanche, certains biens sont spécifiquement exclus des éléments corporels, même s’ils sont intrinsèquement liés à l’activité commerciale. Tout d’abord, les immeubles ne rentrent pas dans cette catégorie, du fait de leur nature juridique (immeuble et non meuble). De même, les dettes et créances sont attachées à la personne morale, et non au bien. Elles sont donc exclues de facto de toute cession.

Obligations préalables et information des salariés

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, il est obligatoire de les prévenir de votre intention de vendre. En effet, les employés, quelle que soit leur ancienneté, sont prioritaires pour acheter le fonds de commerce de l’entreprise qui les emploie. Ainsi, vous avez l’obligation de les informer de la cession au moins 2 mois avant la date prévue, et ce, par tous les moyens permettant de certifier la date à laquelle ils ont reçu l’information. Cette obligation d'information a pour objet de leur permettre de proposer une offre de rachat du fonds de commerce. Pendant ce temps, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion.

Si le fonds est vendu sans que les salariés en aient été informés en amont, ils peuvent engager la responsabilité civile du vendeur. Ce dernier risque une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Une fois les salariés informés, le gérant a l’obligation de procéder à la cession du fonds de commerce de la SARL dans les 2 ans et 2 mois.

Formalisme de l’acte de cession et mentions (rappel légal)

Attention : la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans l'acte de cession du fonds de commerce. Parmi les mentions qui doivent toutefois figurer dans l’acte de cession dans la pratique figurent l’identité du propriétaire du fonds de commerce et celle de l’acquéreur. L’identité du propriétaire du fonds de commerce et celle de l’acquéreur doivent être indiquées dans l’acte. Pour permettre de constater la réalisation ou non d’une plus-value sur cession du fonds de commerce, vous devez indiquer dans l’acte de cession la date et le prix d'achat du fonds de commerce par le vendeur. Ce point est essentiel et sera contrôlé par l’administration fiscale.

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Parmi les mentions obligatoires, il doit figurer dans l’acte de cession les coordonnées du précédent propriétaire, la date, la nature, et le prix de son acquisition. Le dernier point obligatoire commun à toutes les cessions de fonds de commerce d’une société est la mention des derniers chiffres d’affaires mensuels du cédant. Si le fonds de commerce fait l’objet d’un bail commercial, vous devez mentionner la date de sa signature et sa durée. Enfin, vous devez indiquer l’identité complète du bailleur.

Publications et opposabilités : annonces légales et BODACC

La loi Macron du 6 août 2015 (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a sensiblement modifié les formalités de publication des fonds de commerce. Il est obligatoire de procéder à la publication d’un avis de cession de fonds de commerce dans un support d’annonces légales, dans les 15 jours suivant la signature de l’acte. La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir à la diligence de l'acquéreur dans les quinze jours de l'acte de cession.

Par ailleurs, l'acquéreur doit solliciter, dans un délai de 3 jours, du greffier du tribunal de commerce afin que celui-ci procède à la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les insertions sont pour objet de rendre la cession opposable aux tiers et notamment aux créanciers du vendeur.

Période d’indisponibilité et séquestre du prix

La période d'indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement des déclarations et publicités légales par le vendeur ou par son intermédiaire. Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d'une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la date de la publication. L'opposition a pour effet de prolonger l'indisponibilité du prix de vente.

Si l'acheteur payait avant l'expiration de ce délai, il pourrait, en cas d'opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds. Les créanciers éventuels du cédant sont informés via les différentes publications légales de la cession du fonds de commerce. Ils ont alors 10 jours après la dernière publication pour se manifester et s'opposer au paiement du prix de vente. Ainsi, il est indispensable que le versement du prix n'intervienne qu'après l'expiration de ces délais légaux.

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Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre qui aura pour mission notamment de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l'administration fiscale. Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Cependant, le prix du fonds, s'il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d'une banque, d'un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l'acquéreur et exerçant sa mission dans l'intérêt de ce dernier, ses honoraires et frais sont à sa charge.

Durée de rétention du prix

La durée de blocage est prévue dans le contrat de cession. Elle aura été fixée en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer. En pratique, le délai de rétention doit être compris entre trois mois et cinq mois et quinze jours. En fait, tout dépend de la rapidité de celui qui effectue les formalités.

Responsabilité fiscale et solidarité

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable, solidairement avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et également de la taxe d'apprentissage. Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

La cession d’un fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices effectués entre la clôture du dernier exercice comptable et la date de vente. Si le prix de cession du fonds de commerce est inférieur au prix d'acquisition d'origine, le vendeur n'est pas concerné par la plus-value. En revanche, s'il est supérieur, il doit s'en acquitter auprès de l'administration fiscale. Le taux d'imposition varie selon le régime d'imposition de la société et la durée de détention du fonds. Pour les sociétés soumises à l'IS, il n'y a pas de distinction selon la durée de détention.

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En principe, la cession du fonds entraîne également le paiement de la TVA. En revanche, si l'acquéreur n'est pas assujetti à la TVA, le cédant doit déposer sa déclaration de TVA et en régler le montant dans un délai de 30 jours suivant la première publication dans un support d'annonces légales.

Formalités auprès des organismes et rôles des CFE

Les centres de formalités des entreprises permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité. À ce titre, les CFE des Chambres de commerce et d'industrie sont compétents pour s'occuper des formalités incombant aux commerçants, et aux sociétés à forme commerciale d'une manière générale (SARL par exemple).

Le CFE de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France compétente se charge des formalités inhérentes à la vente d'un fonds de commerce. Le vendeur (personne physique ou morale), comme l'acheteur du fonds de commerce, doivent passer par le CFE afin, pour le premier, de demander sa radiation ou la modification de sa situation et, pour le second, de demander son immatriculation aux organismes suivants : Registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce local ; Répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) géré par l'INSEE ; services fiscaux (contributions directes ou indirectes) avec dépôt d'une déclaration de cessation d'activité.

Aspects liés au bail commercial et au droit de préemption

Le bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce et doit être transmis à l'acquéreur. Le bailleur doit être informé et peut parfois exiger certaines garanties. Nous vous aidons à sécuriser le transfert pour éviter tout blocage. La notification, par acte d'huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce est une formalité fréquente.

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité d'une commune, cette dernière dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire du droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit alors obligatoirement adresser au Maire une déclaration préalable. Le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, deux situations sont envisageables : si la commune et l'exploitant s'entendent sur un prix, la vente est conclue ; en cas de désaccord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le TGI).

Vérifications préalables recommandées pour l'acquéreur

Avant de procéder à la rédaction de la cession de fonds, vous devez interroger le greffe du tribunal de commerce pour obtenir l'état complet des nantissements et privilèges. Il est important que l'acquéreur étudie attentivement les inscriptions grevant le fonds de commerce qu'il s'apprête à acquérir. En effet, si leur montant ne dépasse pas celui de la cession, il ne sera pas inquiété par les créanciers.

Les parties à la vente du fonds de commerce peuvent avoir à effectuer un certain nombre de formalités complémentaires auprès notamment des personnes ou organismes suivants (sans qu'aucun ordre chronologique ne puisse être recommandé) : Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; notification, par acte d'huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs ; Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds : inscription du privilège du vendeur ; créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur : notification d'un acte en vue d'engager une procédure de purge.

Procédure d’enregistrement et immatriculation de l’acquéreur

L’acquéreur doit présenter l’acte de cession au service des impôts des entreprises dont il dépend dans le mois qui suit la signature afin de l’enregistrer. Une fois l’acte enregistré, il est nécessaire de procéder aux formalités de création d’entreprise. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la première publication de la cession dans un support d’annonces légales.

Dans le cadre d’une première activité commerciale, l’acquéreur doit procéder à la création de son entreprise pour obtenir son immatriculation et son SIRET.

Sécurité des négociations et documents préalables

La lettre d’intention est un document émis par l’acquéreur du fonds de commerce. Elle permet aux parties de mettre par écrit ce qui a été décidé lors des négociations et expose notamment le projet complet de l’éventuel repreneur. Bon à savoir : Cette lettre ne constitue pas un engagement de la part de l’acquéreur. Pour sécuriser les échanges pendant toute la durée de la cession du fonds de commerce d’une SARL, le propriétaire peut faire signer un accord de confidentialité à son futur acquéreur.

Aspects pratiques et durée globale

Entre la signature de l’acte, la publication, la période d’opposition des créanciers et les formalités au greffe, comptez plusieurs semaines. Le respect de ces délais est essentiel pour éviter les retards. LegalPlace vous guide pour accélérer la procédure. Nos experts vous aident à optimiser la fiscalité liée à la cession.

La SARL comporte de nombreux avantages, dont le principal réside dans la responsabilité limitée des associés. En effet, les risques se limitent au montant des apports réalisés par chacun. Le patrimoine personnel est donc entièrement protégé. La fiscalité y est également plus souple : l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales ne sont perçus que sur le montant de la rémunération versée.

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