Fonctionnement du Fond de Garantie des Victimes et de la Franchise Assurance

Le Fonds de Garantie des Victimes joue un rôle essentiel dans la protection des personnes victimes d'accidents ou d'actes de violence, en leur assurant une indemnisation lorsque leur assurance ne peut intervenir. Ce dispositif comprend principalement deux entités : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Créé en 1951, le FGAO intervient principalement pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré. Il agit à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur ou par le responsable de l’accident.

Fonctionnement et champ d’intervention du FGAO

Le FGAO couvre uniquement les accidents de la circulation survenus en France et dans les 48 pays adhérant au système de la carte verte, qui couvre l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Royaume-Uni, et d’autres pays limitrophes comme la Serbie, la Turquie ou le Maroc. L’accident doit se dérouler dans un lieu public et impliquer un véhicule à moteur, un piéton, un cycliste, un skieur, un animal ou un objet en mouvement (exemple : charge tombée d’un véhicule).

Domages pris en charge

Domages corporels : pris en charge sans limite de montant, dès lors que l’auteur des faits est inconnu.
Domages matériels : indemnisés jusqu’à un plafond maximal de 220 000 € par sinistre.

Par exemple, le FGAO intervient dans des situations telles que :

Accident avec un véhicule à moteur dont le conducteur prend la fuite sans être identifié.
Collision avec un animal sauvage ou domestique non identifié.
Accident survenu à l’étranger dans un pays membre du système de la carte verte, sous certaines conditions strictes.

Procédure de demande et indemnisation

Pour solliciter l’intervention du FGAO, la victime doit constituer un dossier comportant un formulaire de demande, une pièce d’identité, un rapport de police ou procès-verbal, ainsi que toutes les pièces justificatives médicales ou matérielles. Les délais de saisine varient : un an si le responsable est identifié mais ne paye pas, et trois ans si le responsable est inconnu.

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Le FGAO verse une indemnisation sous forme d’une provision dans les trois mois suivant la demande, suivie d’une offre définitive dans les cinq mois après consolidation de l’état de santé. Le Fonds se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le responsable de l’accident après indemnisation des victimes.

Cas d’exclusions et limites

Le FGAO n’indemnise pas le conducteur responsable ni ses ayants droit.
Il refuse l’indemnisation en cas d’accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger si l’assurance étrangère est en règle.
Le propriétaire ou gardien d’un animal responsable de l’accident n’est pas indemnisé.
Les dommages subis par un piéton auteur du sinistre ne sont pas pris en charge.
L’indemnisation peut être refusée ou réduite si la victime a commis une faute ayant contribué à l’accident ou à ses conséquences.

Le Fonds indemnise aussi les ayants droit des victimes décédées (époux, concubin, descendants et ascendants).

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI)

Créé en 1986, le FGTI a pour rôle d’indemniser les victimes ou ayants droit suite à des actes de terrorisme et à d’autres infractions graves, telles que les agressions sexuelles, les violences conjugales ou les atteintes aux biens.

Fonctionnement du FGTI

Le FGTI couvre les victimes d’attentats commis en France, ainsi que les ressortissants français victimes d’attentats à l’étranger. Dès que les autorités transmettent au FGTI la liste des victimes d’un acte terroriste, un suivi personnalisé est mis en place.

Le Fonds indemnise intégralement (100%) les dommages corporels, moraux et économiques subis. En revanche, les dommages matériels sont pris en charge par les assurances habitation ou auto, sous condition de couverture spécifique (telle que la garantie attentats).

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Procédure d’indemnisation FGTI

Les victimes ou ayants droit doivent déposer un formulaire avec justificatifs (certificats médicaux, pièces d’identité, preuves de lien de parenté). Une provision financière est souvent versée rapidement, suivie d’une expertise médico-légale et d’une proposition d’indemnisation finale après consolidation de l’état de santé.

En cas de désaccord, un médiateur indépendant est chargé de régler le litige, en s’appuyant sur des conseils juridiques et spécialisés.

Interventions complémentaires et recours

Le FGTI dispose également du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), créé en 2008, qui aide les victimes à obtenir le paiement des dommages et intérêts même lorsque l’auteur est insolvable ou défaillant. Ce service verse des avances et agit en mandataire pour recouvrer les sommes dues.

Par ailleurs, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) encourage les condamnés à indemniser les victimes conformément aux décisions judiciaires.

La franchise d’assurance : mode d’emploi

Dans le cadre d’un sinistre, la franchise correspond à la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré, déduite du montant total de l’indemnisation de l’assurance. Elle est définie dans le contrat et varie selon la nature de la garantie souscrite.

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Chez certains assureurs comme Luko by Allianz Direct, la déclaration d’un sinistre peut être réalisée facilement en ligne, parfois sans attendre la visite d’un expert grâce à une expertise à distance par vidéo, permettant ainsi une indemnisation plus rapide.

Caractéristiques de la franchise

La franchise est modulable selon la formule choisie par l’assuré au moment de la souscription.
Elle s’applique par sinistre et peut varier en fonction du type de dommage.
La franchise incite souvent les assurés à être prudents et à éviter de déclarer de petits sinistres.

Financement et contrôle du Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie ne reçoit aucun financement direct de l’État. Il est financé principalement par une « taxe attentat » appliquée sur les contrats d’assurance habitation et automobile, d’un montant fixé par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Depuis 2016, cette taxe s’élève à 5,90 € par échéance.

Le Fonds bénéficie aussi de placements financiers et exerce des recours contre les responsables d'accidents après avoir indemnisé les victimes, récupérant ainsi une partie des sommes versées.

Conditions pour bénéficier du Fonds de Garantie

Être victime directe ou ayant droit d’une victime d’un accident de la circulation, d’un acte de terrorisme ou d’une infraction grave.
Pour le FGAO, l’accident doit être en France ou dans un pays adhérent à la carte verte.
Pour le FGTI, l’acte terroriste doit être reconnu par les autorités et avoir eu lieu en France ou concerner un ressortissant français à l’étranger.
Le respect des délais pour déposer les demandes d’indemnisation est obligatoire (de 1 à 10 ans selon les cas).

En résumé, le Fonds de Garantie vient compléter les protections offertes par les assurances classiques en cherchant à assurer l’indemnisation des victimes lorsque ces dernières ne peuvent l’obtenir de la part des responsables ou de leurs assureurs. La franchise, quant à elle, demeure un élément clé du contrat pour déterminer la part des coûts restant à la charge de l’assuré.

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