Fonctionnement et missions du fonds national de promotion de l artisanat

Caractéristiques par une démarche de création artistique et la maîtrise de savoir-faire complexes et longs à acquérir, les métiers d’art sont - en l’absence de branche professionnelle et de codes d’activité dédiés - l’angle mort des politiques publiques. Exerçant principalement en entreprises unipersonnelles, les professionnels de métiers d’art bénéficient d’une moindre protection que la moyenne des actifs contre les risques professionnels, économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés.

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) est un établissement public administratif créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 (JO 16 nov.) qui a pour mission de contribuer au développement du secteur économique de l’artisanat en valorisant son image et celle de ses professionnels au niveau national.

Objectifs et missions du Fonds

Le Fonds s’est ainsi donné pour mission :

• De mener par tout moyen (études, enquêtes…) des actions d’information, d’évaluation et de prévention auprès des professionnels de métiers d’art en vue de l’amélioration collective des conditions d’exercice de ces métiers.
• D’apporter une aide aux personnes physiques - détenant une entreprise métiers d’art et dans laquelle elles exercent elles-mêmes une activité métiers d’art - rencontrant des difficultés de nature à compromettre la pérennité de leur activité.

Contexte légal et évolution du financement

Compte tenu de l’obligation de réduire le poids des prélèvements obligatoires, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la taxe fiscale afféctée qui alimentait le FNPCA. Cette taxe étant la seule ressource du FNPCA, sa suppression emporte de facto la disparition du fonds. Cette décision fait également suite aux recommandations de la Cour des comptes dans un rapport de 2013, qui préconisaient, à la suite d’un référé, de confier aux professionnels de l’artisanat l’initiative de la promotion de leur image. La loi PACTE du 22 mai 2019 (art. 5) a suivi cette recommandation en permettant aux acteurs de l’artisanat de disposer d’un dispositif de promotion spécifique, défini par eux. Elle prévoit ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives aux niveaux national et interprofessionnel sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat.

Il fallait cependant qu’un décret prononce la dissolution du FNPCA et organise sa liquidation (ses actifs devant normalement être transférés à la nouvelle association désormais en charge de la mise en œuvre des actions de communication et de promotion en faveur de l’artisanat). C’est chose faite grâce au décret n° 2020-429 du 14 avril 2020. Outre qu’il a abrogé le décret précité du 13 novembre 1997, ce texte renvoie à un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget le soin de désigner un liquidateur pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020, étant précisé que si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette durée par arrêté pour le temps nécessaire à cet achèvement.

Lire aussi: Conditions subventions reprise fonds

Évolution et décloisonnement du financement de la promotion

Le FNE (Fonds National de l’Emploi) Formation est un dispositif visant à soutenir la formation des salariés au sein des entreprises en France. Il permet aux entreprises en difficulté économique ou confrontées à des mutations économiques de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des coûts liés à la formation de leurs salariés. Maintenir les emplois : Le FNE vise à préserver les emplois en soutenant les entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles.

1. 2. 3. 4. Soumettez votre plan à votre OPCO : Soumettez votre plan de formation à l’OPCO pour validation. 5. 6.

Nouveaux dispositifs et coordination avec les métiers d’art

La ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia Grégoire et le directeur général de la Fondation du patrimoine, Alexandre Giuglaris, annoncent le lancement d’un fonds de soutien aux métiers d’art, dont les quinze premiers projets ont été dévoilés aujourd'hui. Le lancement du fonds de soutien s’inscrit dans la stratégie nationale en faveur des métiers d’art annoncée en mai 2023 par la ministre de la Culture et la ministre des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Ce nouveau fonds est géré par la Fondation du patrimoine. Une première sélection de projets régionaux a été effectuée et annoncée le 5 avril 2024.

La Fondation du patrimoine est une organisation qui œuvre au développement et à la sauvegarde des métiers d’art et du savoir-faire. Les 15 lauréats de la première sélection ont été évalués selon plusieurs critères, notamment : la disponibilité d’un calendrier de travaux clair, la maturité du projet de transmission et la diversité des métiers d’art et des biens à restaurer.

Le secteur des métiers d’art rassemble aujourd’hui 60 000 entreprises et 150 000 professionnels. Il regroupe 198 métiers et 83 spécialités pour un chiffre d’affaires de 19 milliards d’euros en 2019, dont 8 milliards à l’export. Le secteur souffre de son manque de structuration et de visibilité puisqu’il est en grande partie porté par de très petites entreprises hétérogènes.

Lire aussi: Financement auto-entreprise en France

Structure et impact national

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) était une ressource centrale pour la promotion nationale et internationale des métiers d’art. La dissolution du fonds et la délégation des missions à une association nouvelle marquent un tournant dans la manière dont les professionnels et les acteurs publics coordonnent l’image et la promotion du secteur.

Tableau récapitulatif

Lire aussi: SARL et Taxe de Vente

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