Qu'est-ce qu'un fonds de commerce et comment le céder

Un fonds de commerce est un concept juridique et économique qui représente l'ensemble des éléments dédiés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Pour faire simple, cela désigne l’ensemble des éléments qui font que l’entreprise attire et fidélise ses clients. C'est une notion clé, car la cession et la reprise d'un fonds de commerce sont des actes courants dans le monde entrepreneurial.

Ce qui compose un fonds de commerce

Le fonds de commerce est constitué de 2 catégories : les éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels caractérisent les objets palpables comme l’outillage, les véhicules ou les marchandises. Par exemple, si vous songez à vendre votre salon de coiffure, cela concerne les fauteuils, miroirs, appareils coiffants, etc. Considérés comme le coeur du fonds de commerce, les éléments incorporels comprennent : la clientèle et l'achalandage ; le nom commercial ; les droits de propriété industrielle (incluant les brevets d’invention, marques de fabrique, etc.) ; les autorisations administratives et les licences ; le droit au bail.

Il est important de noter que pour qu’un fonds de commerce existe, il doit posséder une clientèle. Sans celle-ci, le fonds perd sa raison d'être. À noter : la cession d'un fonds de commerce n'entraîne pas le transfert des dettes (passif) du vendeur vers l'acheteur, sauf si vous intégrez des clauses en ce sens dans l’acte de vente.

Éléments exclus et distinction avec d'autres notions

En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants : créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant ; immeuble : local dans lequel est exploité le fonds ; contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement ; livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

Le droit au bail correspond uniquement au droit d’occuper les locaux. Le fonds commercial est une notion comptable utilisée pour représenter la valeur globale d’une entreprise dans les bilans. Il ne correspond pas juridiquement au fonds de commerce et ne constitue pas un bien cessible de manière autonome.

Préparer la cession : documents, vérifications et valorisation

Avant de mettre en vente un fonds de commerce, il vous faut rassembler les informations permettant au repreneur d’évaluer l’activité. Cette préparation renforce la transparence et facilite la négociation. Les éléments principaux à réunir : bilans comptables des dernières années, contrats en cours (fournisseurs, assurances, maintenance), bail commercial et conditions de transfert, inventaire du matériel et des agencements. Ces documents aident le repreneur à comprendre le fonctionnement du commerce et permettent d’anticiper les points à mettre à jour avant la cession.

Mettre son fonds de commerce sur le marché, c’est un peu comme estimer sa maison avant de la mettre en vente. Il s’agit d’un passage obligé pour déterminer sa valeur et réussir sa cession. La première étape repose donc sur l’inventaire : vous devez recenser tous les éléments qui composent la vie de votre entreprise. Ici, vous devez prendre en compte les éléments corporels et incorporels qui constituent votre fonds de commerce.

La première étape consiste donc à fixer le prix de votre fonds de commerce. Pour cela, 4 méthodes existent : la méthode patrimoniale : comptabilise les actifs de l’entreprise à hauteur du marché, une fois les dettes déduites ; la méthode de la rentabilité : basée sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en décomptant les charges ; la méthode comparative : calcule la valeur en se basant sur des entreprises équivalentes (secteur d’activité, zone de chalandise, etc.) ; la méthode des barèmes : applique un coefficient multiplicateur au CA selon le secteur d’activité.

Chaque approche met en valeur un aspect différent du commerce. Elles peuvent être combinées pour obtenir une estimation plus précise. Notez que l’appui d’un expert ou d’un conseiller spécialisé peut être utile pour sécuriser cette étape. D’après une étude de Bercy, la valorisation de la clientèle représente souvent 70 % à 90 % de la valeur totale d’un fonds.

Trouver un repreneur et organiser la transmission

Pour assurer la vente de votre entreprise, vous devez forcément trouver un acheteur. Pour cela, vous pouvez commencer à en parler autour de vous, à votre entourage professionnel, mais aussi personnel. Le bouche-à-oreille peut faire des merveilles ! Il est également possible de diffuser votre annonce auprès des acteurs du secteur (bourses d’entreprises à reprendre, BPI, CCI, etc.) ; joindre des professionnels de la transmission d’entreprise comme les notaires et les avocats : ils seront à même de vous accompagner dans votre projet.

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession. Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

Obtenir les accords nécessaires

Il est impératif pour vendre un restaurant ou tout autre commerce de rassembler les autorisations nécessaires. Si votre entreprise compte des salarié·es, vous devez d’abord les notifier de la mise en vente de votre fonds de commerce. S’ils sont intéressés, ils pourront ainsi vous faire parvenir une proposition de reprise. Vous devrez aussi informer votre bailleur, si votre bail commercial comporte une clause en ce sens. Vos associé·es devront également donner leur approbation pour la cession de l’entreprise. Vous devrez donc convoquer l’assemblée générale pour la prise de décision. Dans le cas d’une SARL, un préavis de 8 jours est nécessaire.

En parallèle, votre municipalité devra vous communiquer son accord pour la cession de votre fonds de commerce. En effet le “droit de préemption” lui permet d’avoir la priorité sur le rachat. Si elle souhaite faire valoir son droit, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour le faire savoir. Enfin, votre conjoint·e devra également autoriser la vente, si vous êtes marié·e sous le régime de la communauté de biens.

Informer les salariés : règles et sanctions

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession. À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (le délai était fixé à 2 mois pour les cessions conclues avant cette date). Cette information permet aux salariés de présenter une offre de rachat.

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE), le propriétaire du fonds de commerce qui souhaite le vendre doit en informer les salariés au moins 2 mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Pour les entreprises comprenant entre 50 et 249 salariés, le propriétaire du fonds de commerce doit informer les salariés de façon « anticipée » sur son intention de le vendre ; la loi s’appuie sur la procédure de consultation obligatoire du CSE. Le défaut d’information est sanctionné par une amende (à compter du 27 juillet 2026, ces dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % auparavant).

Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement

Promesse, compromis et acte de cession : quelle différence ?

La promesse doit, à peine de nullité, être constatée par écrit, par acte authentique ou sous seing privé, et enregistrée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. L’enregistrement implique le paiement d’un droit fixe de 75 euros, auquel il faut ajouter 3 euros par nombre de pages, l’ensemble devant être multiplié par le nombre d’exemplaires originaux. La sanction du défaut d’enregistrement est la nullité de la promesse.

Le compromis synallagmatique de vente d’un fonds de commerce comporte un engagement réciproque de chacune des deux parties concernées, l’une promettant de vendre et l’autre promettant de l’acheter. Pour valoir vente, ladite promesse doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues par les articles L. L'omission d’une de ces mentions obligatoires dans l’acte de vente, peut entraîner la nullité de la vente à la demande de l’acquéreur.

Il est d’usage de réaliser une promesse de vente en amont de la cession. Ce document permettra de mettre par écrit les termes négociés ainsi que les éventuelles clauses suspensives ou résolutoires. A cet effet, une clause de délai d’option doit être insérée dans ladite promesse, laquelle déterminera la durée d’immobilisation du bien pour le promettant et le délai pendant lequel le bénéficiaire pourra se porter acquéreur.

En outre, l’acquéreur sera généralement tenu au versement d’une indemnité d’immobilisation - dont le montant sera séquestré -, et qui sera acquise au Promettant en cas de non réalisation de la vente en raison de son propre fait. Tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, le promettant peut se rétracter dès lors qu’il n’est tenu qu’à une obligation de faire. Afin d’éviter une telle insécurité, il est important d’insérer une clause de dédit au profit du bénéficiaire, permettant au promettant de se dédire moyennant le versement d’une somme. Si entre temps le bénéficiaire a levé l’option d’achat, la clause de dédit ne jouera naturellement plus.

Contenu obligatoire de l’acte de cession

La rédaction de l’acte de cession comporte obligatoirement les éléments suivants : l’origine de propriété ; le prix négocié ; l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; l’inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ; le CA et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession ; les conditions du bail commercial, le cas échéant. L’acte de cession doit mentionner également l’identité des parties, la date et la nature de l'acte, ainsi que l’accord de l'époux si le cédant est marié sous le régime de la communauté.

Depuis la loi du 21 juillet 2019, la mention de certaines informations n'est plus formellement obligatoire, mais la mention de ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Formalités de publicité, enregistrement et séquestre du prix

L’acte de cession de fonds de commerce doit, avant toute formalité de publicité, et sous peine de nullité de la publicité, être enregistré au plus vite auprès du service des impôts, et les formalités de publicité doivent intervenir dans les 15 jours de cette cession. L’acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.

Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). À compter de la publication au Bodacc, les créanciers du vendeur disposent d'un délai de 10 jours pour s'opposer à la vente. Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible », l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai.

Si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est prolongée et le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire de l'acquéreur). Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l'acte de vente. Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.

Modalités d'enregistrement et droits de mutation

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante : 0 % jusqu'à 23 000 € ; 3 % entre 23 001 € et 200 000 € ; et 5 % au-delà de 200 000 €. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants : acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires ; formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires ; formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires ; règlement des droits d'enregistrement ; déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle ; déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées.

Fiscalité : plus-values, TVA, CET et solidarité

Le vendeur doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de son dernier exercice clos à l’administration fiscale. Celle-ci calculera alors l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés correspondant. La vente peut générer une plus-value professionnelle, calculée à partir de la différence entre le prix de cession et la valeur comptable du fonds. Selon l’ancienneté de l’activité, le régime fiscal et le statut de l’entreprise, cette plus-value peut être imposée différemment.

La TVA se pose principalement pour les stocks de marchandises. Lorsque ces stocks sont transmis au repreneur, ils peuvent être soumis à TVA selon la nature de l’activité. Il faut clarifier cette particularité avant la signature, de manière à éviter toute surprise au moment des déclarations ou du paiement. En principe, la vente du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA. Cependant, elle en est exonérée si le vendeur et l’acquéreur sont tous deux redevables de la TVA et si la transmission du fonds porte sur son intégralité.

Si la vente du fonds de commerce a lieu en cours d’année, le vendeur doit régler la contribution économique territoriale (CET) pour l’année entière. En pratique, il est fréquent que vendeur et acheteur s’accordent pour se répartir le montant de CET de l’année.

Vendeur et acheteur du fonds sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu selon les cas) pendant 90 jours à compter de la déclaration de cession. Ce délai peut être réduit à 30 jours sous conditions (information à l’administration dans le délai requis, dépôt de la déclaration de résultat, vendeur à jour de ses obligations fiscales).

Le dispositif du crédit-vendeur permet au vendeur qui accepte un paiement différé d'étaler l’imposition de la plus-value. Pour l’acheteur, le prix d’achat du fonds de commerce n’est pas une charge déductible. Lors de l’acquisition, et dans le délai d’un mois qui suit la cession ou l’entrée en possession du fonds, il doit s’enregistrer auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) et paie des droits d’enregistrement si la valeur du fonds dépasse 23 000 €.

Que deviennent les contrats et les salariés après la vente ?

Lors d’une cession de fonds de commerce, certains contrats sont transférés au repreneur tandis que d’autres restent à la charge du vendeur. Les principaux cas sont les suivants : contrats de travail : transférés automatiquement avec le fonds (obligation légale) ; contrats d'assurance du fonds : transférés automatiquement ; contrats nécessitant l’accord du cocontractant, comme les franchises ; contrats à mentionner explicitement dans l’acte pour être transmis ; dettes et créances : restent à la charge du vendeur (non transférées), sauf accord particulier.

Notez que le bail commercial demande une attention spécifique : selon les clauses, une simple information ou un accord du bailleur peut être nécessaire. Puisque les dettes restent au vendeur, le repreneur démarre généralement avec une situation plus claire.

Étapes pratiques et conseils pour réussir la cession

Avant de vendre, il est crucial de bien savoir ce que vous vendez. Un audit financier est fortement recommandé. Sachez qu’un fonds bien tenu, avec des comptes clairs et transparents, se vendra toujours plus rapidement et à un meilleur prix. Céder un fonds, c’est aussi une question de communication. Nous vous conseillons de jouer la discrétion.

Quelques conseils pratiques : mettre à jour les documents comptables et les indicateurs clés avant les premières discussions ; anticiper les questions du repreneur en préparant un dossier clair et structuré ; vérifier les obligations liées au bail commercial ; prévoir un temps de transmission pour faciliter la reprise ; se faire accompagner par un conseiller ou une structure spécialisée ; préparer un état des lieux des consommations énergétiques du local pour anticiper les économies d'énergie accessibles dans votre commerce.

Tout savoir sur les cessions de fonds de commerce et de droit au bail - Maître Baptiste ROBELIN

Checklist rapide des étapes

Rassembler bilans, contrats, inventaire
Évaluer le fonds (méthodes et expertises)
Trouver un repreneur et obtenir accords (salariés, bailleur, commune)
Signer promesse/compromis avec clauses adaptées (délai d’option, séquestre, clause de dédit)
Rédiger et enregistrer l’acte de cession
Publier annonce légale et Bodacc, gérer oppositions éventuelles
Effectuer déclarations fiscales et clôture comptable

FAQ synthétique

Comment déterminer le bon prix ? Le bon prix se situe à l’équilibre entre la performance passée, le potentiel futur, l’emplacement, l’état du matériel et les tendances du secteur.
Faut-il l’accord du bailleur ? Cela dépend des clauses du bail commercial.
Quels sont les documents à présenter ? Chiffre d’affaires mensuels récents, bilans, inventaire ; le vendeur met aussi à disposition pendant 3 ans tous les livres de comptabilité tenus durant les 3 exercices précédant la vente.
Qui publie l’annonce au Bodacc ? L’acquéreur sollicite le greffier pour publication ; l’annonce suit l’enregistrement et la publication légale.

Entre valorisation, recherche d’un acheteur et formalités légales, céder un fonds de commerce peut sembler complexe. Rassurez-vous, cette démarche peut paraître intimidante au premier abord, mais avec une bonne préparation, elle devient tout à fait accessible. Selon l’INSEE, chaque année, plus de 30 000 fonds de commerce changent de mains en France. Pour réussir cette transmission sans mauvaises surprises, il est essentiel d’anticiper, de structurer vos démarches et d’être bien entouré.

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