Procédure déclaration SASU au greffe: guide complet et étapes clés

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS constituée par un associé unique. Elle combine la souplesse statutaire de la SAS avec la simplicité de gestion d’une structure unipersonnelle. La SASU est régie par les mêmes dispositions que la SAS (articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce). La procédure s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI.

Dépôt du capital social et DBE

Dépôt du capital social : au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution. Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : selon la loi du 26 mai 2026, la peine d’emprisonnement de 6 mois pour défaut de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs est supprimée. Ce que cela change concrètement : les fondateurs n’encourent plus de risque pénal pour ce motif.

Éléments communs au dépôt

• Les motifs de rejet sont les mêmes que pour la SAS : pièces manquantes, incohérences dans les statuts, DBE incomplète.
• Nous rédigeons et publions l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité, en veillant à l’exactitude de toutes les mentions obligatoires.
• Un formaliste dédié analyse la cohérence entre les statuts, la liste des souscripteurs et la DBE, puis effectue la saisie sur le portail INPI/Guichet unique.

Immatriculation et parcours administratif

• L’immatriculation suit les mêmes étapes que la SAS : statuts, dépôt du capital, annonce légale, dépôt sur le Guichet unique.
• Avec un dossier complet, le Kbis est généralement délivré sous 1 à 7 jours ouvrés par le greffe.
• Medialex contrôle le dossier sous 24 à 48 h avant dépôt.

Frais obligatoires et régime social

• Les frais obligatoires comprennent l’annonce légale (142 € HT) et les frais de greffe incluant la DBE (55,93 €).
• Le président est soumis au régime des assimilés salariés, ce qui implique des charges sociales plus élevées qu’en EURL (régime TNS).

Tenue des documents et formalités obligatoires

• La SASU doit tenir un registre des décisions de l’associé unique et un registre de mouvements de titres.
• Les formalités comprennent la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication d’une annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs et le dépôt du dossier complet sur le Guichet unique de l’INPI.

Comptes annuels et dépôt après l’assemblée

Après la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt papier ou sur place au greffe.

Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu’une présentation simplifiée. L’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l’exercice dans un délai librement fixé par les associés; en pratique, 6 mois est souvent utilisé. Suite à l’approbation, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe.

Documents à fournir selon la nature de la société

1. Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comptable)
2. Procès-verbal de l’assemblée avec proposition d’affectation
3. Rapport du commissaire aux comptes (CAC) si applicable
4. Déclaration de confidentialité si les comptes ne doivent pas être publiés

Des sections détaillées distinguent les obligations selon la nationalité de la société et le statut (micro-entreprise, petite, moyenne). Le dépôt se fait en ligne via le Guichet unique et les pièces doivent être transmises au format PDF, chaque fichier ne dépassant pas 10 Mo. La signature électronique avancée est requise ou France Connect+ peut être utilisé.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

Aspects pratiques et délais

Après immatriculation, le Kbis et le numéro SIREN sont délivrés; le déblocage du capital social se fait sur présentation du Kbis auprès de la banque ou du notaire dépositaire. L’immatriculation complète s’étend généralement sur 3 à 7 jours ouvrables, avec des délais pouvant varier selon les greffes et la période de forte activité (ex. Paris, Bobigny, Nanterre).

Champs complémentaires et cas particuliers

• Modification d’une SASU (dénomination, siège, capital, président) suit la même procédure: statuts, annonce légale, dépôt du dossier modificatif en ligne; frais de greffe autour de 42,90 € TTC.
• Recours à un commissaire aux apports est obligatoire dans les apports en nature dépassant certains seuils (valeur unitaire > 30 000 € ou total apports en nature > la moitié du capital).
• La domiciliation peut se faire au domicile personnel du président sous conditions; aujourd’hui, il est possible de demander l’occultation de l’adresse personnelle sur les documents publics (depuis août 2025).

Démarches préalables et démarches associées

Avant l’immatriculation, plusieurs étapes sont nécessaires: choix de la dénomination sociale, domiciliation du siège, rédaction des statuts, nomination du président et des organes éventuels, dépôt du capital sur un compte bloqué, publication d’une annonce légale, puis dépôt au Guichet unique INPI. L’inscription au RCS via INPI centralise les formalités depuis 2023 et conduit à l’extrait Kbis et au numéro SIREN.

Exemple et témoignages pratiques

Camille immatricule sa SASU de marketing digital le 15 mars 2026. Trois jours plus tard, elle reçoit son extrait Kbis avec son numéro SIREN. Nathan dépose son dossier sur le guichet unique le lundi matin et reçoit la notification de transmission au greffe de Nanterre le mercredi soir. L’offre express LegalPlace permet d’obtenir l’extrait Kbis en 24h ouvrées après dépôt du dossier complet sur le guichet unique de l’INPI.

Points clés à retenir

• La SASU est immatriculée en ligne via INPI depuis 2023 et donne lieu à l’extrait Kbis et au SIREN.
• Le capital social peut être symbolique (1 €) mais la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création; le solde peut être versé dans les 5 ans.
• Le dépôt des comptes annuels est obligatoire; des options de confidentialité ou de présentation simplifiée existent sous certaines conditions.
• Les documents exigés varient selon la nationalité et le statut des actionnaires; la DBE est obligatoire dans le dossier d’immatriculation.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Lire aussi: SASU : le guide complet

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