Exploitation du fonds de commerce par une SAS : fonctionnement, fiscalité et obligations

La cession et l’exploitation d’un fonds de commerce au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) impliquent de nombreuses règles fiscales et obligations légales qu’il convient de maîtriser minutieusement. Cette opération, complexe, entraîne des conséquences en matière de droits d’enregistrement, de TVA, de contribution économique territoriale, et implique une bonne compréhension des régimes d’imposition applicables à la SAS ainsi que des obligations déclaratives afférentes.

Définition et nature juridique du fonds de commerce

Un fonds de commerce est constitué de l’ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant pour l’exercice de son activité. Il peut s’agir notamment de la clientèle, du nom commercial, du droit au bail, ou encore du matériel. La cession d’un fonds de commerce correspond à la vente de ces éléments, ce qui entraîne la transmission automatique de la plupart des contrats indispensables à l’exploitation, tels que les contrats de travail et le bail commercial.

Cette nature juridique implique pour le cédant une responsabilité solidaire avec l’acquéreur pour le paiement des impôts directs dus au moment de la cession, sur une durée limitée à quelques mois après la transaction, conformément à l’article 1684 du CGI.

Fiscalité à l’acquisition du fonds de commerce par une SAS

L'acquéreur d’un fonds de commerce via une SAS doit s’acquitter de droits d’enregistrement dont le barème est progressif :

0 % sur la fraction du prix jusqu’à 23 000 € ;
3 % sur la tranche comprise entre 23 001 € et 200 000 € ;
5 % au-delà de 200 000 €.

Ces droits s’appliquent au prix de vente augmenté des charges supplémentaires supportées par l’acquéreur, telles que les frais de vente, certains impôts comme la taxe foncière, ou encore les travaux réalisés. Ces frais viennent majorer la base taxable des droits.

Au sujet de la TVA, la cession d’un fonds de commerce est en principe soumise à la TVA, mais elle est souvent exonérée si la vente porte sur l’intégralité du fonds et que l’acquéreur est redevable de la TVA. Cette exonération s’applique alors à l’ensemble des biens et services transmis avec la cession, à l’exception des stocks de marchandises qui restent soumis à TVA.

Régime fiscal et obligations déclaratives de la SAS exploitante

Souscription et déclaration des résultats à l’IS

Une SAS est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) lors de sa création. Ses bénéfices seront taxés selon le régime de l’IS aux taux suivants :

taux normal de 25 % ;
taux réduit de 15 % sur la tranche de bénéfices jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles.

La société doit déposer une déclaration annuelle des résultats (formulaire n° 2065) accompagnée d’une liasse fiscale adaptée au régime d’imposition - régime réel simplifié ou régime réel normal. Ces déclarations se font exclusivement par télétransmission, soit en saisie manuelle (mode EFI), soit par un logiciel spécialisé (mode EDI). L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour effectuer cette téléprocédure.

Régime réel simplifié

Applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 945 000 € pour les activités commerciales et 286 000 € pour les prestations de services. Les pièces à fournir sont plus simples (tableaux 2033 A à G), avec des obligations comptables allégées.

Régime réel normal

Pour les sociétés dépassant les seuils du régime simplifié, le régime réel normal impose des formalités comptables et déclaratives plus rigoureuses (tableaux 2050 à 2059), avec un contrôle approfondi des dérogations comptables et des méthodes d’évaluation.

Modalités du paiement de l’IS

Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue en cinq versements : quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et un solde au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l’exercice. Un tableau synthétise les échéances en fonction des dates de clôture.

Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)

La SAS peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
moins de 50 salariés ;
chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
création depuis moins de 5 ans.

Cette option, valable pour 5 exercices sans possibilité de renouvellement, implique que les bénéfices de la société soient imposés au niveau des associés selon leur participation au capital. La déclaration annuelle s’effectue via le formulaire n° 2031-BICL et est également télétransmise.

Imposition des revenus du président de la SAS

Rémunération du mandat social : déclarée en « traitements et salaires », cette rémunération est déductible du résultat fiscal de la société.
Dividendes : pour un président associé, les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Sur option, ils peuvent être imposés selon le barème progressif de l’IR avec un abattement de 40 %.
Intérêts sur compte courant d’associé : assimilés à des revenus de capitaux mobiliers, soumis aux mêmes règles fiscales que les dividendes.

Il est par ailleurs important de noter que les dividendes distribués en SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui peut influencer la politique de rémunération du président.

Fiscalité de la cession du fonds de commerce

Calcul et imposition de la plus-value

La plus-value de cession correspond à la différence positive entre le prix de vente du fonds de commerce et sa valeur nette comptable (valeur d’origine diminuée des amortissements). Elle est imposée différemment selon le régime fiscal :

Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement

Pour une SAS à l’IS : la plus-value est intégrée au résultat fiscal imposable au taux normal de 25 %, ou 15 % pour la tranche réduite applicable aux PME.
Pour un exploitant individuel à l’IR : la plus-value à court terme, liée aux amortissements et aux biens détenus depuis moins de 2 ans, est imposée au barème progressif, tandis que la plus-value à long terme est soumise au PFU de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Exonérations possibles

L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle de la plus-value lorsqu’elle concerne la vente d’un fonds d’une valeur inférieure à 500 000 € (exonération totale) ou comprise entre 500 000 € et 1 million d’euros (exonération partielle). Cette exonération s’applique à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.

Des exonérations spécifiques existent également en cas de départ à la retraite du dirigeant ou pour les très petites entreprises selon les seuils de recettes. Ces dispositifs peuvent améliorer significativement la rentabilité nette pour le cédant.

Déclaration et paiement

Le cédant doit déclarer la plus-value dans les 60 jours suivant la publication de l’avis de cession et procéder au paiement des impôts y afférents. En cas de non-respect des obligations déclaratives, la loi prévoit des sanctions sévères, y compris des majorations financières.

La location-gérance du fonds de commerce

La location-gérance permet au propriétaire de conserver la propriété du fonds tout en cédant son exploitation à un locataire-gérant. Cette formule ne constitue pas une cession ni une cessation d’entreprise, évitant l’imposition immédiate des bénéfices ou des plus-values réalisés.

Les conditions principales sont :

le locataire-gérant doit être commerçant et inscrit au registre du commerce ;
le propriétaire doit obtenir l’accord du bailleur si les murs ne lui appartiennent pas ;
la destination de l’activité exercée doit être conforme au fonds sauf accord contraire.

Le contrat de location-gérance fixe la durée et le montant des redevances (fixes ou variables). Ces redevances sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % et doivent être déclarées comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par le bailleur.

Formalités et obligations liées à la cession du fonds de commerce

Rédaction et enregistrement de l’acte de cession

L’acte de cession, obligatoire, doit contenir les informations essentielles telles que l’identité des parties, les éléments cédés, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les conditions du bail commercial. Depuis la réforme de 2019, certaines mentions ne sont plus obligatoires mais peuvent être incluses pour plus de transparence.

L’acte doit être enregistré auprès du service des impôts compétent dans un délai d’un mois avec paiement des droits d’enregistrement calculés selon le barème expliqué précédemment.

Publication de la cession

La cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature, ainsi que dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc). Cette publicité informe les tiers et ouvre un délai de 10 jours pour que les créanciers s’opposent au paiement du prix du fonds.

Information des salariés

Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, le cédant doit les informer de la vente et de la possibilité pour eux de présenter une offre d’achat, au moins 2 mois avant la conclusion du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises de plus de 250 salariés.

Autres obligations fiscales liées à la cession

TVA : Le cédant doit déclarer et payer la TVA due sur les opérations non encore déclarées au moment de la cession dans un délai de 30 à 60 jours selon le régime.
CET : La contribution économique territoriale est due tant que l’activité est exercée. L’exonération s’applique au cédant dès qu’il cesse son activité.
Responsabilité fiscale : L’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs relatifs à l’exercice en cours et au précédent, pour une durée de trois mois après la publication de la cession.

Différences entre cession de fonds et cession de parts sociales dans une SAS

Dans une SAS, le cédant peut choisir entre céder le fonds lui-même ou vendre les parts sociales de la société. Ces opérations ont des conséquences fiscales distinctes :

Cession de fonds : droits d’enregistrement progressifs jusqu’à 5 %, imposition de la plus-value professionnelle au niveau de la société.
Cession de parts sociales : droits d’enregistrement fixes à 3 %, plus-value soumise au régime des plus-values de cession de titres.

Le choix est souvent stratégique et dépend de la situation fiscale des parties ainsi que de la valeur du fonds.

Conseils pratiques

La cession d’un fonds de commerce est une opération fiscale et juridique complexe qui nécessite une préparation rigoureuse. Il est vivement conseillé de recourir à un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un cabinet spécialisé pour :

réaliser une expertise indépendante de valorisation ;
vérifier les exonérations fiscales applicables ;
assurer la conformité des formalités déclaratives ;
optimiser la structuration fiscale de l’opération.

Parts Sociales vs Fonds de Commerce : Les Différences Clés pour Bien Choisir

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