Fongecif et code APE : définition et fonctionnement
Le FONGECIF, ou Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation, était un organisme français central dans le domaine de la formation professionnelle, spécifiquement chargé de financer et gérer les congés individuels de formation (CIF) pour les salariés. Institué pour permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, de se reconvertir ou de perfectionner leur savoir-faire, il a été remplacé en janvier 2020 par les associations paritaires Transitions Pro, dans le cadre d’une réforme plus large de la formation professionnelle.
Le FONGECIF : définition et missions historiques
Créé dans le cadre du droit à la formation professionnelle, le FONGECIF était un organisme paritaire, financé par les cotisations des employeurs, à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute. Présent dans toutes les régions françaises, il assurait un rôle essentiel d’information, d’orientation, d’accompagnement et de financement de projets de formation pour les salariés du secteur privé.
Le principal dispositif géré par le FONGECIF était le Congé Individuel de Formation (CIF), permettant à un salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois (dont 12 mois dans l’entreprise actuelle) de s’absenter de son travail pour suivre une formation qualifiante ou diplômante, sans perte de salaire. Pendant cette période, le contrat de travail était suspendu mais non rompu, et la rémunération du salarié était maintenue à hauteur de 80 à 100 % du salaire moyen de référence, selon les situations.
Le FONGECIF offrait un accompagnement personnalisé aux salariés afin de définir et concrétiser leur projet de formation, ainsi que des outils d’aide à l’élaboration du projet (entretiens, ateliers, guides, etc.). Il intervenait également dans le financement de congés bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE), étendant ainsi son champ d’action à divers dispositifs de formation continue.
La réforme de la formation professionnelle et la transition vers Transitions Pro
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée en septembre 2018 a profondément modifié le paysage de la formation professionnelle en France. Cette réforme a notamment supprimé le CIF au profit du Projet de Transition Professionnelle (PTP) à partir de janvier 2019, instauré pour simplifier et élargir l’accès à la reconversion professionnelle.
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Dans ce contexte, le FONGECIF a été intégré dans un système plus vaste, incarné par les Comités Paritaires Interprofessionnels Régionaux (CPIR), désormais nommés associations Transitions Pro (ATPro), qui sont au nombre de 18, une par région. Ces associations ont repris les missions du FONGECIF en gérant les droits à la formation, mais avec une organisation régionale renouvelée, centrée notamment sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Les associations Transitions Pro examinent, autorisent et prennent en charge les projets de transition professionnelle, en lien avec les parcours de formation certifiants. Elles collaborent avec les branches professionnelles pour identifier les besoins en compétences spécifiques à chaque région et contrôlent la qualité des organismes et parcours de formation proposés.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : fonctionnement et objectifs
Le PTP est le dispositif qui a remplacé le CIF, permettant aux salariés de changer de métier ou d’évoluer dans leur secteur grâce à une formation certifiante ou à des blocs de compétences reconnus. Pour bénéficier du PTP, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non), dont 12 dans l’entreprise actuelle, et faire une demande d’autorisation d’absence à son employeur si la formation se déroule sur le temps de travail.
Le salarié remet ensuite un dossier à l’association Transitions Pro régionale, décrivant son projet professionnel, la formation envisagée et le plan de financement. En cas d’acceptation, Transitions Pro finance tout ou partie des frais pédagogiques et assure le maintien de la rémunération du salarié dans certaines conditions. L’employeur perçoit la rémunération et les cotisations sociales correspondantes et est parfois sollicité pour un cofinancement, notamment en cas de projet de mobilité interne.
Le rôle du conseiller en évolution professionnelle (CEP) dans la reconversion
Pour accompagner les salariés dans leur projet de transition, un conseiller en évolution professionnelle (CEP) intervient dès la première étape. Ce service gratuit aide à définir un projet réaliste, à la recherche d’informations sur le marché de l’emploi et à l’élaboration d’un plan d’action complet, afin de maximiser les chances de réussite de la démarche de reconversion.
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Le CEP joue un rôle particulièrement important dans les dispositifs Transitions Collectives et démissionnaires, mais il est également fortement recommandé dans le cadre du PTP. Son intervention vise à consolider le dossier transmis à Transitions Pro et à s’assurer de la cohérence et de la viabilité du projet.
Le code APE : définition et utilité
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code alphanumérique composé de 4 chiffres et une lettre qui permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement en France. Il se base sur la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) publiée par l’INSEE, et est parfois appelé code NAF.
Par exemple, l’activité de coiffure en salon est associée au code APE 96.02A, qui deviendra 96.21G à partir de 2027 avec la nouvelle version NAF 2025. Ce code est important car il sert à classifier les entreprises pour des obligations fiscales, sociales, et statistiques.
Depuis 2027, une mise à jour majeure de la NAF modifie tous les codes APE des établissements français. Il est possible de consulter et rectifier son code sur le site Sirene.gouv.fr en renseignant son numéro Siren. Il existe aussi une table de correspondances permettant d’identifier le nouveau code à partir de l’ancien.
Le lien entre Fongecif, Transitions Pro et le code APE
Le Fongecif, devenu Transitions Pro, est un organisme paritaire régional qui s’appuie notamment sur la classification APE des entreprises pour analyser les besoins en formation selon les secteurs et métiers. Cette identification permet d’adapter les financements aux réalités économiques et d’orienter les salariés vers des formations correspondant aux demandes du marché local et national.
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Les formations financées par ces organismes concernent donc des branches et activités identifiées précisément via le code APE, garantissant une meilleure adéquation entre le projet individuel de formation et les perspectives d’emploi dans la région et le secteur professionnel.
Comment monter un dossier de formation auprès du Fongecif / Transitions Pro ?
Pour bénéficier d’un financement via Transitions Pro (ex-Fongecif), le salarié doit être en CDI, justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté (dont 12 dans l’entreprise actuelle), et déposer un dossier complet comprenant :
- Une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur, envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les délais impartis (60 jours avant une formation courte, 120 jours pour une longue).
- Une lettre de motivation et un CV anonymisés présentant clairement le projet professionnel et la cohérence avec la formation envisagée.
- Le formulaire de demande de financement complété, avec l’accord de l’employeur si nécessaire, ainsi que le plan de formation et le devis.
Le dossier est ensuite examiné par la commission paritaire régionale qui valide ou non la prise en charge du projet. Cette commission privilégie les dossiers présentant un projet cohérent, réaliste, et avec un fort potentiel d’employabilité. Les salariés les moins qualifiés, ceux de plus de 40 ans, ou évoluant dans des petits employeurs ont souvent des priorités particulières.
Il est conseillé de se faire accompagner dans cette démarche par un conseiller pédagogique ou le CEP pour maximiser les chances d’acceptation du dossier. Le Fongecif/Transitions Pro peut également prendre en charge des frais annexes comme les transports, l’hébergement ou la garde d’enfants.
Tableau récapitulatif des différences entre FONGECIF et Transitions Pro / PTP
| Aspect | FONGECIF | Transitions Pro / PTP |
|---|---|---|
| Statut | Organisme paritaire régional (OPACIF) | Associations paritaires régionales (CPIR) |
| Dispositif principal | Congé Individuel de Formation (CIF) | Projet de Transition Professionnelle (PTP) |
| Gestion | Congés, formation, rémunération | Financement projets, accompagnement, contrôle qualité |
| Intervention du CEP | Assuré par Fongecif | Assuré par organismes habilités (Pôle emploi, Apec, etc.) |
| Financement | Coût complet de formation et maintien de salaire | Coût formation, frais annexes et rémunération selon conditions |
Rémunération et conditions pendant la formation
Pendant une formation financée par le PTP, le salarié bénéficie d’un maintien de rémunération. Si son salaire est inférieur à deux fois le SMIC, il reçoit 100 % de son salaire moyen de référence. Au-delà, il perçoit 90 % pendant la première année ou les 1200 premières heures, puis 60 % ensuite, sans jamais descendre en dessous de 2 SMIC.
L’employeur continue de verser le salaire et les cotisations sociales, puis est remboursé par Transitions Pro. Cela garantit un soutien financier solide permettant au salarié de se concentrer sur sa formation sans contrainte économique immédiate.
En résumé
Le FONGECIF a longtemps été un acteur clé du financement de la formation professionnelle en France, notamment à travers le dispositif de Congé Individuel de Formation. Depuis la réforme de 2018, il a été remplacé par les associations Transitions Pro régionales, qui gèrent aujourd’hui le Projet de Transition Professionnelle, un dispositif plus flexible et mieux adapté aux besoins actuels des salariés en matière de reconversion et d’évolution professionnelle. Le code APE, quant à lui, sert d’outil de classification pour mieux cibler les formations et les financements selon les activités économiques et les régions. Le passage du CIF au PTP constitue une évolution majeure visant à simplifier l’accès à la formation et à accélérer les transitions professionnelles en France.
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