Formalités Rejetées par l'INPI : Motifs et Solutions

En tant qu’entrepreneur, vous allez devoir effectuer des démarches en ligne sur le site de l’INPI. Sachez qu’un dossier de création, modification ou cessation d’entreprise peut subir un rejet de l'INPI. Vous trouverez son motif indiqué dans votre tableau de bord, il est fortement recommandé de le consulter afin de mieux appréhender le point de blocage.

Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement a ajouté un nouveau service à l'INPI : le Guichet Unique sur le Portail E-Procédures à destination des sociétés. Ce service public est chargé de toutes les démarches relatives à la création, la modification ou la fermeture d’une entreprise, ainsi que des documents liés à la propriété intellectuelle. Tous les services sont accessibles uniquement en ligne via le Portail E-Procédures.

Le Guichet Unique simplifie les formalités pour les entreprises SA, SAS, SASU, EURL, SNC, SCI et les auto-entreprises (ou micro-entreprises). Vous êtes face à un interlocuteur unique, toutes vos données sont concentrées dans un seul dossier numérique. Néanmoins, le Portail E-Procédures et ses services sont nouveaux.

Il est important de noter que l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'organisme central pour toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle et aux formalités d'entreprise en France.

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Comment Identifier et Comprendre les Motifs de Rejet

Consultez le tableau de bord pour suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise. Ensuite, rendez-vous à la rubrique « Formalités rejetées ». La notification du motif de rejet de votre dossier se trouve à cet endroit. Vous êtes chargé(e) de compléter ou de remplacer le document manquant ou refusé.

Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre pourquoi l'INPI peut rejeter un dossier.

Motifs courants de rejet

Données incomplètes ou erronées : L'absence de certaines informations ou la présence de données incorrectes sont des causes fréquentes de rejet.
Problèmes de tarification : Un montant de formalité erroné peut entraîner le rejet du dossier.
Non-inscription au RCS : Dans le cas d'une demande de fermeture d'un établissement inconnu dans la base du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La complétion et la correction des données de chaque entreprise font partie des points bloquants lors de l’accomplissement des formalités. Pour rappel, la procédure de complétion / correction a pour objectif d’uniformiser les données de chaque entreprise pour le registre national des entreprises (RNE). Par exemple, cette procédure de complétion et de correction peut concerner la mise à jour des coordonnées des dirigeants.

Dans le cas de la mise à jour des coordonnées d’un établissement d’une société (adresse, activité) ou de sa fermeture, alors même qu’il est connu du Greffe, le GU peut vous indiquer que celui-ci n’existe pas dans sa base de données.

Dans le cas inverse, quid d’un établissement à radier, connu dans la base SIRENE de l’INSEE et du GU, mais non inscrit au Greffe ? En effet, depuis la mise en place du GU, il n’était plus possible de radier ces établissements non-inscrits au RCS, mais connus dans la base SIRENE de l’INSEE. Ce problème avait été remonté depuis de nombreux mois par les déclarants, et une solution a été trouvée.

Le collège stratégique, dans son avis n°2024-002, a créé un nouveau motif de rejet particulier : désormais, lorsque le Greffe réceptionne une demande de fermeture d’un établissement inconnu dans sa base, il va rejeter le dossier pour le motif de « non-inscription au RCS », ce qui permettra aux organismes dont l’INSEE, d’enregistrer la cessation dudit établissement, au répertoire SIRENE.

Lire aussi: Formalité INPI bloquée ? Solution

La question des tarifs des formalités est un des sujets qui peut ralentir la validation d’une formalité. En effet, le montant de la formalité réclamé sur le Guichet Unique peut être erroné. Dans ce cas, le Greffe va rejeter le dossier, et demander le règlement du complément. Cela entraine automatiquement l’obligation du paiement, en sus, des frais de notification du rejet, alors même que le déclarant n’est pas responsable de l’inexactitude des tarifs.

Solutions et Assistance en Cas de Rejet

Si vous avez un problème compliqué et que vous ne savez pas comment le résoudre, vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou utiliser une plateforme en ligne spécialisée. Certaines sont spécialisées dans les services en ligne pour la création d’entreprise. Face à ces bugs de l’INPI, il est possible de contacter leurs services par le biais du formulaire disponible sur le site internet pour faire part de vos difficultés.

Si l’assistance téléphonique du GU répond aux appels, elle n’a malheureusement pas toujours la réponse à votre question ou la solution à votre problème. Dans ce cas, elle va transmettre votre demande aux équipes internes du GU.

Pour terminer, face à toutes ces situations, une forme d’intelligence collective s’est mise en place depuis l’instauration du GU.

Difficultés Rencontrées avec le Guichet Unique

Comme pour tout système informatique sécurisé, le Guichet Unique n’échappe pas à la règle. N’oublions pas qu’il s’agit d’un système public récent, et toujours en cours de déploiement.

Depuis la mise en place du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce 1er janvier 2023, les utilisateurs font face à de nombreux dysfonctionnements de la plateforme. Il s’agit notamment du rejet par l’INPI des dossiers de création d’entreprise, ainsi que de l’impossibilité de réaliser certaines formalités (modifications statutaires et dissolutions d’entreprises notamment).

Trois semaines après la mise en ligne du guichet unique de l’INPI, de nombreux problèmes ont été constatés par les utilisateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels du droit. Les utilisateurs ont ainsi indiqué que les dissolutions d’entreprises et les modifications statutaires ne pouvaient être réalisées, ce qui entraîne un grand mécontentement.

Ces difficultés relèvent notamment de bugs liés à l’absence de certaines données, ou de données erronées mais reprises sur le GU.

Cette bascule totale sur le GU n’a malheureusement pas permis de régler toutes les difficultés. Certaines persistent donc à ce jour pour l’accomplissement de certaines formalités, ralentissant ou empêchant encore la validation de certains dossiers.

Le Récépissé de Dépôt en Cas de Blocage du Système

Lors du dépôt du dossier sur le GU, un 1er document de synthèse est émis. Il est transmis à l’organisme valideur, et mis à la disposition du déclarant, sur son tableau de bord sur le GU. Avant la délivrance de la synthèse finale (justifiant de la validation définitive du dossier), un ou des documents de synthèse « intermédiaire » peuvent être émis, à chaque fois étape du dossier.

Lorsque le dépôt d’une déclaration est impossible en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du GU (c’est-à-dire soit en cas d’indisponibilité générale du guichet, soit en cas de blocage d’un ou de plusieurs types de déclaration), l’INPI doit mettre à la disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition (Arr., art. Dès qu’il est informé par l’INPI de la résolution du problème et au plus tard dans un délai de 15 jours, le déclarant doit procéder à sa déclaration, accompagnée du récépissé (Arr., art.

Les autorités chargées de la validation des inscriptions d’informations et des dépôts de pièces ainsi que les administrations et organismes destinataires des documents doivent retenir, comme date de dépôt de la formalité, la date figurant sur le récépissé, et non celle sur l’accusé de réception électronique (Arr., art.

Cependant, pour un blocage spécifique lié à un dossier, il n’est malheureusement pas prévu, à ce jour, la possibilité d’obtenir ledit récépissé de dépôt de la formalité.

Pourquoi Passer par l'INPI pour Vos Formalités ?

Le guichet unique INPI est un portail sécurisé permettant de réaliser l’ensemble des démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’entreprise, mais aussi toutes celles relatives aux titres de propriété industrielle. La plateforme permet en sus de suivre l’état d’avancement de vos démarches directement depuis votre compte.

Avec la fermeture définitive le 31 décembre 2024 de l’onglet « formalités » d’Infogreffe, qui permettait jusque-là de réaliser certaines formalités au côté de celles du GU, ce dernier est désormais la seule voie possible pour le dépôt de l’ensemble des formalités.

Problème	Solution
Données incomplètes	Compléter les informations manquantes
Données erronées	Corriger les informations inexactes
Tarif incorrect	Payer le complément demandé par le Greffe
Blocage du système	Obtenir un récépissé de dépôt de formalité

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