Comment supprimer une formalité INPI : Guide détaillé

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

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Important : L’INPI pour la modification de statuts remplace le Centre de formalités des entreprises depuis le début de l’année. D’ailleurs, son guichet unique permet actuellement aux entrepreneurs d’accomplir eux-mêmes toutes leurs formalités administratives en ligne. Il rend la démarche plus simple et sécurisée.

Tutoriel - Le dépôt de comptes avec le Guichet unique (via le site de l'INPI)

Comment fonctionne le Guichet Unique de l'INPI ?

Pour accomplir une formalité de modification de statuts en ligne, le déclarant ou le mandataire devra commencer par sélectionner le nom de l’entreprise concernée. En effet, si c’est la première fois qu’il se connecte sur la plateforme pour effectuer une telle opération, il faudra qu’il s’identifie au préalable, à l’aide de son numéro Siren dans la base de données. Une fois l’entreprise correctement identifiée, il suffira de la sélectionner et de cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ».

Sur le portail de l’INPI, le montant des modifications de statuts est précisé lors du paiement de la formalité. Une fois le montant de la formalité connu, l’utilisateur du service peut passer à son règlement. Il a le choix d’opter pour le paiement par carte bancaire, avec un module sécurisé.

La signature constitue la dernière étape pour finaliser la démarche. De la même manière que la formalité de cessation d’entreprise, la signature nécessite un niveau élevé de sécurité. Plusieurs organismes de certification qualifiés existent en France. C’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information qui établit la liste des prestataires de confiance.

Une fois la formalité signée, il ne restera plus qu’à attendre la validation des organismes compétents. Mais le déclarant a toujours la possibilité de la suivre depuis son tableau de bord. Toutes les formalités sont accessibles pour modification à travers une fiche de synthèse.

Mais l’utilisateur peut accéder également au tableau de bord dans l’intention de consulter tout simplement les informations. Le statut « En brouillon » est naturellement attribué à une formalité qui est encore en cours de saisie. Durant cette étape, il reste possible de supprimer ce qui a déjà été entamé du tableau de bord. Il en est de même pour les formalités qui sont « En attente de paiement ». Ces dernières ont déjà été validées par le déclarant.

Par ailleurs, lorsqu’une formalité est « En attente de signature », cela signifie qu’elle a déjà été validée et payée par le déclarant. Il ne manque plus que sa signature électronique sur l’INPI. Depuis son tableau de bord, il peut alors consulter le document de synthèse ainsi que le détail des sommes déjà acquittées.

Quand une formalité est en cours de validation, elle a déjà été payée et signée par le déclarant. En revanche, elle n’a pas encore été validée par les organismes destinataires. Au cours de cette étape, il n’est plus possible de modifier son contenu.

Dans le cas où une formalité serait « En attente de régularisation », des compléments d’information sont souvent demandés. L’organisme en question attendra donc que tout soit complet avant d’effectuer la validation de la formalité. Le déclarant dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les modifications en question. Au-delà de ce délai, la formalité sera rejetée automatiquement.

Il est bon de noter qu’une fois la formalité archivée, plus aucun changement ne pourra y être apporté. Par ailleurs, en cas de rejet, la déclaration ne sera pas inscrite dans les registres concernés, mais le déclarant a la possibilité de contester la décision auprès des juridictions compétentes. Il a le choix aussi de reprendre la démarche.

En règle générale, la modification de statuts nécessite le respect d’une procédure spécifique. Une fois les statuts d’une entreprise à jour, les associés recevront un nouvel extrait Kbis. À titre de rappel, ce document représente les fondations d’une société. Il informe sur ses principales caractéristiques, ses objectifs et ses règles de fonctionnement.

Comment déclarer la cessation d'entreprise sur le Guichet Unique ?

La cessation de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.

Pour réaliser votre cessation d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité de création ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique) ».

Documents à soumettre pour la cessation d’une entreprise individuelle

En fonction de la formalité de cessations effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

Pour les entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la formalité : La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Voici un tableau récapitulatif des statuts de formalités et les actions possibles :

Statut de la formalité	Description	Actions possibles
En brouillon	Formalité en cours de saisie	Supprimer, modifier
En attente de paiement	Formalité validée mais non payée	Supprimer, payer
En attente de signature	Formalité validée et payée, signature électronique requise	Signer électroniquement
En cours de validation	Formalité payée et signée, en attente de validation par les organismes	Consulter
En attente de régularisation	Informations complémentaires demandées	Modifier et compléter les informations
Archivée	Formalité validée et enregistrée	Consulter
Rejetée	Formalité non validée	Contester ou reprendre la démarche

Schéma des étapes pour réaliser une formalité sur le Guichet Unique

Comment supprimer un compte INPI Connect ?

Vous pouvez supprimer votre compte INPI Connect même si vous avez des démarches de propriété industrielle en cours.

Cependant, une fois supprimé, vous ne pourrez plus réaliser de démarches de propriété industrielle, avec votre identifiant, sur l'espace e-procédures de l'INPI, sur le portail DATA INPI et sur le site de l'INPI, en particulier :

consulter vos démarches propriété industrielle sur l'espace e-procédures de l'INPI ;
correspondre avec l’INPI sur une procédure en cours (réponse à notification, échange électronique) ;
consulter vos recherches sauvegardées ou vos alertes sur DATA INPI ;
Consulter vos commandes sur la boutique ou l’espace e-learning sur le site de l'INPI.

De plus, si vous avez des formalités en cours d’examen ou des titres de propriété industrielle en vigueur, vous serez susceptible de recevoir les notifications de l’INPI par voie postale ou par courriel.

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