Formalités pour l'extension de l'objet social d'une entreprise et démarches sur Infogreffe
L'objet social d'une entreprise définit l'ensemble des activités que la société peut exercer, comprenant son activité principale ainsi que ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Lorsqu'une société souhaite développer une nouvelle activité sans rapport avec son objet social initial ou modifier complètement son secteur d'activité, il est indispensable de procéder à une modification de l'objet social en respectant des formalités spécifiques.
Définition et importance de l'objet social
L'objet social est inscrit dans les statuts lors de la création de l'entreprise et constitue la base des actions possibles de la société. Tout changement d'objet social, qu'il s'agisse d'un ajout d'activité non complémentaire ou d'un changement de secteur, entraîne une modification des statuts et nécessite une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette décision dépendent de la forme juridique de la société.
Procédure préalable à la modification de l'objet social
Avant toute formalité, une assemblée générale d'associés doit être tenue afin d'approuver la modification de l'objet social. Lors de cette réunion, les associés votent selon les règles spécifiques à la forme juridique de la société :
Pour une SARL
- La décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales doivent approuver la modification, sans quorum minimal exigé.
- Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, l'AGE ne peut délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts (première convocation) ou 1/5 (deuxième convocation). La modification est adoptée à la majorité des 2/3 des parts présentes ou représentées.
Pour une SAS
Les modalités de décision dépendent des statuts : l'organe compétent est généralement le conseil de direction ou l'assemblée générale. En l'absence de précisions statutaires, l'accord unanime des associés est requis. Le président peut parfois décider seul si cela est prévu dans les statuts.
Pour une SA
La modification est votée en AGE avec une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
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Pour une SNC ou SCI
La modification nécessite l'unanimité des associés lors d'une AGE, sauf stipulation contraire aux statuts permettant un vote à la majorité simple (50%). Si la modification n'est pas approuvée à la première convocation, une seconde consultation est organisée.
Formalités de publicité et dépôt au greffe
La modification de l'objet social doit être inscrite dans un procès-verbal d'assemblée générale qui mentionne l'ancien et le nouvel objet social. Les statuts doivent ensuite être mis à jour et déposés.
Il est impératif de publier un avis modificatif dans un support d'annonces légales dans un délai d'un mois à compter de la décision. Cet avis doit comporter :
- L'ancien et le nouvel objet social
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- L'adresse du siège social
- Le numéro SIREN
- Le montant du capital social
- La mention « RCS » suivie du nom du greffe où la société est immatriculée
Après publication, une attestation de parution est remise et sert à la déclaration officielle du changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (Infogreffe ou guichet unique INPI). Cette déclaration, obligatoire dans le mois suivant la publication, doit inclure :
- Un exemplaire du procès-verbal décisionnel
- Les statuts mis à jour et certifiés
- L'attestation de parution de l'avis légal
Conséquences fiscales et comptables du changement d'objet social
Un changement d'objet social peut entraîner un changement d'activité réelle si l'ajout, l'abandon ou le transfert d'activité induit une variation de plus de 50 % du chiffre d'affaires, de l'effectif moyen ou de l'actif immobilisé de la société.
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Définition du changement d'activité réelle
Le changement d'activité réelle est caractérisé si, comparé à l'exercice précédent, soit le chiffre d'affaires, soit l'effectif moyen et le montant de l'actif immobilisé augmentent ou diminuent de plus de 50 %. Si l'évolution ne concerne que l'un des critères de façon isolée, le changement d'activité réelle n'est pas retenu.
Exemple illustratif
Une société d'hôtellerie-restauration réalise un chiffre d'affaires de 500 000 € au 31 décembre N. En février N+1, elle modifie son objet social pour intégrer une activité de services à la personne. Elle réalise 800 000 € de chiffre d'affaires en N+1, soit une augmentation de 60 %, caractérisant le changement d'activité réelle.
Impacts fiscaux du changement d'activité réelle
- Imposition immédiate du bénéfice d'exploitation réalisé jusqu'à la date du changement
- Suppression du droit au report des déficits antérieurs à la modification
- Déclaration obligatoire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les 60 jours
La déclaration fiscale varie selon le régime : impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu en BIC ou en BNC. Toutefois, une atténuation fiscale peut être demandée pour différer l'imposition des plus-values latentes et bénéfices en sursis si aucune modification comptable n'est réalisée.
Exemple de perte du report des déficits
Une société à l'IS dispose de déficits reportables de 500 000 €. Si le changement d'activité réelle intervient et que l'activité développé dépasse 50 % d'évolution, ces déficits ne pourront plus être imputés sur les bénéfices futurs, entraînant une perte financière pour l'entreprise.
Dépôt des comptes annuels et délais au greffe
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire, il peut être effectué en ligne via le site du guichet unique de l’INPI ou en format papier directement au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire. Le greffe compétent se prononce aux dates limites suivantes :
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- Si le greffe du tribunal de commerce est compétent : au plus tard le 31 janvier 2025
- Si le greffe du tribunal judiciaire est compétent : au plus tard le 28 février 2025
Ressources d'accompagnement et conseils
Pour toute question ou accompagnement dans cette procédure, les services publics, notamment les conseillers entreprises, peuvent apporter leur soutien. Ils aident à effectuer correctement les démarches, à comprendre les implications juridiques et fiscales, ainsi qu’à utiliser les plateformes telles qu’Infogreffe pour le dépôt des formalités.
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