Formalités administratives pour la création d’entreprise en France : guide complet et pratique

Avant de fournir toutes vos pièces justificatives, vous devez suivre les démarches de création d’entreprise. De l'émergence de votre idée au lancement de votre activité, plusieurs étapes s'enchaînent : préparation du projet, choix de la forme juridique, constitution du capital, rédaction des statuts, immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI et démarches post-création. Ces formalités se divisent en 3 temps : les formalités préalables, les formalités d’immatriculation et les formalités post-création.

1. Formalités préalables : préparer son projet et vérifier le cadre juridique

Avant de réaliser les formalités d’immatriculation de votre entreprise, il est important de se pencher sur le projet dans son ensemble. Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société. La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer son entreprise via des fonds propres, via un emprunt bancaire, lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs, bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.), s’inscrire à des concours, bénéficier de bourses ou obtenir un prêt d’honneur.

Avant d'immatriculer votre entreprise, vérifiez la réglementation et les règles de domiciliation. Assurez-vous que vos locaux respectent les normes ERP si vous recevez du public. Gardez tous les justificatifs de frais. Déposez le capital social, publiez un avis de constitution et nommez le(s) dirigeant(s). Protégez vos biens personnels avec une déclaration d’insaisissabilité.

Choisir la forme juridique

La première formalité de création d’entreprise est de sélectionner la forme juridique de l’entité. Les statuts fixent les règles qui régiront la vie de l’entreprise sur le plan juridique, fiscal et social. Certaines formes juridiques (EURL, SARL, SA, SAS...) requièrent obligatoirement la rédaction de statuts. Le choix dépendra de la responsabilité des associés, du nombre d’associés, des modalités de gestion, des besoins en capitaux et du régime social du dirigeant.

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2. Formalités concernant le capital et la domiciliation

Apports et dépôt du capital social

Pour donner naissance à votre société, vous devrez former son capital social, par les apports que vous et vos associés mettrez à sa disposition. Ces apports peuvent prendre différentes formes. Les apports en numéraire sont les sommes d'argent que vous apportez. Ils doivent être déposés sur un compte bloqué le temps de la constitution de la société et la mention de ce dépôt doit figurer dans les statuts de la société. Les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels apportés, autres que de l'argent (fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, véhicule, etc.). Les apports en industrie consistent en la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de services.

Avant de finaliser et de signer les statuts définitifs de la société, il est nécessaire de réaliser les apports en capital social. Les formalités relatives aux apports en capital social ne concernent que les sociétés. Lorsque les apports sont réalisés, vous pourrez finaliser vos statuts et les signer. Si vous créez une société et que vous prévoyez d’apporter de l’argent en capital social, vous devez procéder au dépôt des apports sur un compte bloqué dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Depuis le 1er juin 2021, les associés ne peuvent plus procéder au dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Concernant les apports en nature, votre travail principal consistera à procéder à leur évaluation. En cas d’apport conséquent, il faut se faire accompagner par un professionnel. Si le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social ou qu’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports.

Domiciliation

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits : au domicile du représentant légal, dans un local dédié, en colocation d’entreprises et coworking, dans une entreprise de domiciliation, dans une pépinière de jeunes entreprises.

3. Rédaction des statuts et autres actes constitutifs

L’établissement des statuts est l’acte fondateur de la société : une fois les démarches impératives achevées, ils devront être déposés de manière dématérialisée sur le site du guichet unique pour l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS). La rédaction des statuts s’avère être la plus complexe. En effet, toute erreur dans leur rédaction pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les associés et le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts, en tant que « mode d’emploi » d’une entreprise, doivent prévoir l’ensemble des situations et évènements susceptibles d’intervenir en cours de vie sociale.

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Il est possible d’avoir recours à des statuts type. Toutefois, au vu de l’importance juridique de cet acte, il est vivement recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. Pour les SARL, le gérant peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé. Pour les SAS, le premier président est généralement nommé dans les statuts.

4. Publication de l’avis de constitution

Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société. Dans ce cas, vous avez l’obligation de publier un avis de constitution dans un support habilité à diffuser des annonces légales (JAL ou service de presse en ligne). L’avis de constitution que vous publiez doit comporter plusieurs informations obligatoires au sujet de votre société. Le contenu exact de l’avis dépendra de la forme juridique de la société. Cette formalité peut être réalisée facilement et rapidement par internet, sur un service de presse en ligne. Lorsque votre avis de constitution est rédigé et transmis au journal des annonces légales choisi, une attestation de parution vous sera envoyée. Cette formalité est payante et les tarifs sont encadrés par la loi.

5. Déclaration des bénéficiaires effectifs et immatriculation

Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société, vous devez alors déclarer chaque bénéficiaire effectif de la société. Pour accomplir cette formalité, un document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Dès lors que vous avez accompli toutes les formalités précédentes, vous pouvez demander l’immatriculation de votre entreprise. Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Les formulaires doivent être complétés à l’écran, sur le site Internet du Guichet Unique, lors de la transmission de la demande d’immatriculation. Après avoir réalisé la demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI, vous allez recevoir l’extrait K-Bis de votre nouvelle entreprise. Après vérification de votre dossier, l’INPI se chargera de le transmettre au greffe pour immatriculation.

Documents à fournir (checklist)

Lors de l’immatriculation de votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI, vous devez déposer un dossier accompagné de différentes pièces justificatives. Ces documents varient selon la forme juridique choisie (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
Copie de la pièce d'identité du ou des dirigeants.
Statuts de la société datés et signés (exemplaire original des statuts, datés et signés par le représentant légal).
Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (bail commercial, titre de propriété, facture d’eau, gaz ou électricité).
Attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
Attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales.
Attestation de dépôt des fonds sur un compte (en cas d’apports en numéraire).
Mandat si vous déléguez les formalités à un expert-comptable ou une plateforme juridique.
En cas d’activité réglementée : copie d’un diplôme, carte professionnelle, autorisation, inscription à un ordre professionnel, attestation ADELI ou RPPS, preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Numérisez tous vos documents en amont pour gagner du temps lorsque vous déposez votre dossier. Un dossier incomplet peut entraîner des délais supplémentaires dans l’immatriculation de votre société.

Spécificités pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise

Si vous décidez de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les formalités sont très rapides. Il vous suffit de domicilier votre entreprise, puis d’effectuer la demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique de l’INPI. C’est à cette étape qu’il faudra joindre tous vos documents. Créer une entreprise individuelle demande moins de formalités qu’une société, mais certaines pièces restent obligatoires :

Une copie d’un justificatif d'identité (CNI, passeport, titre de séjour).
Une attestation de non-condamnation et de filiation (uniquement pour les activités artisanales et commerciales).
Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d’eau ou d’électricité par exemple).
Une preuve de mariage ou de PACS, en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur.

6. Documents et preuves délivrés après immatriculation

Dès l’immatriculation de votre entreprise, vous recevrez plusieurs documents essentiels qui attestent de son existence et permettent d’effectuer diverses démarches administratives. L’extrait Kbis est le document qui prouve l’existence juridique d’une entreprise et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il mentionne plusieurs informations relatives à l’entreprise comme son dirigeant, son activité, sa raison sociale, son statut juridique ou encore son capital social.

Depuis le 1er janvier 2023, le RCS et le RM ont fusionné au sein du RNE (Registre national des entreprises). Toutefois, le RCS reste toujours utilisé comme un registre secondaire auprès de certaines autorités administratives. Il existe deux moyens d’obtenir un extrait Kbis : en ligne sur le site Infogreffe ou sur le service monidenum.fr, ou en se rendant directement au greffe du Tribunal de commerce de votre lieu d'exercice.

Dès la création de votre entreprise, l'INSEE vous attribue deux numéros d’identification essentiels : le SIREN et le SIRET. Le SIREN est un numéro unique à 9 chiffres. Le SIRET reprend le SIREN en y ajoutant 5 chiffres. Ces numéros figurent sur l’attestation d’immatriculation délivrée par l’INSEE et sur tous les documents officiels de l’entreprise (Kbis, factures, devis…). Le code APE (activité principale exercée), aussi appelé code NAF, est un code attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise.

7. Activités réglementées et autorisations d’exercice

Certaines professions ne peuvent pas être exercées sans autorisation préalable. C’est notamment le cas des métiers de la santé, du droit, de l’immobilier, du bâtiment ou encore du transport. Si vous envisagez de créer une entreprise dans un secteur réglementé, vous devrez obtenir des licences obligatoires avant de finaliser l’immatriculation de votre entreprise. Les conditions d'accès varient selon le domaine d'activité.

Exemples de documents et justificatifs pouvant être exigés : la copie d’un diplôme, d’un certificat d’aptitude ou d’une attestation d’expérience professionnelle ; un justificatif d’inscription à un ordre professionnel (Ordre National des Vétérinaires, Ordre des chirurgiens-dentistes…) ou au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ; la copie d’une carte professionnelle ; la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ; l’attestation d’enregistrement au répertoire ADELI. ⚠️ Certaines activités requièrent des documents spécifiques. Renseignez-vous auprès de l’organisme de référence (Ordres professionnels, Agence Régionale de Santé, Chambre de Commerce, etc.) pour connaître les obligations précises.

8. Les étapes pratiques par type de société (SAS/SASU, SARL/EURL)

La création d’une SAS ou SASU comprend notamment les étapes suivantes : la rédaction des statuts de la SAS, éventuellement la nomination de commissaires aux comptes (facultative), le dépôt du capital social en cas d’apports en numéraire, la rédaction et la publication d’un avis de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales, la constitution du dossier pour la création de SAS, l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La création d’une SARL ou EURL comprend notamment les étapes suivantes : la rédaction des statuts de la SARL, le dépôt du capital social en cas d’apports en numéraire, la rédaction et la publication d’un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales, la constitution du dossier pour la création de votre SARL, l’immatriculation de votre SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les démarches d’ouverture de SAS/SASU ou SARL/EURL doivent être effectuées sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique). Le guichet unique transmet les informations et pièces du dossier de création à chacun des organismes destinataires (Greffe, Chambre de Métiers, URSSAF, Impôts, INSEE…).

9. Actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements. Toutefois, pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. À savoir : il est possible de prendre des engagements et d’accomplir des actes, en tant que personne physique, avant que la société ne soit créée. Une fois la société immatriculée, les actes accomplis pour le compte d’une société en formation peuvent être repris.

10. Post-création : obligations et bonnes pratiques

L’immatriculation de l’entreprise n’est pas une finalité pour un entrepreneur. Aussi, selon l’activité exercée, pensez à vous renseigner sur les contrats d’assurance obligatoires. En tant que créateur d’entreprise, vous disposez peut-être de marques ou brevets dédiés à l’exercice de votre activité. Le dépôt de marque auprès de l’INPI est alors un incontournable des formalités de création d’entreprise. Le créateur devra compléter un formulaire en ligne, transmettre les éléments utiles et payer les frais afférents.

Si votre entreprise est vouée à employer des salariés, alors vous devrez veiller à préparer leur arrivée comme il se doit. Aucune démarche particulière n’est à effectuer, l’adhésion est automatique lors de votre première déclaration sociale nominative (DSN). Les associés devront aussi contacter des banques afin de se renseigner sur les différentes possibilités accordées aux professionnels.

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

11. Services et aides : gagner du temps et s’entourer

Les tutos Bpifrance Création sont là pour vous aider à préparer votre projet entrepreneurial ! De l'émergence de votre idée au lancement de votre activité, ils proposent des outils pratiques, des contenus d’experts et des informations personnalisées. Il est également possible de passer par des prestataires (legaltech, avocats, experts-comptables, plateformes) pour confier la gestion du dossier de création d’entreprise, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation.

Pour les porteurs de projets artisanaux, le stage de préparation à l’installation est facultatif depuis 2019 mais peut être utile si vous avez peu de connaissances en matière de gestion. Enfin, depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’INPI est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises.

Checklist finale avant dépôt du dossier

Numérisez tous vos documents.
Vérifiez la forme juridique choisie et rédigez/validez les statuts.
Domiciliez l’entreprise et obtenez le justificatif.
Déposez le capital social (si société) et obtenez l’attestation de dépôt des fonds.
Publiez l’avis de constitution et conservez l’attestation de parution.
Déclarez les bénéficiaires effectifs.
Assemblez les pièces justificatives (identités, attestations, autorisations réglementaires, mandats si nécessaire).
Transmettez le dossier sur le Guichet unique INPI.
Conservez l’extrait Kbis, les numéros SIREN/SIRET et le code APE dès leur réception.

Avant d'immatriculer votre entreprise, vérifiez que vous n'avez rien oublié. Après validation, votre société sera immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et vous recevrez le Siren, le Siret et le code APE indispensables pour vos relations avec les administrations et partenaires.

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