Affiliation CIPAV pour les auto-entrepreneurs: ce que vous devez savoir
Depuis le 1er janvier 2018, seuls les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale figurant sur la liste limitative de la CIPAV y sont affiliés.
L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV n’a aucune démarche spécifique à effectuer.
La CIPAV est l’une des dix sections de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), créée en 1978, issues du regroupement des architectes et des ingénieurs.
En pratique, l’auto-entrepreneur n’a pas à contacter directement la CIPAV.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a instauré une liste limitative des professions éligibles à la CIPAV, transférant la grande majorité des auto-entrepreneurs libéraux vers la SSI.
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Selon l’amendement n° 583 présenté à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS 2018, ce sont environ 90 % des ressortissants de la CIPAV, soit 500 000 professionnels libéraux, qui ont ainsi quitté son périmètre.
Si votre activité ne figure pas dans cette liste, votre activité libérale en micro-entreprise relève de la SSI depuis le 1er janvier 2018, et non de la CIPAV.
Aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour s’affilier à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur.
L’affiliation est automatique dès lors que l’activité figure sur la liste des professions concernées.
C’est l’URSSAF qui transmet les informations à la CIPAV lors de l’immatriculation.
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Un auto-entrepreneur qui crée une activité libérale figurant sur la liste ci-dessus relève automatiquement de la CIPAV, quelle que soit la date de création.
Un auto-entrepreneur qui crée une activité libérale non réglementée ou ne figurant pas sur la liste CIPAV depuis le 1er janvier 2018 relève de la SSI, gérée par le régime général.
Un auto-entrepreneur dont l’activité ne relevait plus de la CIPAV depuis le 1er janvier 2018 disposait d’un droit d’option pendant 5 ans pour rejoindre la SSI.
Le changement de caisse était effectif l’année suivant la demande, à condition d’être à jour du paiement des cotisations.
Ce droit d’option est désormais fermé.
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Trois auto-entrepreneurs créent une activité libérale en 2026.
Sophie est ostéopathe. Elle relève automatiquement de la CIPAV sans aucune démarche.
Marc est consultant en stratégie. Son activité ne figurant pas sur la liste CIPAV, il est affilié à la SSI dès son immatriculation.
Thomas, lui, avait créé une activité de coach avant 2018 et était alors affilié à la CIPAV. Il disposait d’un droit d’option pour rejoindre la SSI jusqu’en décembre 2023.
Le taux de cotisations sociales applicable à un auto-enentrepreneur relevant de la CIPAV est de 23,2 % du chiffre d’affaires encaissé en 2026.
L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV bénéficie du régime micro-social comme toute micro-entreprise.
Le taux applicable aux professions libérales non réglementées relevant de la SSI a évolué progressivement depuis le 1er juillet 2024 selon le calendrier suivant : 23,1 % du 1er juillet au 31 décembre 2024, 24,6 % en 2025 et 26,1 % à partir du 1er janvier 2026.
En plus des cotisations sociales, une contribution à la formation professionnelle (CFP) est prélevée en supplément.
Pour calculer la retraite de base de l’auto-entrepreneur, les pouvoirs publics prennent en compte les bénéfices non commerciaux (BNC), estimés à 66 % du chiffre d’affaires.
Un trimestre est validé dès lors que ces BNC représentent plus de 2 497 €, soit un chiffre d’affaires d’environ 3 784 € avant abattement.
L’auto-entrepreneur peut valider au maximum 4 trimestres par année civile, ce qui nécessite un chiffre d’affaires annuel d’au moins 15 133 €.
La retraite complémentaire CIPAV de l’auto-entrepreneur est calculée en points.
Sophie est psychologue en micro-entreprise et réalise un chiffre d’affaires annuel de 30 000 €.
La principale différence entre la CIPAV et la SSI pour un auto-entrepreneur tient aux professions concernées et au taux de cotisations.
La CIPAV s’applique à une vingtaine de professions libérales réglementées avec un taux de 23,2 % en 2026, tandis que la SSI couvre toutes les autres professions libérales avec un taux de 26,1 %.
Dans les deux cas, l’URSSAF reste l’interlocuteur unique pour le calcul et l’encaissement des cotisations.
Le régime CIPAV est souvent considéré comme moins avantageux que le régime général pour les petits chiffres d’affaires.
Les cotisations y sont plus élevées et le calcul de points moins favorable.
Depuis 2018, seule une vingtaine de professions libérales reste affiliée à la CIPAV en micro-entreprise (architectes, ingénieurs-conseils, ostéopathes, psychologues, moniteurs de ski, guides-conférenciers…).
Toutes les autres professions libérales relèvent désormais de la SSI.
L’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV n’a aucune démarche spécifique à effectuer. Tout passe par l’URSSAF.
Son taux de cotisations est de 23,2 % du chiffre d’affaires en 2026, inférieur à celui de la SSI pour les non-réglementées (26,1 %).
Les professions libérales affiliées à la CIPAV en 2026 sont les architectes et architectes d’intérieur, les géomètres experts, les maîtres d'œuvre, les économistes de la construction, les ingénieurs-conseils, les moniteurs de ski, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne, les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomoteurs, les artistes non affiliés à la Maison des artistes, les experts en automobile, les experts devant les tribunaux, les guides-conférenciers et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Pour savoir si vous dépendez de la CIPAV, vérifiez si votre activité libérale figure dans la liste des professions réglementées maintenues au périmètre de cette caisse depuis 2018.
Si votre activité n'y figure pas, vous relevez de la SSI depuis le 1er janvier 2018.
En cas de doute, l'URSSAF peut vous indiquer la caisse dont vous dépendez.
Le taux de cotisations sociales pour un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV est de 23,2 % du chiffre d'affaires encaissé en 2026.
Ce forfait inclut l’assurance maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès, les allocations familiales et la CSG/CRDS. Une contribution à la formation professionnelle de 0,2 % s’y ajoute.
La retraite CIPAV est calculée en points.
Pour la retraite de base, un trimestre est validé dès que les BNC, estimés à 66 % du chiffre d’affaires, dépassent 2 497 €.
Pour la retraite complémentaire, 1 point est obtenu pour 47,40 € de cotisations versées en 2026.
Le régime CIPAV est souvent considéré comme moins avantageux que le régime général pour les petits chiffres d'affaires.
Non, l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV n’a aucune démarche spécifique à effectuer auprès de la caisse.
L’URSSAF est son interlocuteur unique pour l’appel, le calcul et l’encaissement des cotisations.
C'est l’URSSAF qui transmet ensuite les éléments à la CIPAV.
En revanche, pour consulter son relevé de carrière, demander sa retraite ou déclarer le bénéficiaire du capital-décès, l’auto-entrepreneur s’adresse directement à la CIPAV.
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