Informations Essentielles sur l'Adresse du Siège Social de l'INSEE et les Données Associées

Cet article vise à clarifier les informations relatives à l'adresse du siège social de l'INSEE, les différents types de données (diffusibles et non diffusibles), ainsi que les statuts administratifs des entreprises en France.

Données Diffusibles et Non Diffusibles

Les données relatives aux établissements et unités légales sont classées en fonction de leur niveau de diffusion :

Diffusible : Toutes les données de l'établissement ou de l'unité légale sont publiques et peuvent être diffusées sans restriction.
Partiellement diffusible : Seule une partie des données est diffusible, suite à une demande d'opposition à la diffusion de données personnelles. Cela signifie que certaines informations protégées sont présentes dans les données.
Non-diffusible (obsolète) : Ce statut, remplacé par "partiellement diffusible" en 2023, indiquait que les informations ne devaient pas être accessibles au grand public. Il est préférable d'utiliser l'API en open data qui masque automatiquement les données protégées.

Depuis 2023, les personnes morales peuvent également être concernées par la "diffusion partielle". Si elles ont exercé ce droit, il est interdit de pré-remplir leurs données de localisation, telles que la géolocalisation, le numéro et la voie de l'adresse postale.

⚠️ Il est crucial de ne pas utiliser les données protégées d’une entité "en diffusion partielle" pour du préremplissage.

Statuts Administratifs des Entreprises

L’état administratif d'une entreprise ou association peut être "actif" ou "fermé". Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est généralement à l’état "actif". Le passage à l’état "fermé" découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture.

Lire aussi: Identifier une entreprise française

Cependant, certaines situations particulières peuvent survenir :

Une unité légale peut être active alors que tous ses établissements sont fermés, indiquant une entité active administrativement mais sans activité économique.
Inversement, une unité légale peut être cessée alors qu’un établissement est actif, ce qui constitue une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee.

Informations Complémentaires

Catégorie Juridique

Il existe plus de 300 catégories juridiques, identifiables par un code spécifique à quatre chiffres. Leur nomenclature comporte 3 niveaux.

1 : Entrepreneur individuel. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.
Le libellé correspondant au code juridique. Si le code ne correspond à aucun libellé la valeur 'non référencé' est utilisée.

Date de Création

La date de création correspond à la date qui figure dans les statuts de l'entreprise qui sont déposés au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Cette valeur est renvoyée sous format timestamp.

Pour certains établissements très anciens, tous fermés et dont l’unité légale est cessée la date de création peut être nulle. Pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.

Effectifs Salariés

Pour environ la moitié des établissements, la tranche d'effectif salarié n'est pas renseignée. Il s'agit principalement d'établissements récents (créés il y a moins de trois ans).

Lire aussi: Enjeux des Familles Homoparentales

Le code effectif indique la tranche d'effectif salarié de l'unité légale.

NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'API Effectifs - URSSAF Caisse nationale. Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API.

L'effectif mensuel exact de l'établissement est disponible au travers de l'[API Effectifs - URSSAF Caisse nationale](TODO). Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API.

Autres Informations

Code APE : Libellé associé au code APE. Si le code ne correspond à aucun libellé au sein de la nomenclature 'Naf Rév2', la valeur 'non référencé' est utilisée. Ce champ indique le nom de la nomenclature associée au code APE.
Enseigne : L'enseigne est l'appellation désignant l'emplacement ou le local dans lequel est exercée l'activité. Un établissement peut posséder une enseigne, plusieurs enseignes ou aucune.

En dehors de ces cas, l'état administratif de l'unité légale est toujours « actif ».

Voici un tableau récapitulatif des statuts de diffusion :

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Statut de Diffusion	Description	Implications
Diffusible	Toutes les données sont publiques.	Accès complet aux informations.
Partiellement diffusible	Certaines données sont protégées suite à une demande d'opposition.	Restrictions sur l'utilisation des données protégées (e.g., préremplissage).
Non-diffusible (obsolète)	Les données ne doivent pas être accessibles au grand public.	Remplacé par "partiellement diffusible"; utiliser l'API open data.

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