Statut juridique du formateur vacataire: définition et obligations

Dans le cadre d’une activité de formation en dehors du temps de travail, il est possible de cumuler une activité accessoire d’enseignement ou de formation avec votre emploi public. Avant de débuter son activité accessoire, même dans son établissement, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité qui comprend les informations suivantes : identité de l’employeur ou nature de l’organisme, nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. Le défaut de réponse dans un délai d’un mois vaut refus.

La loi ne donne pas d’indication précise sur le nombre d’heures ou la rémunération que l’activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il s’agit ici de préciser une notion à la fois fondamentale et marginale du droit de la fonction publique. En effet, cette notion est méconnue, voire dévoyée, tant le nombre de vacataires est faible, au point de ne pas être précisément répertorié, ni même, a fortiori, comptabilisé.

Qu’est-ce que le vacataire?

Les vacataires sont des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle, et limitée à l'exécution d'actes déterminés (par exemple : inscription d’étudiants, surveillances d’examens...). Telle pourrait en être la définition. Il s’agit de la formulation des articles 1er des décrets relatifs à l’emploi des contractuels dans la Fonction publique de l’État et la Fonction publique territoriale. Ces articles 1er excluent les vacataires du champ d’application de ces textes (pour mémoire, respectivement le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et le décret n°88-145 du 15 février 1988).

Le 1er problème réside donc en ce que le vacataire n’est régi par aucun texte spécial : il n’est pas fonctionnaire car il n’est pas titulaire d’un grade, même si certains auteurs l’ont qualifié de « fonctionnaire d’une catégorie particulière ». En effet, la qualification de vacataire est récente et se substitue à l’ancienne notion d’auxiliaire. Le régime juridique des contractuels exclut les vacataires : il ne s’agit donc pas non plus d’un contractuel. Eu égard au fait qu’il n’est titulaire d’aucun grade, il convient d’en conclure que le vacataire est un agent public assimilé, la qualité d’agent public ayant été confirmée par la jurisprudence (arrêt CE 29 octobre 1947, Etlin, et arrêt CE 26 juin 1974, Université Paul Valéry).

Modalités d’embauche

Généralement, les vacataires sont embauchés par un arrêté, une lettre de mission, un ordre de mission, ou une lettre de demande d’intervention. Il s’agit donc d’actes unilatéraux. Ils sont parfois aussi embauchés par contrat, mais la qualification de vacataire peut alors être écartée par le Juge. Ils sont également parfois embauchés oralement. Le Juge retient alors la notion de contrat de vacation, ce qui est contradictoire puisque le vacataire n’est pas un contractuel. Un contrat n’est pas un acte unilatéral, mais un acte réciproque, avec toutes les conséquences juridiques qui s’y attachent.

Durée et caractère non permanent

Traditionnellement, la jurisprudence exclut la qualification de vacataire pour les agents recrutés pour une durée d’au moins 1 an. Toutefois, la qualification peut être retenue lorsque même sur plusieurs années, les missions sont différemment et ne constituent pas le seul revenu de l’intéressé (exemple d’une interprète employée dans le cadre de réquisitions judiciaires).

Caractéristiques essentielles du vacataire

Le vacataire est embauché sur un poste non permanent. Si le poste est perçu comme permanent malgré la tarification à la tâche, il peut être requalifié en contractuel, avec droits équivalents (indemnité de licenciement, congés maladie et maternité).
Il est embauché pour une mission précise. Le juge peut qualifier une mission longue et variée comme un contrat, et non comme une vacance.
Il est rémunéré à la tâche et non par un salaire mensuel.

Quels droits pour l’agent vacataire?

Contrairement aux contractuels, l’agent vacataire ne bénéficie pas de la protection sociale des contractuels, ni de celle du Code du travail. Il n’a pas droit aux congés annuels et ne bénéficie pas nécessairement de certaines prestations telles que l’indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement, puisque ces droits sont liés à des indices précis. Le caractère non permanent et l’absence de statut de titulaire excluent certaines protections et formations. Cependant, il peut bénéficier, selon les circonstances, du remboursement partiel des frais de transports (prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement) selon l’arrêt du Conseil d’État.

Obligations de l’agent vacataire

En sa qualité d’assimilé fonctionnaire, l’agent est soumis aux obligations statutaires (obéissance hiérarchique, obligation de servir, discrétion et secret professionnel) et, évidemment, à l’obligation de réserve. Un vacataire peut-il être licencié? Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’administration peut être engagée à hauteur du préjudice subi en cas d’acte individuel illégal, mais cela ne constitue pas nécessairement une rupture de contrat ou un licenciement.

Le contenu de la jurisprudence montre un cadre particulièrement précaire, avec des questions liées à la couverture sociale et au statut même du vacataire. Dans le contentieux administratif, l’actualité est limitée et touche principalement les enseignants et les professions médicales.

Position du formateur vacataire et cadre pratique

Le formateur vacataire dispense des formations pour la Formation Professionnelle Continue et peut intervenir en centre de formation ou dans des établissements d’enseignement. Il peut exercer au maximum 30 jours civils par an et par organisme de formation. Son statut social est proche de celui d’un salarié, sans immatriculation particulière. Il reçoit une fiche de paie et une rémunération nette de charges, avec un calcul des cotisations sociales et patronales sur une base forfaitaire. L’embauche du formateur occasionnel commence par une déclaration unique d’embauche et les cotisations peuvent être régularisées si le plafond de 30 jours civils est dépassé.

Lire aussi: Missions du Formateur Indépendant

Le formateur vacataire est un élément flexible et mobile, intervenant selon les besoins de l’organisme ou de l’établissement. Il faut donc établir un plan de formation adapté à chaque groupe ou individu et faire preuve de réactivité et d’initiative face aux opportunités professionnelles.

Formation professionnelle - Quelles sont les obligations des entreprises et les droits des salariés?

Obligations spécifiques des organismes de formation et de la profession

En matière d’obligations, la déclaration d’activité et le NDA, le bilan pédagogique et financier annuel, les conventions et contrats (convention de formation professionnelle, contrat de formation), le règlement intérieur, les règles comptables et les obligations de publicité et de communication extérieure constituent les principales exigences. Le NDA est nécessaire pour les prestataires de formation professionnelle continue, et le Bilan Pédagogique et Financier est indispensable pour l’audit et la conformité Qualiopi. Le contrat et la convention doivent contenir les éléments obligatoires tels que l’intitulé exact, l’objectif pédagogique, les modalités, les tarifs et les conditions de financement.

Les obligations envers les stagiaires comprennent la fourniture des contenus, des objectifs, des horaires, des modalités d’évaluation, des coordonnées de contact, et le règlement intérieur. Le règlement intérieur doit inclure des mesures de sécurité et, lorsque la durée globale dépasse 500 heures, les règles relatives à l’élection des représentants des stagiaires. Des règles comptables et fiscales s’appliquent aussi, y compris la TVA et, pour certaines structures, l’exemption de TVA sur les opérations liées à la formation professionnelle, sous certaines conditions.

En pratique, toutes ces obligations peuvent être centralisées dans un outil unique qui permet de générer et d’envoyer les documents nécessaires. Le formateur vacataire peut ainsi répondre rapidement aux besoins tout en restant conforme aux cadres juridiques et administratifs.

Exemples et cas pratiques

Le vacataire peut être engagé par les autorités publiques pour des tâches ponctuelles et non permanentes, et son statut doit rester compatible avec le cadre légal applicable. Lorsque le besoin est durable, un contrat ou une embauche plus permanente est nécessaire. Le formateur vacataire offre une flexibilité précieuse pour les organismes de formation et les établissements d’enseignement, tout en nécessitant une gestion rigoureuse de ses obligations et droits.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et Formation

balises: