Fiscalité de la micro‑entreprise : règles spécifiques à La Réunion
La micro‑entreprise est un statut permettant de booster la création d’entreprise sur le territoire national grâce, notamment, à des démarches simplifiées. La création d’une micro‑entreprise à La Réunion obéit aux mêmes formalités qu’en métropole, mais bénéficie de mesures fiscales et sociales dérogatoires avantageuses propres aux territoires d’Outre‑Mer.
Territoires éligibles et cadre général
La France d’Outre‑Mer ou DROM‑COM (anciennement appelée DOM‑TOM), comprend 13 régions, collectivités ou territoires. Seuls 7 départements et collectivités sont éligibles à la création d’une micro‑entreprise : La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane, La Réunion, Mayotte (depuis le 1er janvier 2020), Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin. Impossible donc de profiter du statut auto‑entrepreneur en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et Wallis‑et‑Futuna.
Pour devenir micro‑entrepreneur en Outre‑Mer, les démarches sont les mêmes qu’en métropole. Vous devrez tout d’abord effectuer une déclaration de début d’activité. Celle‑ci sera transmise à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) via le guichet unique. Cette formalité est aujourd’hui entièrement dématérialisée et le guichet unique s’adresse à tous les créateurs d’entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Exonération de cotisations sociales en cas de faibles revenus
Les travailleurs indépendants exerçant en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon bénéficient d’une exonération en cas de faibles revenus professionnels. Cette exonération de cotisations sociales ne doit pas être confondue avec l'Aide aux Créateurs et repreneurs d'Entreprise (ACRE). Cette exonération s’applique en effet à tous les micro‑entrepreneurs installés dans les Drom‑Com alors qu'au contraire ils ne peuvent pas bénéficier de l'ACRE.
L’exonération des cotisations sociales pour les 24 premiers mois d'activité est : totale lorsque les revenus d'activité annuels des travailleurs indépendants sont inférieurs à 110 % du Pass, égale à 110 % du Pass lorsque les revenus des travailleurs indépendants sont compris entre 110 % et 150 % du Pass, puis dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 150 % du Pass et inférieurs à 250 % du Pass. Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 250 % du Pass.
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Les micro‑entrepreneurs basés à Mayotte sont eux exonérés de cotisations sociales suite au passage dévastateur du cyclone Chido jusqu’à nouvel ordre. Ne tenez pas compte des échéanciers et des demandes de paiement reçus.
Détail des cotisations exonérées
Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, l'exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie‑maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS, retraite de base, invalidité‑décès. Restent dues la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle. Pour les professions libérales réglementées, l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie‑maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS. Restent dues les cotisations d'assurance vieillesse (base et complémentaire), d'invalidité‑décès et la contribution à la formation.
Bon à savoir : la contribution formation professionnelle (CFP) reste due même pendant la période d’exonération.
Taux spécifiques du régime micro‑social à La Réunion
Les micro‑entrepreneurs installés en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations sociales. Les taux de cotisations sociales sont toutefois plus avantageux en Outre‑Mer que sur le territoire métropolitain.
Taux du régime micro‑social dans ces territoires pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées :
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| Activités | Jusqu’au 7e trimestre | 8e trimestre → fin 3e année | À partir de la 4e année |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
| Prestation de service commerciales ou artisanales BIC | 3,6 % | 10,6 % | 14,2 % |
| Autres prestations de service (BNC) | 4,3 % | 12,8 % | 17,1 % |
| Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés | 1 % | 3 % | 4 % |
Taux du régime micro‑social dans ces territoires pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav :
| Activités | Jusqu’au 7e trimestre | 8e trimestre → fin 3e année | À partir de la 4e année |
|---|---|---|---|
| Activités BIC ou BNC | 7,8 % | 11,6 % | 15,5 % |
| Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés | 2 % | 3 % | 4 % |
Les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro‑social.
Abattements et taux d'abattement pour le calcul du revenu imposable
Pour calculer le revenu imposable d’un micro‑entrepreneur (c’est‑à‑dire le montant sur lequel il sera imposé), l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires (CA). Ces taux d’abattement dépendent du domaine d’activité de la micro‑entreprise. Les taux appliqués dans les Drom‑Com sont les mêmes qu’en métropole : 71 % pour les ventes de marchandises (BIC), 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC), 34 % pour les prestations de services et les professions libérales (BNC).
En complément, une fois cet abattement déduit, le micro‑entrepreneur peut bénéficier d’une réduction sur le montant de son’impôt sur le revenu : de 30 % pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, mais la réduction ne pourra pas excéder 2 450 €; de 40 % pour la Guyane, mais la réduction ne pourra pas excéder 4 050 €. Cette réduction sera appliquée sur l’impôt dû une fois toutes les autres réductions d’impôts prises en compte. Elle est possible, que vous soyez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou que vous ayez opté pour le versement libératoire.
Franchise en base de TVA et seuils applicables
La TVA applicable en Outre‑Mer : les plafonds de franchise de TVA ainsi que les taux de calcul appliqués ne sont pas les mêmes en Outre‑Mer et en métropole. Ainsi, vous serez redevable de la TVA si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel : supérieur à 93 500 € pour les activités commerciales, supérieur à 41 250 € pour les prestations de services, supérieur à 60 000 € pour les autres catégories d’activités. Le seuil limite du chiffre d’affaires en franchise de base TVA est de 110 000 euros pour l’activité de ventes, ce qui est plus élevé qu’en métropole.
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Si vous avez dépassé les plafonds cités ci‑dessus, vous devrez facturer, régler et déclarer la TVA. En métropole, les taux appliqués sont de 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, 5,5 % pour le taux réduit, 2,1 % pour le taux particulier.
Cotisations sociales : modalités de paiement et obligations
Qu’ils soient installés en DROM‑COM ou en métropole, les micro‑entrepreneurs doivent régler des cotisations sociales. Celles‑ci visent à financer leur protection sociale obligatoire : maladie‑maternité‑paternité (remboursements des frais de santé et indemnités journalières), invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG‑CRDS. C’est lors de la création de son statut que l’entrepreneur décide de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations. Dès lors, il devra se connecter sur la plateforme de l’URSSAF chaque mois. Il lui sera demandé son chiffre d’affaires. Un taux fixe sera appliqué sur ce chiffre d’affaires pour déterminer les cotisations sociales à payer, différentes selon l’activité de la société à savoir : achat‑revente, ventes de denrées et fourniture de logement : 12,80 % ; autres prestations de services commerciales et artisanales : 22,00 % ; professions libérales relevant de la SSI : 22,00 % ; professions libérales relevant de la CIPAV : 22,20 %.
Durée et évolution des abattements spécifiques en Outre‑Mer
Aucune demande n'est à effectuer pour bénéficier de l'exonération liée au lieu d'activité. Pour la 3e année, l'abattement est fixé à 75 % du revenu dans la limite du Pass lorsque les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du Pass. En revanche, il est dégressif pour les revenus compris entre 150 % et 250 % du Pass. À partir de la 4e année, le taux d'abattement est fixé à 50 % dans la limite du Pass lorsque les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du Pass.
Aides spécifiques à la création en Outre‑Mer
Le dispositif Projet Initiative Jeune (PIJ) a pour objectif de soutenir la création d’entreprise dans les territoires d’Outre‑Mer grâce à une subvention pouvant aller jusqu’à 9 378 €. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez notamment être âgé de 18 à 30 ans. Votre demande doit être déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Celle‑ci évaluera la viabilité de votre projet au regard du contexte économique local pour statuer sur votre demande. Si celle‑ci est acceptée, vous avez alors 3 mois maximum pour créer votre micro‑entreprise. Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides à la création d’entreprise, et ne peut être suspendue que si la micro‑entreprise ferme ou change la nature de son activité.
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Autres obligations fiscales et administratives
Aux charges sociales s’ajoutent bien entendu les charges fiscales. Elles sont de deux types : les impôts et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lors de la déclaration annuelle des revenus, les entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires pour s’acquitter ensuite de la taxe. Pour cela, il convient de remplir le formulaire 2042 C PRO. Un abattement est ensuite réalisé sur le chiffre d’affaires indiqué. Une fois réduit de ce pourcentage, l’entrepreneur connaît le net imposable de ses revenus. Il peut alors régler cette taxe soit en même temps que ses cotisations sociales (prélèvement libératoire) soit selon l’imposition sur le revenu.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due chaque année par les micro‑entrepreneurs, au profit de leur commune de domiciliation. Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création, c’est‑à‑dire de leur date de création au 31 décembre de la même année. De plus, pour soutenir l’activité économique dans les territoires d’Outre‑Mer, certaines communes sont considérées comme des zones franches. Si vous domiciliez votre micro‑entreprise dans l’une de ces zones franches, vous pourrez faire une demande d'exonération de CFE. Mais attention, ce dégrèvement est soumis à l'accord de votre collectivité territoriale. Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE, vous devrez remplir une déclaration modificative et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Formalités post‑création et gestion courante
Votre micro‑entreprise est créée et vous avez reçu votre SIRET ? Vous allez maintenant devoir accomplir plusieurs formalités afin de gérer votre activité dans les règles. Vous devrez notamment : émettre des factures à destination de vos clients et en conserver une vers vous, déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, mensuellement ou trimestriellement, souscrire une assurance (Responsabilité Civile Professionnelle, garantie décennale) si vous êtes concerné par cette obligation. Pour continuer de bénéficier du régime de la micro‑entreprise, vous devrez également respecter les plafonds de chiffre d’affaires propres à votre catégorie d’activité.
En tant que micro‑entrepreneur, vous devez obligatoirement disposer d’un compte professionnel dans le cadre de l’exercice de votre activité si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros annuellement ; cela, sur une durée de deux années consécutives. Une fois ces deux conditions remplies, vous devrez alors payer les frais bancaires relatifs à la gestion de votre compte auto‑entrepreneur, à l’utilisation de votre carte bancaire...
Points de vigilance et conseils pratiques
- Ne confondez pas l’exonération locale de cotisations en Outre‑Mer avec l’ACRE : l’auto‑entrepreneur en Outre‑Mer ne peut pas bénéficier de l’ACRE.
- La contribution formation professionnelle reste due pendant l’exonération, pensez‑y dans votre budget.
- Si votre activité dépasse les seuils de TVA, anticipez les démarches de facturation et de récupération de TVA.
- Déclarez régulièrement votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF et choisissez la périodicité de paiement (mensuelle ou trimestrielle) adaptée à votre trésorerie.
Les micro‑entrepreneurs résidant dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique et Mayotte) bénéficient d’avantages fiscaux particuliers (taux de cotisations sociales moins élevés que dans l’Hexagone, durée d’exonération plus longue, seuil de franchise en base TVA plus élevé, réductions d’impôts). Entre la réduction de cotisations sociales et les avantages fiscaux, la création de micro‑entreprise dans les territoires d’Outre‑Mer comporte de nombreux avantages.
Vous faites partie de l’un des 7 départements éligibles et le régime micro‑entrepreneur vous fait de l’œil ? Le Portail Auto‑entrepreneur est là pour vous aider dans toutes vos démarches de création : de la constitution de votre dossier à l’obtention de votre SIRET ! Les experts du Portail Auto‑Entrepreneur peuvent vous aider dans vos démarches de création. Ils vous accompagnent de A à Z dans votre création d'entreprise, de la constitution de votre dossier à l'obtention de votre numéro SIRET.
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