Procédure et étapes claires de la cession de fonds de commerce

J’accompagne les vendeurs et les acquéreurs à chaque étape de leur opération : préparation du dossier, promesse, vérifications, acte de cession, séquestre et formalités.

Étape 1 : Évaluer sa valeur

Étape 1 : Évaluer sa valeurComme toute vente, le commerçant doit commencer par déterminer le prix de vente, donc la valeur du fonds de commerce.

La valeur d’un fonds de commerce tient à plusieurs éléments : le chiffre d’affaires ; les bénéfices réalisés sur plusieurs années ; le droit au bail et le loyer ; la concurrence environnante ; la localisation (accessibilité, fréquentation, attractivité, etc.).

Étapes d’évaluation : évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel (barèmes par type d’activité) ; évaluation par référence à l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices.

La méthode basée sur la rentabilité de l'entreprise est privilégiée.

👉 Un expert-comptable vous conseille sur la valorisation adéquate de votre fonds de commerce.

Le fonds de commerce se compose de nombreux éléments hétérogènes, des biens matériels et immatériels qu’il n’est pas simple d’évaluer.

Parmi les avantages du fonds de commerce, sachez que vous pouvez vendre tout ou partie des éléments.

Étape 2 : Mettre en vente son fonds de commerce

Comment mettre en vente votre fonds de commerce ?

Votre réseau professionnel, les sites spécialisés, les réseaux sociaux constituent de bonnes opportunités.

Avant la mise en vente, vous devez vérifier l’existence d’un droit de préemption commercial de la commune.

SI votre local commercial se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la mairie peut préempter le fonds de commerce pour le rétrocéder ensuite à un commerçant ou un artisan.

💡 Préparez un petit dossier de cession du fonds du commerce avec les éléments clés.

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Un résumé en 1 page des points forts de votre fonds de commerce fait apparaître : la situation du local commercial, la sécurité du bail commercial, la croissance du chiffre d’affaires, l’expérience de l’équipe salariée, les investissements réalisés, etc.

Avec l’aide d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, vous rédigez ensuite une lettre d’intention qui affirme la confidentialité des échanges avec les acquéreurs potentiels.

Un acheteur motivé exigera sans doute un audit financier et opérationnel de l’entreprise. C’est normal pour démarrer la phase de négociation.

👉 Il n’y a pas de différence entre une vente et une cession !

Dans les périmètres déterminés par la commune, le vendeur doit déclarer son intention de vendre le fonds de commerce.

Vous êtes marié sous un régime de communauté et le fonds de commerce appartient à cette communauté ? Le vendeur doit obtenir l’accord préalable de son conjoint avant de céder le fonds de commerce.

Étape 3 : Signer l’acte de cession du fonds de commerce

Une fois l’accord trouvé avec un acquéreur, vous devez réaliser les formalités de cession du fonds de commerce.

Un acte de cession est obligatoire et comporte notamment : La désignation du fonds de commerce et sa provenance : le prédécesseur du cédant et le montant de l’achat ou la création du fonds par le vendeur.

Le prix de vente du fonds de commerce.

L’état des privilèges et nantissement du fonds de commerce : ce document est fourni par le greffe du tribunal de commerce et indique les différentes garanties prises antérieurement sur le fonds de commerce cédé.

Le chiffre d’affaires et le résultat des 3 derniers exercices.

Le bail commercial : date et durée du bail, coordonnées du bailleur.

Attention⚠️ Ces mentions dans l’acte de cession du fonds de commerce étaient obligatoires jusqu’en 2019. La loi de simplification du droit des sociétés a alors supprimé l’article L 141-1 du Code de commerce.

Mais le cédant reste tenu d’une obligation d’information envers le cessionnaire.

Quelles sont les obligations du vendeur d'un fonds de commerce ?

Le vendeur doit notifier la cession du fonds de commerce à son bailleur, par acte de commissaire de justice.

Le vendeur doit informer ses salariés du projet de cession du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant l’acte de cession. Cette obligation est limitée aux entreprises de moins de 250 salariés.

Quelles sont les obligations de l'acheteur d'un fonds de commerce ?

Le cessionnaire du fonds de commerce ou l’acheteur doit reprendre les salariés, dans des conditions au moins équivalentes.

L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant (sauf si l'acte de cession le prévoit expressément).

Étape 4 : Informer les tiers de la cession du fonds de commerce

Une fois l’acte de cession signé, il faut informer les tiers.

Tout créancier du vendeur du fonds de commerce a le droit d’être informé de la cession.

Ainsi, parmi les formalités de cession du fonds de commerce, figure la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la cession.

En parallèle, la cession est également mentionnée dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La publication comporte certaines mentions obligatoires : date, coordonnées du cédant et du cessionnaire du fonds de commerce, nature et siège du fonds, prix de la cession et ventilation parmi les différents éléments constituant le fonds.

Les créanciers peuvent alors s’opposer à la vente du fonds de commerce dans les 10 jours suivant la publication au BODACC.

Étape 5 : S’acquitter de la fiscalité de la cession du fonds de commerce

Les droits d’enregistrement côté acheteur

La cession du fonds de commerce s’enregistre auprès du service des impôts le mois suivant sa signature. C’est à l’acquéreur de réaliser cet enregistrement.

L’imposition immédiate des bénéfices

Le cédant doit clôturer ses comptes par anticipation dans les 60 jours qui suivent la cession de son fonds de commerce.

La cession du fonds de commerce peut entraîner le paiement de la TVA perçue. Vous devez alors faire une déclaration de TVA dans les 30 jours (60 jours en cas de régime simplifié de TVA).

La plus-value de cession du fonds de commerce : quelle fiscalité ?

La plus-value sur la cession du fonds de commerce est imposée au titre des plus-values professionnelles.

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