Comptabilité des Pénalités TVA : Traitement Comptable et Implications Fiscales

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Afin de faciliter le traitement comptable de la TVA et plus globalement la gestion comptable de votre société, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise comptable de ComptaPlace ! Notre solution de gestion vous permet de vous libérer de la tâche fastidieuse des obligations comptables. Votre bilan et vos obligations fiscales sont rédigées et attestées par votre expert-comptable ComptaPlace. Pas de factures à trier ni de relevés de compte à imprimer.

La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires. Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ? Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

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Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ? Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros. Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

Une dette réglée en retard peut entraîner des majorations. Peut-on les passer en comptabilité ? Dans la comptabilité, on utilise le compte 6712 puisque c’est une charge exceptionnelle. Le compte 6712 est aussi utilisé pour les majorations et/ou intérêts de retard dans le paiement des impôts et taxes (TVA, Impôt Société, Cotisation Foncière par exemple). Quel que soit le montant des majorations, il s’agit d’une charge non déductible au niveau fiscal. Le régime fiscal est différent selon la catégorie d’imposition : les majorations et intérêts de retard d’une dette sociale ne sont pas déductibles pour les activités BIC.

En cas de majoration et/ou pénalités, n’hésitez pas à envoyer un courrier avant la date d’échéance pour expliquer le caractère exceptionnel de votre problème de trésorerie et demandez un échéancier de paiement afin d’éviter des majorations.

Le compte 6712 - Pénalités, amendes fiscales et pénales, est un élément spécifique du plan comptable général qui s'inscrit dans la catégorie des charges d'exploitation. Sa gestion nécessite une attention particulière, tant du point de vue comptable que fiscal.

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Description du compte 6712

Ce compte enregistre les montants relatifs aux pénalités et amendes imposées à l'entreprise par des autorités fiscales ou autres entités réglementaires. Cela inclut les amendes pour non-respect des dispositions légales, les pénalités pour retard de paiement d'impôts ou de cotisations sociales, ainsi que d'autres sanctions pécuniaires imposées par voie judiciaire ou administrative. Il est important de noter que ce compte ne doit pas inclure les intérêts de retard ou autres frais financiers, qui sont comptabilisés séparément.

Le compte 6712 a un sens débiteur, car il enregistre une augmentation des charges de l'entreprise. Cela signifie que lorsqu'une amende ou pénalité est payée, elle est enregistrée au débit de ce compte, reflétant ainsi une charge supplémentaire pour l'entreprise.

La contrepartie de ce compte est généralement un compte de trésorerie ou un compte fournisseur, selon la nature de la transaction. Par exemple, si l'amende est payée immédiatement, la contrepartie pourrait être le compte 512 "Banque". Si l'amende est due mais pas encore payée, la contrepartie pourrait être un compte du type 401 "Fournisseurs" ou un compte spécifique aux dettes fiscales et sociales.

Comptes liés

• Compte 512 "Banque": pour le règlement des amendes et pénalités.
• Compte 401 "Fournisseurs": si les amendes sont enregistrées comme dettes en attente de paiement.
• Compte 444 "État - Impôts sur les bénéfices": bien que les amendes et pénalités ne soient pas déductibles, les interactions avec l'administration fiscale peuvent nécessiter des références croisées pour clarifier la nature des transactions.

Implications fiscales

Les montants enregistrés dans le compte 6712 ne sont pas déductibles du résultat imposable de l'entreprise. En effet, la législation fiscale dans de nombreux pays stipule que les amendes et pénalités pour infraction aux lois ne peuvent pas être considérées comme des charges déductibles, car elles sont la conséquence d'actes répréhensibles ou de négligences. Par conséquent, ces montants doivent être réintégrés au résultat fiscal de l'entreprise lors de la détermination de son assiette imposable.

Exemples pratiques

• Amende pour retard de paiement : Si une entreprise paie en retard ses cotisations sociales, l'organisme de sécurité sociale peut lui imposer des pénalités. Ces pénalités seront comptabilisées dans le compte 6712.
• Sanction pour non-respect de la réglementation environnementale : Une entreprise qui ne respecte pas les normes environnementales peut se voir infliger des amendes par les autorités compétentes. Ces amendes seront également enregistrées dans ce compte.
• Amendes fiscales : En cas de déclaration fiscale incorrecte ou de retard de paiement d'impôts, l'administration fiscale peut imposer des amendes à l'entreprise.

Si vos conditions générales de vente le prévoient, vous pouvez réclamer des pénalités de retard lorsque votre client professionnel ne paie pas à l'échéance, c'est-à-dire en présence d'un impayé (➡️ télécharger le guide). Par exemple, le 1er janvier, vous envoyez une facture de 1 200 € TTC avec règlement sous 30 jours sous peine de pénalités de retard de 10% sans mise en demeure préalable. Le client vous signale qu'il ne pourra payer que dans 2 mois. Vous lui signifiez donc le montant des pénalités de retard. Si vous n'avez aucun espoir d'obtenir le paiement de la somme due, vous l'enregistrerez dans le compte 654. Pertes sur créances irrécouvrables (hors taxes). La TVA initialement facturée au client doit être annulée en débitant le compte 44571. Si votre banque vous facture des frais, vous devrez les enregistrer au compte 627. Si vous pensez pouvoir récupérer votre dû, vous devrez débiter le compte 411. Clients.

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Pour enregistrer une majoration de TVA pour paiement tardif, il convient de débiter le compte 6712 pour les pénalités financières et non le compte 44551, car cette majoration n'affecte pas le montant de la TVA due à l'État. L'écriture comptable appropriée serait de débiter le compte 6712 et de créditer un compte de trésorerie comme le compte 512.

Non, il n'est pas approprié de créditer le compte 44551 lors de l'enregistrement d'une majoration de TVA pour retard de paiement. Ce compte est destiné à la TVA collectée, et la majoration de paiement ne modifie pas le montant de la TVA collectée mais représente une charge financière.

Le problème de lettrage du compte 44551 pourrait être lié aux paramètres de configuration de votre logiciel comptable. Il est souvent possible de modifier ces paramètres pour permettre le lettrage, mais cela peut aussi indiquer que le compte n'est pas destiné à être utilisé pour les transactions que vous essayez de lettrer. Il est recommandé de consulter la documentation du logiciel ou un professionnel pour une configuration adéquate.

La comptabilisation des redressements de TVA collectée dépend de la possibilité de refacturer la TVA aux clients. Si la société peut refacturer la TVA, elle doit émettre une facture rectificative et ajuster les comptes correspondants. En cas de TVA rappelée, l'entreprise doit créditer le compte "TVA à décaisser" et peut avoir à comptabiliser des pénalités ou amendes. Si la TVA rappelée ne peut pas être refacturée, la comptabilisation se fait avec des ajustements sur les comptes de charges. Une provision doit être constituée en fin d'exercice si la TVA rappelée n'a pas encore été réclamée par l'administration.

La comptabilisation se fait en débitant le compte 411 « clients » et en créditant du même montant le compte « TVA facturée aux clients sur rappel ». Ensuite, lorsque la TVA rappelée doit être payée, il faut créditer le compte « TVA à décaisser » en débitant les comptes suivants :

• le compte « TVA facturée aux clients sur rappel » du montant de la TVA qui a pu être facturée aux clients (cette nouvelle facturation n'est toutefois possible que si l'erreur de calcul de TVA est corrigée dans le délai de deux ans qui suit la date d'exigibilité de la première facture)
• le compte numéro 6717 « rappels d'impôt » pour la TVA que l'entreprise doit payer sans pouvoir la facturer aux clients
• enfin, si l'administration réclame des pénalités, il faut créditer le compte numéro 6712 « pénalités et amendes » du montant de ces pénalités

Si l'entreprise ne peut pas refacturer la TVA rappelée à ses clients, il faut débiter le compte de charges « rappels d'impôt » et éventuellement le compte « pénalités et amendes » en créditant le compte de passif « TVA à décaisser » au moment où l'administration réclame le paiement de la TVA rappelée. À la fin de l'exercice, si le rappel de TVA n'a pas encore été réclamé par l'administration, il faut constituer une provision en débitant le compte « rappels d'impôts » numéro 6717 et créditer le compte 4486 « État, charges à régler ».

On procède en créditant le compte 4455 « TVA à décaisser » (ou le compte 4486 « État charges à payer » si le fisc n'a pas encore réclamé le paiement la TVA à la fin de l'exercice) et en débitant le compte 6717 « rappels d'impôts » et éventuellement le compte 6712 « pénalités et amendes » si le Trésor applique une pénalité.

L’entreprise dépose chaque mois (entre le 15 et le 26 suivant le calendrier transmis à l’entreprise par l’administration fiscale) une déclaration de TVA CA3 qui récapitule la TVA exigible et la TVA récupérable du mois précédent. Elle paie la TVA due en même temps que le dépôt de la déclaration. Exemple : le 15 mars, elle remplit la déclaration de TVA du mois de février, calcule la TVA due et effectue le paiement. Si le montant de la TVA due l’année N-1 ne dépasse pas 4 000 €, l’entreprise peut choisir de déposer des déclarations trimestrielles. Le montant de la TVA à décaisser inscrit dans la déclaration de TVA est enregistré dans le compte 44551 TVA à décaisser. On débite le compte 658 Pénalités et autres charges si les arrondis génèrent une charge. 758 Indemnités et autres produits si les arrondis génèrent un gain. En cas de crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre déduire ce crédit de TVA dans la déclaration de TVA du mois suivant, ou demander le remboursement à l’administration fiscale.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être considérées comme des charges financières ou comme des charges exceptionnelles. Le plan comptable évolue significativement avec l'entrée en vigueur du règlement n°2022-06 de l'ANC. Celui-ci s'applique de manière obligatoire à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025. Il modifie la définition du résultat exceptionnel qui sera désormais limité à quelques éléments restreints. Dans ce cadre, la majorité des comptes de charges et de produits exceptionnels sont supprimés ou remplacés par des comptes d'exploitation. Le compte 6711 est ainsi remplacé par le compte 6581 et le compte 7711 par le compte 7581 à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025.

Les délais de paiement entre les entreprises sont fixés par l'article L441-10 I du Code de commerce. Ces délais sont limités à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Le non-respect de ces délais de paiement (en cas de retard de paiement) rend les pénalités de retard exigibles.

L'indemnité forfaitaire de 40€, également appelée indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, s'ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par le Code de commerce. Pour rappel, cette indemnité et son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. Le défaut de mention est sanctionné par une amende de 15 000€. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023 a apporté de nouvelles précisions concernant cette indemnité forfaitaire :

• l'indemnité de 40€ est due pour chaque retard de paiement même lorsqu'il s'agit d'un seul contrat prévoyant des paiements périodiques ;
• il est impossible pour un État membre de supprimer cette indemnité même lorsque le retard de paiement porte sur de faibles montants.

Attention : La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, a clarifié la nature des pénalités de retard (article L. 441-10, II du Code de commerce), confirmant qu'elles sont des intérêts moratoires. Cette décision spécifie que ces pénalités de retard ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux de retard, également destinés à compenser les préjudices liés aux retards de paiement.

Quels comptes faut-il choisir ? Les entreprises ont ici le choix : considérer ces sommes comme des charges ou produits exceptionnels ou les considérer comme des charges ou produits financiers. Le choix entre charge et produit dépendra de la partie au contrat de vente qui comptabilise ces sommes : client ou fournisseur.

Jusqu'à fin 2024, ces sommes peuvent être considérées comme entrant dans le résultat exceptionnel ou dans le résultat financier. Elles peuvent ainsi être considérées, par exemple, comme exceptionnelles lorsqu'elles sont peu fréquentes et classées en résultat financier lorsque leur survenance est plus régulière. En fonction de l'option retenue :

• chez le client acheteur, on débite soit le compte 6711, soit le compte 6618 puisqu'il s'agit d'une charge ;
• chez le fournisseur vendeur, on crédite les comptes 7711 ou 7631 puisqu'il s'agit d'un produit.

À partir des exercices ouverts en 2025, les comptes 6711 et 7711 disparaissent du plan comptable. Par ailleurs, seuls les charges et les produits liés à un événement « majeur et inhabituel » pourront être comptabilisés en exceptionnel. Ils seront alors enregistrés dans un compte 678 Autres charges exceptionnelles ou 778 Autres produits exceptionnels.

Pour le client qui paie en retard, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ sont une charge qui aura un impact sur la liasse fiscale.

Exemple : Une entreprise paie son fournisseur avec 30 jours de retard. Le montant de la facture s'élève à 150 000€ et le taux minimum des pénalités de retard à 2,28% (3 x 0,76%). Elle comptabilise la somme de 321,10€ (150 000 x 2,28% x 30 / 365 + 40). Cette somme n'est pas soumise à la TVA.

Comptabilisation en charges exceptionnelles (racine 67)

Attention : Ce schéma d'écriture est valable jusqu'à fin 2024.

Comptabilisation en charges financières (racine 66)

Fiscalement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont déductibles au moment de leur paiement (BOI-BIC-Base-20-10, §230). Il faudra donc les retraiter sur la liasse fiscale.

Au moment de la constatation du retard, on débite le compte 4181 Clients - Factures à établir. L'écriture est ensuite contre-passée et la facture est comptabilisée normalement.

La comptabilisation en produits exceptionnels (racine 77)

Attention : Ce schéma d'écriture est valable jusqu'à fin 2024.

La comptabilisation en produits financiers (racine 76)

Sur le plan fiscal, ces pénalités et frais sont imposables au moment de leur encaissement (BOI-BIC-Base-20-10, §230).

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