Formalités administratives pour la création d'une grande entreprise en France
Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société. Le business model permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise. L’étude de marché permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale. La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
Définition du projet et étude préalable
Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société. L’étude de marché est un exercice souvent négligé. Les résultats de cette étude vont vous permettre de déterminer si un marché et des débouchés existent pour le produit ou le service que vous envisagez de proposer.
La stratégie s’appréhende à différents niveaux et peut être représentée comme un oignon. Avant de créer une entreprise, il faut tout d’abord analyser son macro-environnement, c’est-à-dire tous les facteurs externes qui interagissent avec elle. Pour cela vous pouvez utiliser l’outil PESTEL qui est une abréviation de Politique, Économique, Social, Technologique, Environnemental et Légal. Grâce à cet outil, les entrepreneurs dans l’âme pourront connaître les opportunités et menaces de chacun de ces domaines.
L’étape suivante pour créer sa société en toute sécurité est l’analyse de son secteur avec les 5 forces de Porter. Professeur et théoricien en stratégie, Michael Porter considère l’intensité concurrentielle, les entrants potentiels, les produits de substitution, le pouvoir de négociation avec les fournisseurs et les clients, et le rôle des pouvoirs publics comme des éléments ayant une forte influence sur l’entreprise. Les éléments de votre environnement que vous relèverez comme étant potentiellement instables sont appelés variables pivots. Des scénarios sont à créer à partir de ces variables.
Financements et constitution du capital
Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens ; financer son entreprise via un emprunt bancaire ; lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société ; bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.) ; s’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses ; obtenir un prêt d’honneur. Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise.
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Le capital social de la société est composé des apports en argent et des apports en nature effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou augmentation de capital) de la société. Il existe 3 types d'apports : apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent), apports en nature (immeubles, machines, etc.), apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société). En cas d’apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert spécialement pour l'activité de la société. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds (ou attestation de dépôt de capital) est transmise par l’établissement bancaire. Cette attestation devra ensuite être envoyée au sein du dossier d’immatriculation de la société.
Choix de la forme juridique : impacts et comparatif
Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une question délicate. Il est important, à la fois de choisir une forme d’entreprise qui n’exclut pas l’exercice de votre activité, mais qui s’adapte également à vos besoins et aspirations personnels. En France, il existe une multitude de formes juridiques, chacune disposant de ses spécificités. Lorsque l’on s’interroge sur comment créer une société, le choix du statut juridique se pose rapidement. Auto-entreprise ou société ? SAS ou SARL ? Pour la SAS, quelle définition ? Seul ou à plusieurs ? Les choix sont multiples.
Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société. À noter il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial ou l’enseigne.
| Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
|---|---|---|
| SAS | Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
| SASU | Société par actions simplifiée composée d'un associé unique. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (exceptions similaires à la SAS) |
| SARL / EURL | SARL : associés 2 à 100, responsabilité limitée aux apports. Aucun capital minimum. EURL : un associé unique. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (avec exceptions) |
| SA | Forme généralement réservée à de grandes entreprises. Doit être composée d'au moins 2 associés. | Artisan, commerçant, industriel |
| SCI | Forme civile pour la détention et la gestion de biens immobiliers. Responsabilité indéfinie. | Gestion immobilière, pas d'activité professionnelle |
Rédaction des statuts et nomination des dirigeants
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Attention : les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie.
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Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion de la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée. Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est renseignée dans les statuts ou tout autre acte joint au dossier de création de société, il est possible de demander son occultation dès la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
Publications légales et formalités préalables
Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou SPEL). Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.
Que la société exerce une activité réglementée (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables. Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément. D’autres démarches, n’étant pas liées directement à la nature de l’activité de la société, peuvent également être accomplies pour le compte de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement des frais administratifs de création de société ou encore la signature d’un bail commercial, par exemple.
Immatriculation via le Guichet unique et pièces à fournir
Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société. Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises (Guichet unique INPI).
Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants : formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises ; formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs ; copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants ; statuts de la société datés et signés ; justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple) ; attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants ; attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales ; attestation de dépôt de capital ; en cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre ; pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
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Le guichet unique est votre seul interlocuteur en ce qui concerne l'inscription de votre entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’INPI est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises. Le guichet unique est notamment compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de constitution, de modification et de cessation.
Après l'immatriculation : numéros, obligations et démarches complémentaires
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés : un numéro Siren identifie la société ; le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée ; un code d'activité APE (activité principale exercée). La création d'une société est une décision importante. Une fois l'immatriculation accomplie, vous recevrez un numéro Siren indispensable pour vos transactions. Vous recevrez alors votre extrait K comprenant les numéros SIREN et SIRET de l'auto-entreprise (ou l'extrait Kbis pour une société) et pourrez débuter votre activité sereinement.
Après la création de l’entreprise, certaines obligations demeurent : ouvrir un compte bancaire professionnel, souscrire à une assurance ou adhérer à une caisse de retraite. En fonction des spécificités de votre activité, d’autres assurances peuvent s’avérer obligatoires. C’est par exemple le cas de la garantie décennale pour les professionnels du BTP. La gestion comptable n’est pas non plus à négliger. Une société est en effet soumise à de nombreuses obligations comptables (déclarations de TVA, d’impôts, tenue des livres comptables, édition des comptes annuels, etc.).
Protection, visibilité et développement commercial
La protection de la propriété intellectuelle n’est pas à négliger. Pour ce faire, vos marques et brevets doivent être déposés. Ouvrir une société ne suffit pas pour réussir. En effet, communiquer sur son projet est un élément essentiel à la réussite entrepreneuriale. Il vous est possible de créer de multiples canaux de communication comme utiliser les réseaux sociaux, la presse écrite et en ligne ou encore la création d’un site internet. Avec l’avancée des technologies, il est désormais indispensable pour les entreprises de créer une présence sur internet par l’intermédiaire d’un site ou des réseaux sociaux.
Un moyen à maîtriser pour se faire connaître sans dépenses importantes est le référencement naturel, aussi appelé Search Engine Optimization. Suite à une création d’entreprise, qu’elle soit en France ou à l’étranger, il est indispensable de se faire connaître. Précisons que notoriété ne rime pas nécessairement avec dépenses en publicité !
Comment créer son entreprise : Les étapes de la création d'entreprise.
Accompagnement, bonnes pratiques et points d’attention
La réussite d’une création d’entreprise repose sur l’équilibre entre une préparation stratégique rigoureuse (business plan, étude de marché) et le respect strict des formalités légales sur le Guichet unique. Créer son entreprise est un processus complexe, qui doit être mûrement réfléchi. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert que ce soit pour les étapes préalables (étude de marché, business plan …) ou pour les démarches administratives comme la rédaction des statuts ou la constitution du dossier d’immatriculation.
Faire appel à un expert (expert-comptable, avocat, agence spécialisée en ligne) peut s’avérer coûteux. Rédiger votre déclaration vous-même est une option gratuite, mais risquée, car vous vous portez garant de la justesse de votre déclaration. Le CFE accompagne les nouveaux entrepreneurs dans leurs démarches administratives. Depuis 2008, le CFE accompagne les nouveaux entrepreneurs dans leurs démarches administratives. Vous obtiendrez sous deux semaines votre extrait “K” (pour les entreprises individuelles) ou “K bis” (pour les sociétés).
Pour faire un choix judicieux, il faut au préalable déterminer vos besoins. Quel est votre budget ? Trouver des financements est donc indispensable. Une création d’entreprise peut se faire sans capital initial. Il faudra alors concevoir un business plan précis et performant rendant compte des forces du projet afin d’obtenir des aides à la création ainsi qu’un financement externe ou bancaire.
Enfin, gardez à l’esprit que la création d’une entreprise ne s’arrête pas à l’immatriculation : la société doit être organisée pour pérenniser, la comptabilité tenue et des actions commerciales menées pour se développer. Vous avez un projet de création d’entreprise ? Les tutos Bpifrance Création et des outils comme Kiwili sont là pour vous aider à préparer votre projet entrepreneurial, de l'émergence de votre idée au lancement de votre activité.
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