L'Entreprise Individuelle : Avantages et Inconvénients

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, adaptée à ceux qui souhaitent lancer leur activité sans s’engager dans des démarches administratives importantes. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale.

L'entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. Hybride entre la micro-entreprise et la société, l’entreprise individuelle présente des avantages certains pour les entrepreneurs, mais aussi des limites. Moins contraignante à mettre en place qu’une société, elle présente un certain nombre d’atouts.

Comment choisir entre Entreprise Individuelle et Société pour votre business ?

Caractéristiques et Simplicité de l'Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. C’est-à-dire que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel.

En tant que ressortissant européen, si vous exercez sur un territoire de l’Union européenne vous êtes soumis aux dispositions de droit européen, comme tous les travailleurs. Vous pouvez exercer en France la même profession libérale pour laquelle vous êtes qualifié dans votre pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de votre activité professionnelle.

En plus de ne nécessiter aucun apport, l’EI présente l’avantage d’être particulièrement facile à créer. Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. D’autre part, que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, il est possible de créer son entreprise individuelle (EI), sous certaines conditions. Le salarié, lui, doit vérifier certains points figurant dans son contrat de travail avant de concrétiser son projet.

Quant au cumul du statut d’entrepreneur individuel et de la fonction de dirigeant, il est possible si ce dernier n’a aucun rôle majeur au sein de la direction de l’entreprise qu’il mène. Par exemple, il ne peut pas créer l’EI dans le cas où il serait associé majoritaire d’une SARL. En outre, il faut savoir que même l’agriculteur a le choix de créer une EI. Seules quelques activités spécifiques ne peuvent pas être menées sous le statut d’entrepreneur individuel.

Pour créer une EI, la procédure est simple. Il vous suffit de vous immatriculer en ligne sur le site du guichet unique des entreprises. Un certain nombre de pièces sont à fournir, variables selon votre activité (justificatif d’identité, de domicile, etc.).

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simples et rapides. Aucun formalisme particulier n’est exigé, vous n’avez donc pas besoin de rédiger des statuts, ni de publier une annonce légale. Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite aucun capital social. Ainsi, les fonds versés par l’entrepreneur pour alimenter son entreprise sont appelés apports de l’exploitant.

En effet, en créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure. Il n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital. De plus, il bénéficie d’un fonctionnement simple. En effet, il prendra chaque décision lui-même et n’aura pas besoin d’organiser une AG.

N’étant pas autorisée à recruter un associé, il devra prendre tout seul chaque décision concernant l’entreprise. Pas d’associés, pas d’actionnaires, pas d’assemblées générales, ni de procès-verbaux à rédiger, l’entrepreneur prend seul toutes les décisions qui concernent son entreprise. De plus, vous profitez d’une gestion entièrement libre de votre activité, sans formalisme particulier à respecter pour les prises de décision.

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant n’a de compte à rendre à personne. Il reste seul maître de l’affaire et prend toutes les décisions seul. L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse. Elle ne demande qu’n suivi administratif réduit.

La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI. Pour avoir accès au guichet unique, qui a été mis en place en vue de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme.

Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique. Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes.

Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non. Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire. Il est possible également de le réaliser à partir d’un compte associé à l’utilisateur.

Tout aussi simple que la formalité de création de l’entreprise, la procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement sur le guichet unique. De plus, c’est gratuit.

Lire aussi: Le Régime Micro-Entreprise expliqué

L’entreprise individuelle est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à moindre coût, sans capital imposé, et sans démarches administratives complexes. L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. En effet, elle lui permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte.

C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. La création d’une entreprise individuelle est simple et rapide. Le statut d’entreprise individuelle vous offre des atouts intéressants si vous souhaitez gérer votre entrepris en toute autonomie.

Ainsi, l’entreprise individuelle reste la forme d’entreprise la plus simple à créer, à gérer et à fermer. Sa création ne nécessite que le remplissage d’un formulaire (P0) et l’envoi de quelques justificatifs. Elle est, par ailleurs, peu coûteuse. Au cours de son existence, l’entreprise bénéficie de nombreux allégements comptables et juridiques.

Obligations Comptables Simplifiées

Une EI doit tenir une comptabilité d’entreprise mais ses obligations sont simplifiées. Ainsi, une EI n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels chaque année au greffe du tribunal de commerce, contrairement à une société. Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont cependant simplifiées. Il n’est ainsi pas nécessaire de déposer vos comptes annuels auprès du greffe.

Les obligations comptables varient selon le statut juridique choisi et si vous pouvez bénéficier d’une comptabilité simplifiée (en micro-entreprise par exemple), pour d’autres statuts juridiques, ces obligations représentent un coût supplémentaire.

Il existe différents régimes possibles :

le régime réel normal : il impose une comptabilité rigoureuse avec la production des comptes annuels, du grand livre, du livre journal, ainsi que l’enregistrement chronologique de chaque mouvement.
le régime réel simplifié : la comptabilité est allégée, et concerne principalement le livre journal et le bilan simplifié.
le régime de la micro-entreprise : en dessous de 77 700€ (prestations de services et activités libérales) ou 188 700€ (activités commerciales ou d’hébergement) de CA, vous pouvez opter pour ce régime. Vous déclarez alors vos revenus au régime micro-BIC ou micro-BNC selon votre activité.

L’entreprise individuelle bénéficie d’une vraie comptabilité d’entreprise.

Quand la micro-entreprise passe-t-elle en entreprise individuelle ? Un basculement automatique s’opère lorsque le micro-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel qui dépasse son seul légal. Mais pour déclencher le changement, il a aussi le choix d’accomplir la démarche de manière volontaire s’il le souhaite. Il n’est alors pas nécessaire de fermer la micro-entreprise pour bénéficier du statut d’entrepreneur individuel.

Responsabilité Limitée au Patrimoine Professionnel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis. Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. En effet, elle profite d’un régime plus protecteur depuis le 15 mai 2022.

La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité. Soulignons que cet avantage s’applique également à toutes les créances existant à compter de cette date. Il convient de rappeler qu’avant cette dernière, le statut comprenait les EI classiques et les EIRL. Aussi, l’aspect protecteur de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est transféré à l’EI depuis l’année dernière.

Historiquement, une entreprise individuelle relevait de l’impôt sur le revenu (IR) et ne pouvait, en aucun cas, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui laissait peu de marge de manœuvre au chef d’entreprise pour piloter ses revenus d’activité. Depuis 2022, l’EI reste soumise à l’IR, mais elle peut, sur option, soumettre ses bénéfices à l’IS. Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL ou à une EARL.

Avant la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’étaient pas automatiquement séparés et protégés. La mention “entrepreneur individuel + le nom de l’entrepreneur” permet de protéger les biens professionnels des créanciers personnels. Cependant, l’entrepreneur peut renoncer à la protection automatique de son patrimoine personnel sur simple demande du créancier.

Depuis le 15 mai 2022, une séparation s’applique, de droit, entre les deux patrimoines. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi en cas de faillite de l’entreprise. C’est le deuxième atout de la réforme. Le chef d’entreprise est le seul maître à bord, c’est lui qui prend toutes les décisions sans avoir à rendre des comptes.

Il convient de préciser que les biens meubles comptent parmi ceux considérés comme utiles à l’activité. À la liste des biens utiles à l’activité s’ajoutent encore tous ceux incorporels ou corporels constituant le fonds de commerce, le fonds agricole et le fonds artisanal. Enfin, les immeubles figurent également parmi la longue liste des biens utiles à l’activité.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

Imposition et Régime Social

L’entreprise individuelle n’est soumise à aucune imposition. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. Il se verse alors une rémunération imposée à l’impôt sur le revenu, et dont la déclaration se range dans la catégorie des traitements et salaires.

En entreprise individuelle, l’imposition à l’IR se fera sur le résultat net. Et la différence a d’autant plus d’importance que le taux de l’IS est unique, 15 % dans notre exemple (taux réduit), tandis que résultat de l’EI sera soumis au barème progressif de l’IR.

La loi du 14 février 2022 créant le nouveau statut des entreprises individuelles prévoit la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition. Grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible de demander à être imposé à l’IS, une imposition qui est irrévocable, une fois le délai de renonciation dépassé.

Au sujet du régime social de l’entrepreneur individuel, il est soumis au régime des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la SSI. Ne se versant aucun salaire, il n’a pas de bulletin de paie. Un tel choix lui permet de profiter d’une meilleure couverture sociale, ainsi que de plus de prestations. Bon à savoir : si le conjoint de l’entrepreneur individuel participe à l’activité, il a la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, mais encore sous certaines conditions.

Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. On parle d’activité non viable en cas d’enregistrement d’une baisse de 30 % minimum par rapport aux résultats des deux dernières années. La situation doit être attestée par un tiers de confiance choisi par l’entrepreneur individuel.

Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité.

Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

Tableau comparatif : Entreprise Individuelle régime réel d’imposition, EI au régime micro, EURL

	Entreprise Individuelle régime réel d’imposition	EI au régime micro	EURL
Résultat brut	25 000€ (résultat)	40 000€ (CA)	25 000 € (résultat)
Rémunération gérance			10 000 €
Cotisations sociales	7 312€ (env. 45% du revenu imposable)	- 4 960€ (activité commerciale) - 8 520€ (activité libérale BNC) - 5 124 € (activité artisanale)	4 700 € (env.

Inconvénients et Limites de l'Entreprise Individuelle

Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent. Ils peuvent être qualifiés comme les principaux inconvénients de l’EI qu’il faut prendre en compte avant de se lancer. Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices.

L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats. Ils sont nombreux à préférer investir dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) par ce que l’EI n’a pas de capital social ni de patrimoine. Elle n’a pas non plus d’existence juridique.

Comme dit précédemment, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. C’est-à-dire que la personne physique et l’entreprise se confondent. À ce titre, elle ne possède pas la qualité de personne morale. Puisque vous ne faites qu’un avec votre entreprise, par définition, vous ne pouvez pas vendre de titres contrairement à un dirigeant de société qui peut céder ses parts ou ses actions. En EI, vous pouvez cependant vendre votre fonds de commerce (clientèle, doit au bail, marque, site Web, matériel…).

Cette caractéristique a des avantages (notamment en matière de liberté de prise de décisions), mais elle engendre aussi certaines difficultés. En effet, il est impossible d’intégrer des « associés » dans ce type de structure. Il faut nécessairement, pour cela, créer une société et trouver une solution pour y intégrer l’entreprise individuelle (apport ou cession de fonds de commerce).

L’option pour l’IS est assez inédite en la matière, mais elle offre moins de flexibilité qu’en SASU par exemple. Dans cette dernière, il est possible de « jongler » entre le versement de dividendes et l’octroi d’une rémunération, de sorte à limiter l’imposition fiscale (impôts) et sociale (cotisations sociales) des sorties de ressources. L’entreprise individuelle se retrouve, pour sa part, dans la même situation que l’EURL. Si l’option pour l’IS devrait faciliter le maintien de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour les entrepreneurs individuels indemnisés par l’assurance-chômage, il n’en est pas moins pour d’autres dispositifs fiscaux de faveur.

Ainsi, l’EI qui opte pour l’impôt sur les sociétés se prive de deux réductions ou exonérations d’impôt sur le revenu en cas de cession d’immobilisations et d’apport de l’entreprise individuelle au capital d’une société.

Cette opération est par conséquent plus facile à imaginer lorsque l’entreprise est en bonne santé financière. Ils sont nombreux à préférer investir dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) par ce que l’EI n’a pas de capital social ni de patrimoine. Elle n’a pas non plus d’existence juridique.

En effet, il est impossible d’intégrer des « associés » dans ce type de structure. Il faut nécessairement, pour cela, créer une société et trouver une solution pour y intégrer l’entreprise individuelle (apport ou cession de fonds de commerce).

L’entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Les risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n’a été signé.

Si une entreprise individuelle emploie plusieurs salariés, et qu’au moment du départ en retraite de l’un d’eux, elle se trouve en difficultés financières, le dirigeant pourrait être contraint de payer les indemnités légales de départ à la retraite d’un ou plusieurs employés, sur son patrimoine personnel (1/5ème d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté et 2/15èmes d’un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté) !

Cet aspect peut représenter un frein important pour le développement de l’entreprise. Il pourra être contourné en transformant l’entreprise individuelle (ou l’auto-entreprise) en société, ce qui représente toutefois une dépense importante.

Alternatives à l'Entreprise Individuelle

Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle. En effet il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par actions simplifiée (SASU). Vous pouvez être salarié et créer une entreprise. Vous devrez cependant respecter votre obligation de loyauté et que votre nouvelle activité ne soit pas susceptible de concurrencer celle de votre employeur actuel.

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