Modèle formulaire annonce légale vente fonds de commerce : guide complet

La cession d’un fonds de commerce ou la cession d’un simple droit au bail impose la publication d’une annonce légale. Cette formalité juridique est obligatoire et vise à informer les tiers du changement de propriétaire qui se produit. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous présentons un modèle formulaire d’annonce légale conforme aux exigences légales et les mentions obligatoires à faire figurer.

Mentions obligatoires dans une annonce légale de cession de fonds de commerce ou de droit au bail

Le texte de l’annonce doit reprendre les principales informations contenues dans l’acte de cession, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce complet ou d’un simple droit au bail. Les mentions à faire figurer sont :

  • Activité du fonds : mentionnez l’activité du fonds de commerce cédé (exemple : restauration rapide). Cette mention est uniquement obligatoire pour la cession de fonds.
  • Adresse du fonds : adresse complète du fonds de commerce. Cette information est obligatoire.
  • RCS / greffe : numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) compétent pour le fonds en cession.
  • Date de jouissance : date à laquelle l’acquéreur prend possession de la propriété ou du droit au bail.
  • Éléments du fonds : liste des éléments composant le fonds (droit au bail, enseigne, matériel, etc.). Obligatoire uniquement pour la cession de fonds.
  • Prix total : prix total du fonds en euros, devra être mentionné uniquement pour la cession de fonds de commerce.
  • Éléments corporels : montant des éléments corporels (mobilier, matériel, etc.).
  • Éléments incorporels : montant des éléments incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle, etc.).
  • Cédant(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) procédant à la cession.
  • Cessionnaire(s) : personne(s) ou société(s) acquéreur(s) du fonds de commerce ou du droit au bail.
  • Type et date de l’acte : préciser si l’acte est sous seing privé ou notarié ainsi que la date de signature.
  • SIE et enregistrement : centre des impôts des entreprises compétent, référence (bordereau / case) et date d’enregistrement de l’acte.
  • Siège des oppositions : adresse où les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix.
  • Siège de correspondance : adresse pour la correspondance (peut différer du siège des oppositions).

Modèle d’annonce légale de cession de fonds de commerce

Voici un exemple de texte prêt à adapter pour la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du [DATE DE L’ACTE], enregistré au service des impôts de [VILLE DU SIE], bordereau [NUMÉRO DE BORDEREAU], case [NUMÉRO DE CASE], le [DATE D’ENREGISTREMENT],

La société [DÉNOMINATION DU CÉDANT], [FORME JURIDIQUE DU CÉDANT] au capital de [MONTANT DU CAPITAL DU CÉDANT] euros, [ADRESSE DU CÉDANT], [NUMÉRO SIREN DU CÉDANT] RCS [VILLE DU RCS DU CÉDANT],

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a cédé à la société [DÉNOMINATION DU CESSIONNAIRE], [FORME JURIDIQUE DU CESSIONNAIRE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL DU CESSIONNAIRE] euros, [ADRESSE DU CESSIONNAIRE], [NUMÉRO SIREN DU CESSIONNAIRE] RCS [VILLE DU RCS DU CESSIONNAIRE],

un fonds de commerce de [ACTIVITÉ DU FONDS], comprenant les éléments : [LISTE DES ÉLÉMENTS], sis et exploité [ADRESSE DU FONDS].

Propriété et jouissance : [DATE D’ENTRÉE EN JOUISSANCE].

Prix : [PRIX TOTAL DU FONDS] euros, dont [MONTANT DES ÉLÉMENTS INCORPORELS] euros pour les éléments incorporels et [MONTANT DES ÉLÉMENTS CORPORELS] euros pour les éléments corporels.

Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales, au fonds cédé, [ADRESSE DES OPPOSITIONS].

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Pour déposer une annonce légale de cession de fonds de commerce, vous pouvez utiliser un formulaire en ligne sécurisé.

Modèle d’annonce légale de cession de droit au bail

Le modèle pour cession de droit au bail est plus simple et adapté :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du [DATE DE L’ACTE], enregistré au service des impôts de [VILLE DU SIE], bordereau [NUMÉRO DE BORDEREAU], case [NUMÉRO DE CASE], le [DATE D’ENREGISTREMENT],

La société [DÉNOMINATION DU CÉDANT], [FORME JURIDIQUE DU CÉDANT], au capital de [MONTANT DU CAPITAL DU CÉDANT] euros, [ADRESSE DU CÉDANT], [NUMÉRO SIREN DU CÉDANT] RCS [VILLE DU RCS DU CÉDANT],

a cédé à la société [DÉNOMINATION DU CESSIONNAIRE], [FORME JURIDIQUE DU CESSIONNAIRE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL DU CESSIONNAIRE] euros, [ADRESSE DU CESSIONNAIRE], en cours d’immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS DU CESSIONNAIRE],

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le droit au bail sur des locaux sis et exploité [ADRESSE DES LOCAUX].

Prix : [PRIX DE LA CESSION DE DROIT AU BAIL] euros.

Entrée en jouissance : [DATE D’ENTRÉE EN JOUISSANCE].

Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales, aux locaux, [ADRESSE POUR LES OPPOSITIONS].

Pour déposer une annonce légale de cession de droit au bail, il existe des formulaires dédiés en ligne.

Vérifications importantes avant d’envoyer votre annonce de cession

Avant de valider la publication, il est primordial de contrôler scrupuleusement les points suivants issus de l’acte signé :

  • Le type d’opération indiqué (cession de fonds ou droit au bail) doit être conforme à l’acte.
  • Les dénominations, formes juridiques, capital social et numéros RCS du cédant et du cessionnaire doivent être identiques à ceux de l’acte.
  • L’adresse du fonds ou des locaux doit être complète et cohérente.
  • Le prix de cession et la ventilation entre éléments corporels et incorporels doivent correspondre à l’acte.
  • Le siège des oppositions doit être situé dans le ressort du greffe compétent pour le fonds cédé.
  • Les mentions relatives au Service des Impôts des Entreprises (SIE) et à l’enregistrement doivent être sans erreur (ville, références, dates).

Bon à savoir sur les sièges d’oppositions et de correspondance

Le siège des oppositions doit se situer dans la même compétence que celle du fonds cédé, c’est-à-dire relevant du même greffe. Sinon, l’adresse pour la validité des oppositions doit être celle du fonds. Une adresse distincte est possible pour le siège de correspondance (par exemple, chez un conseil ou un séquestre). Une erreur sur le siège des oppositions peut entraîner un refus de dossier par le greffe.

Publication de l’annonce légale : coûts et formalités

L’annonce légale de cession de fonds de commerce est soumise à un tarif au caractère. Le prix de publication varie entre 0,179 € et 0,232 € par caractère, espaces inclus, en fonction du département où sera publiée l’annonce. En pratique, la facture s’élève généralement entre 100 et 110 €.

Pour réaliser une publication officielle, il est possible de passer par un journal d’annonces légales habilité ou par une plateforme spécialisée comme Pappers Services, qui propose un formulaire en ligne sécurisé et délivre une attestation officielle.

Questions fréquentes

  • Quel est le délai pour publier l’annonce de cession ?
    L’annonce est généralement publiée rapidement après la signature de l’acte afin de permettre la publicité au BODACC et faire courir les délais d’opposition des créanciers.
  • Faut-il deux annonces si le fonds et le droit au bail sont cédés ensemble ?
    Une seule annonce suffit, précisant clairement les éléments cédés. Une annonce distincte ne s’impose que pour une cession isolée du droit au bail.
  • La ventilation du prix entre éléments corporels et incorporels est-elle obligatoire ?
    Elle est généralement demandée, car elle facilite les formalités fiscales et la lecture par les créanciers. Il est conseillé de reprendre la ventilation prévue à l’acte de cession.

Informations complémentaires

La cession de fonds de commerce concerne les artisans, commerçants et professionnels libéraux souhaitant vendre leur clientèle ou leur fonds. Le prix de cession correspond à la somme des biens matériels (éléments corporels) et immatériels (droit au bail, enseigne, clientèle). Cette cession n’inclut jamais l’immeuble, le passif ou l’actif du cédant, qui reste responsable des dettes et emprunts antérieurs.

En zone de sauvegarde des commerces et de l’artisanat, la mairie dispose d’un droit de préemption pendant deux mois pour décider d’acquérir le fonds. La signature d’une promesse de vente est possible mais non obligatoire. L’acte de cession doit ensuite être enregistré auprès des impôts et les droits de mutation réglés par l’acheteur.

La publicité légale marque le point de départ du délai de cinq mois pendant lequel le prix du fonds est bloqué pour sécuriser les paiements. Les créanciers peuvent pendant cette période faire opposition à la vente par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée.

(TUTO) Comment publier une annonce légale en 15 minutes 🕐

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