Fonctionnement et règles des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) dans l’Union européenne

Une entreprise domiciliée en France et assujettie à la TVA, qui achète une marchandise à une entreprise également assujettie à la TVA mais domiciliée dans un autre État de l'Union européenne (UE), effectue une acquisition intracommunautaire. Cette opération est définie à l'article 256 bis, I-3°-1er alinéa du CGI. Pour qu'une opération constitue une acquisition intracommunautaire, elle doit notamment présenter les caractéristiques suivantes : transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire au profit de l'acquéreur ; expédition ou transport du bien à partir d'un autre État membre de l'UE à destination de la France (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, §10).

Les pays membres de l'Union européenne. L'UE est constituée des 27 États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Depuis 5 ans, les règles de l'UE ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. Par conséquent, les opérations comprenant des mouvements de biens entre l'Irlande du Nord et les États membres sont donc considérées comme des opérations intracommunautaires.

Réglementation TVA. L'acquisition intracommunautaire est imposable à la TVA dans le pays de destination, en l'espèce en France, et le redevable de la TVA est l'acquéreur. S'il n'est pas établi en France, il doit s'identifier à la TVA en France directement (ou par l'intermédiaire d'un mandataire fiscal) auprès de l'administration lorsqu'il est établi dans l'UE ou dans un pays tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Il peut aussi désigner un représentant fiscal lorsqu'il est établi dans un pays tiers n'ayant pas conclu une telle convention. Le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe lorsque l'acquéreur n'est pas établi en France.

Cas du Conseil d'État (décision du 13 janvier 2026, n°496988). Le Conseil d'État confirme la rigueur de l'appréciation de la notion d'intermédiaire transparent en matière de TVA intracommunautaire. S'agissant d'importations de véhicules d'occasion, la Haute juridiction valide l'assujettissement à la TVA sur le prix total des ventes et rejette le pourvoi lorsque l’interposition de sociétés facturières est artificielle. Le vendeur peut être regardé comme agissant en son nom propre et non comme un simple intermédiaire pour le compte de ses clients.

Facturation, numéros et autoliquidation. Le vendeur doit mentionner les numéros d'identification du fournisseur et de l'acquéreur sur la facture. Si ce numéro n’est pas communiqué par le cocontractant, il est possible de le calculer. L’opération d’acquisition intracommunautaire, étant imposable en France, oblige l’acquéreur à procéder à l’auto-liquidation de la TVA. Pour cela, il déclare la TVA collectée et la TVA déductible sur la même déclaration de TVA, et la mention « auto-liquidation » doit figurer sur les factures. Le taux de TVA applicable est le même que celui applicable aux importations ou aux livraisons.

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Règles pratiques de TVA et mandataire. Concernant le mandataire, un décret du 18 février 2025 précise les modalités du mandat à l'importation en matière de TVA instauré par la loi de finances pour 2024 (article 112). Le mandataire, distinct de l'importateur, doit obtenir un numéro d'identification spécifique, tenir un registre détaillé des opérations et transmettre ses déclarations par voie électronique. L'administration peut mettre fin au mandat en cas de non-respect des obligations ou de suspicion de fraude. Ce dispositif vise à sécuriser le recouvrement de la TVA sur les échanges avec les territoires tiers à l'Union européenne.

Réglementation douanière et déclarations

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens (DEB) a été remplacée par deux déclarations distinctes : l'EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE) et l'état récapitulatif des clients pour la TVA. L’EMEBI est utilisé pour les statistiques, mais seule l’état récapitulatif des clients est obligatoire, l’EMEBI étant optionnel selon les cas. Ces déclarations, mensuelles, doivent être déposées sur douane.gouv.fr (BOI-TVA-DECLA-20-20-40). Cas particulier : les PBRD (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire) peuvent bénéficier d’un régime spécifique et obtenir un numéro d’identification à la TVA pour réaliser des acquisitions intracommunautaires sans TVA facturée par le vendeur, sous certaines conditions.

Déclarations et encadré des régimes. Acquisition intracommunautaire : déclaration et comptabilisation. La TVA afférente aux acquisitions intracommunautaires taxables est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires (CA3, CA12/CA12E, CA12A/CA12AE selon le régime). Les données à déclarer incluent le montant total HT des acquisitions intracommunautaires et la taxe correspondante, indiqués sur les lignes prévues du CGI (article 287, 5-b). Depuis 2022, les redevables réalisant des AIC de biens, des importations ou des sorties de régimes d'entrepôt fiscal sont exclus du régime simplifié.

Comprendre le mécanisme de l’AIC. Acquisition intracommunautaire : définition et mécanisme. L’AIC est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien expédié ou transporté par le vendeur depuis un autre État membre vers la France. L’opération est imposable à la TVA dans le pays de destination et la TVA est due par l’acquéreur, avec autoliquidation lorsque les conditions le permettent. Le vendeur peut être exonéré de TVA sur la livraison intracommunautaire si l’acquéreur communique son numéro de TVA intracommunautaire et si les autres conditions sont remplies (expédition hors de France, etc.).

Règles propres au régime dérogatoire (PBRD). Le régime dérogatoire s’applique à certaines entités non assujetties ou partiellement assujetties à la TVA, notamment les exploitants agricoles et les entreprises bénéficiant d’un régime de franchise en base. Sont exclus les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises. Le régime dérogatoire prévoit un seuil de 10 000 € d’achats annuels hors TVA pour bénéficier de l’exonération de TVA par le vendeur et limitation de la déduction. Si le seuil est dépassé ou si l’acheteur opte pour l’imposition à la TVA française des AIC, l’opération bascule dans le régime général et l’auto-liquidation s’applique.

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Acquisitions intracommunautaires et régime réel. L’option pour le régime réel de TVA peut être exercée par les entreprises en franchise et vaut pour le restant de l’année et les deux années suivantes. L’option se fait via la messagerie du compte professionnel sur impots.gouv.fr. Le régime réel implique des déclarations périodiques (CA3, CA12, CA12A) et la pagination des lignes correspondantes (base HT, TVA due et TVA déductible). Le dépassement du seuil de 10 000 € peut entraîner le passage automatique au régime général pour l’année en cours et l’année suivante, avec obligation d’auto-liquidation.

Acquisitions intracommunautaires et livraison intracommunautaire

Livraison intracommunautaire (LIC) et exonération. La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA par le vendeur si les conditions suivantes sont réunies : livraison à titre onéreux, vendeur assujetti dans son État, expédition ou transport hors de France vers un autre État membre et identifiant TVA de l’acquéreur communiqué au vendeur. Le vendeur doit déposer l’état récapitulatif des clients et la livraison est déclarée comme LIC exonérée dans les déclarations TVA (ligne F2 sur 3310-CA3, 04 sur CA12, 03 sur CA12A). Si les conditions manquent, la TVA doit être expliquée et collectée par autoliquidation par l’acquéreur.

Vente à distance intracommunautaire (B2C). Pour les biens achetés par un professionnel ou un particulier en France auprès d’un vendeur UE, le régime dépend du seuil de 10 000 € et du lieu de livraison. Jusqu’à 10 000 €, TVA du pays de départ s’applique; au-delà, TVA du pays de destination s’applique. Le guichet unique OSS permet de simplifier les formalités.

Importations et exportations

Importations. Depuis 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la DGFiP et l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire pour tout assujetti en France, avec les lignes spécifiques dans la déclaration 3310-CA3 (A4, E4, E5, I1-I6, 19, 20). Les déclarations doivent être télétransmises via l’espace professionnel ou un partenaire EDI.

Exportations. Les exportations hors UE sont exonérées de TVA dès lors que la preuve de l’exportation est apportée et que les conditions prévues par l’article 74 de l’annexe III au CGI sont respectées. L’exonération est indiquée dans les cadres “Exportations hors UE” (E1 sur 3310-CA3, 02 sur CA12, 01 sur CA12A). Pour les exportations touristiques, des conditions spécifiques s’appliquent lorsque la valeur dépasse 100 € et que le voyageur emporte les biens.

Lire aussi: Comptabilisation d'un véhicule acheté dans l'UE : les étapes clés

Cas des véhicules d’occasion et véhicules neufs. En matière de véhicules, des règles spécifiques s’appliquent, notamment sur l’assujettissement et les taux selon le pays d’origine et le pays de destination, avec des implications sur la déductibilité et l’assujettissement à la TVA.

Résumé des notions-clés

  1. Acquisition intracommunautaire: transfert du pouvoir de disposer et transport vers la France en provenance d’un État membre.
  2. TVA due dans le pays de destination (France) et auto-liquidation par l’acquéreur si les conditions le permettent.
  3. Numéros de TVA intracommunautaire obligatoires sur les factures entre vendeur et acheteur;
  4. Régime dérogatoire PBRD possible sous conditions, avec seuils de 10 000 € et exclusions (carburants, alcools, etc.); option possible vers le régime réel;
  5. Déclarations TVA: CA3, CA12/CA12E, CA12A, et DEB/EMEBI selon les cas;
  6. Règles douanières et importation: DGFiP depuis 2022 et obligations d’autoliquidation à l’importation;
  7. Vente/ livraison intracommunautaire et obligations de déclarations et de facturation.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Acquisition intracommunautaire : déclaration et comptabilisation. La TVA intracommunautaire peut être comptabilisée via les comptes 4452 et 445662. Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Ces deux comptes sont généralement soldés avec la déclaration de TVA suivante.

Qu'est-ce que l'acquisition intracommunautaire ? Une acquisition intracommunautaire est l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France. Quand est-elle imposable à la TVA en France ? Lorsqu’un bien est acheté à un assujetti établi dans un autre État membre et transporté vers la France; la TVA est due dans l’État de destination, et non pas dans l’État du vendeur.

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