Qui est exonéré de CFE ? Guide complet des exonérations

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle non salariée en France. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Cependant, de nombreuses exonérations, permanentes ou temporaires, existent. Ces exonérations peuvent être de plein droit (applicables automatiquement) ou facultatives (sur demande). Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Les exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité peuvent être regroupées comme suit :

Activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :

Le travail manuel est prépondérant.
Ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes.
Ils ne spéculent pas sur la matière première.
Ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Un auto-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE.

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Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si : le travail manuel est prépondérant, ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés), ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé, ils travaillent seuls.

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique. » Bon à savoirPour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre au SIE : une copie de votre avis d'imposition et un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts une copie de votre avis d'imposition une copie de votre avis de situation au répertoire Sirene

Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé.

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En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage.

Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne.

Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE. De même, cette exonération ne vous concerne pas si vous dispensez des cours de dactylographie, informatique, couture, cuisine ou encore de conduite automobile.

Autres activités exonérées

D’autres types d’activités sont également exonérées :

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Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art.
Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques.
Les artistes lyriques et dramatiques.
Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique.
Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers).
Les sportifs.
Les jeunes avocats.
Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros.
Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Les exploitants agricoles.
Les établissements zoologiques pour leur activité agricole.
Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat.
Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions).
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Exonérations liées à l’emplacement de l’activité

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

Les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Exonération liée au chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

De la cotisation minimum de CFE.
Des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025.

Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs.

Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Les exonérations facultatives

Exonération d’une durée de 3 ans

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total).

Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise.

Comment savoir si vous êtes dans une commune qui a voté en faveur de ce coup de pouce ? En envoyant une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise.

En clair, si vous devenez micro-entrepreneur en 2025, vous devez adresser votre demande avant le 4 mai 2026.

C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée.

Première année d'activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre).

Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes.

Pas de CFE l’année de création de votre activité Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année.

Bon à savoirVous créez votre auto-entreprise en 2025 ? Malgré cette exonération automatique, vous avez l’obligation de remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2025, à l’aide du formulaire 1447-C-SD.

Réfléchissez bien à la date de création de votre micro-entreprise. En effet, pour bénéficier d’une exonération de CFE sur une année la plus complète possible, il est plus judicieux de créer son auto-entreprise en début d’année. Si vous pensiez le faire en fin d’année, cela vaut peut-être la peine d’attendre quelques semaines supplémentaires.

L’année civile suivant la création de votre micro-entreprise, vous payer pour la CFE pour la première fois mais seulement à auteur de 50 %. Vous bénéficiez donc d’une réduction lors de votre seconde année.

Deuxième année exonérée de CFE si chiffre d’affaires nul lors de la première

Pour bien comprendre cette exonération, il faut savoir que les impôts font une distinction entre :

L’année de création : c’est l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (et pour laquelle vous ne payez pas de CFE comme mentionné plus haut).
L’année de début d’activité : c’est l’année durant laquelle vous avez réalisé (et encaissé) du chiffre d’affaires pour la première fois.

L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires.

Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.

Bon à savoirVotre chiffre d’affaires est nul durant 2 années consécutives (soit 24 mois) ? Votre micro-entreprise sera radiée automatiquement.

Les impôts n’ont pas pris en compte l’exonération à laquelle vous avez pourtant le droit ? Vous devez alors payer la CFE puis demander une mise à jour de votre situation, qui conduira à un remboursement.

Pour ce faire, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et demandez une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul.

N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal de l’Urssaf qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE.

Si vous êtes dans ce cas, il peut être judicieux d’anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant en avance un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de cette taxe.

Bon à savoirLors de son premier appel de cotisation, un auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition.

Exonération de CFE : votre CA est en forte baisse ou vous êtes en difficulté financière

Si votre micro-entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Voici un exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises) :« J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]. Mon entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE]. Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Détermination de la base d’imposition

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit.

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