Comment remplir le formulaire 1447-C-SD pour la CFE en location meublée
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale obligatoire pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Pour être en conformité avec l’administration fiscale, il est nécessaire de remplir le formulaire 1447-C-SD, également appelé déclaration initiale de CFE. Ce guide complet vous accompagne étape par étape pour remplir correctement ce formulaire et comprendre les obligations liées à la CFE dans le cadre de la location meublée.
Qu’est-ce que la CFE et pourquoi concerne-t-elle les LMNP ?
La CFE, composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), est due par les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée de façon habituelle. La location meublée est considérée comme une activité professionnelle, même en LMNP, ce qui entraîne une obligation de déclaration dès la deuxième année d’activité.
Attention : il ne faut pas confondre la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) avec le CFE (Centre de formalités des entreprises).
Le paiement de la CFE concerne tous les types de location meublée, qu’elle soit au régime Micro-BIC, BIC réel ou exercée via une SCI à l’IS.
Le formulaire 1447-C-SD : rôle et contenu
Le formulaire 1447-C-SD est un document fiscal de quatre pages destiné à déclarer la Cotisation Foncière des Entreprises. Il permet à l’administration fiscale de calculer la CFE basée sur la valeur locative des biens immobiliers loués. Ce formulaire doit être rempli uniquement lors de la première année de votre activité LMNP, ou lors de créations/modifications d’établissements.
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Il contient plusieurs parties (cadres A à D) qui renseignent :
- Les informations sur le loueur (identité, numéro SIRET, adresse, activité).
- Les données financières estimées, notamment les loyers encaissés.
- La description précise des biens loués et leur superficie.
- Les exonérations demandées ou applicables.
Important : Ce formulaire ne doit être envoyé qu'une seule fois à la création, sauf modification majeure ou ajout d’un nouveau bien, auquel cas un formulaire 1447-C-CK est à utiliser.
Étapes détaillées pour remplir le formulaire 1447-C-SD
Cadre A : Identification de l’entreprise
- Nom et prénom : Inscrivez-les en tant que loueur individuel. En cas d’indivision, indiquez le nom de l’indivision.
- Activité exercée : Renseignez "Location meublée non professionnelle" ou "LMNP".
- Adresse du bien loué : Mentionnez l’adresse précise du logement mis en location, pas votre domicile personnel.
- Adresse de réception de l’avis d’imposition : Votre adresse personnelle.
- Numéro SIRET : Votre numéro à 14 chiffres reçu lors de l’immatriculation à l’INSEE.
- Code APE de l’activité : En général 6820A pour la location meublée.
- Inscription au répertoire des métiers : Cochez “NON” sauf inscription spécifique.
- Comptable de l’entreprise : Renseignez les coordonnées de votre expert-comptable si vous en avez un, sinon laissez cette case vide.
Cadre A2 : Activité professionnelle exercée
Votre activité s’exerce à l’adresse du bien loué. Indiquez simplement 1 m², puis datez et signez sans remplir d’autres informations.
Cadre A3 : Origine de l’établissement
Cochez les cases “création d’établissement” et “début d’activité”. Laissez le cadre A4 vide, sauf en cas de reprise d’un fonds de commerce.
Cadre B : Renseignements pour l’entreprise et l’établissement
- B1 - Pour l’entreprise :
- Case 1 : Indiquez la date de début d’activité (telle que sur votre certificat INSEE).
- Case 6 : Inscrivez le chiffre d'affaires estimé (total des loyers perçus charges comprises).
- Case 7 : Indiquez le nombre de mois d’activité dans l’année (un mois commencé compte pour un entier).
- Case 8 : Calcul d’ajustement à l’année selon la formule : (CA estimé / nombre de mois) x 12.
- B2 - Pour l’établissement : À remplir seulement si nécessaire, notamment si vous êtes en SCI. En LMNP classique, laissez vide sauf pour indiquer la durée d’activité.
Cadre C : Biens du nouvel établissement
Ce cadre permet de décrire le bien immobilier soumis à la taxe foncière :
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- Adresse complète du bien (bâtiment, étage, numéro de lot en copropriété).
- Type de bien : appartement, maison, studio, chambre, etc.
- Date de début d’occupation pour la location.
- Superficie totale en mètres carrés, à reporter intégralement dans la ligne « habitation ». Inscrivez 0 pour toutes les autres lignes (professionnel, industriel, commercial).
- Cochez votre qualité : propriétaire, sous-locataire, etc.
- Indiquez si vous louez aussi des places de parking.
- Dans la majorité des cas, cochez la case 26 (« autre local loué meublé ») pour un bien loué en LMNP classique, sauf si votre bien est un meublé de tourisme classé (case 24) ou une partie de votre habitation principale louée meublée (case 25).
Cadre D : Exonérations
Les exonérations automatiques ou sur délibération locale concernent certaines situations :
- Première année d’activité : exonération totale de CFE.
- Revenus locatifs inférieurs à 5 000 € par an : exonération totale, mais formulaire toujours à remplir.
- Autres exonérations : locations meublées classées tourisme, quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones d’aide régionales, etc. Ces cas sont rares et doivent être validés avec prudence.
Dans ce cadre, cochez la case 1 du régime de l’article 44 sexies du CGI concernant l’exonération liée aux jeunes entreprises pour la première année.
Erreurs courantes à éviter
- Mauvaise identification de l’activité ou erreur sur le statut LMNP.
- Omission de déclarer tous les biens loués.
- Erreur dans la superficie effectivement louée.
- Retard de dépôt induisant une pénalité pouvant aller jusqu’à 150 €.
- Confusion entre le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale) et le 1447-C-CK (ajout de bien). Ne remplir le premier qu’une fois.
- Déclaration auprès du mauvais Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il faut envoyer au SIE lié à la commune du bien loué, pas à celui de votre domicile.
- Mauvais choix de la case dans la section “nature du local loué” (cases 24, 25, 26) qui peut fausser le calcul des exonérations.
Paiement de la CFE : modalités et échéances
Après la première déclaration initiale, la CFE est due à partir de la deuxième année d’activité, avec une exonération de 50 % la deuxième année. Le paiement s’effectue via le compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Les échéances sont :
- Avant le 15 décembre : paiement unique si montant inférieur à 3 000 €.
- Avant le 15 juin : acompte de 50 % si montant supérieur à 3 000 €.
- Avant le 15 décembre : solde complet.
Il est possible d’opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance via l’espace professionnel.
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Cas particuliers et FAQ
Plusieurs biens dans différentes communes
Chaque bien situé dans une commune différente nécessite un formulaire distinct et un paiement auprès du SIE correspondant.
Location saisonnière
Vous devez indiquer la durée réelle d’exploitation en semaines (par exemple 30 semaines pour une location de mars à octobre).
Bien non loué la première année
Il faut quand même remplir le formulaire car la CFE sera calculée sur la base forfaitaire et régularisée par la suite avec possibilité de dégrèvement.
Correction après envoi
En cas d’erreur, contactez votre SIE via la messagerie sécurisée pour corriger la déclaration avec un formulaire corrigé.
Déduction de la CFE
La CFE est une charge déductible pour les LMNP soumis au régime réel d’imposition, ce qui réduit le bénéfice imposable BIC.
Absence de réception du formulaire
Si le formulaire 1447-C-SD n’a pas été reçu, vous pouvez le télécharger en ligne sur impots.gouv.fr et l’envoyer rempli avant la date limite.
[TUTO] Déclaration initiale CFE en LMNP : comment la remplir facilement ? ✅
Tableau récapitulatif des principales étapes pour remplir le formulaire 1447-C-SD
| Cadre | Information à compléter | Précision importante |
|---|---|---|
| A1 | Nom, prénom, adresse bien loué, adresse avis d’imposition, SIRET, code APE | Code 6820A pour LMNP, adresse bien loué (pas domicile), cochez "NON" inscription métiers |
| A2 | Surface d’activité exercée | Indiquez 1 m², datez, signez |
| A3 | Origine (création établissement, début activité) | Cochez les deux cases |
| B1 | Date début activité, chiffre d'affaires estimé, durée en mois | CA total loyers charge incluse; prorata à l'année si activité partielle |
| B2 | À remplir si SCI | Sinon laissez vide |
| C | Adresse, nature du bien, superficie, qualité propriétaire | Cochez une des cases 24, 25 ou 26 selon votre situation |
| D | Exonérations | Cochez uniquement exonérations applicables, notamment case 1 article 44 sexies |
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