Création d'une SARL : Guide Complet des Formalités et du Formulaire M0

Vous souhaitez entrer dans le monde entrepreneurial ? Le choix du statut juridique est une étape cruciale. La SARL se distingue parmi les options disponibles. Ce guide vous explique la procédure et vous fournit les informations essentielles pour la création de votre SARL.

Les Étapes Préalables à la Demande d'Immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque toutes les formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire après les étapes suivantes :

• Formalités liées aux activités réglementées : Il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplômes ou permis.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : Pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
• Domiciliation de la société : Il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation.
• Nomination du dirigeant : Les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société.
• Adoption des statuts : Les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts.
• Publication de la création de la société : Une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation.
• Dépôt du capital social : Une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société.
• Acquisition des différents registres : Il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

La Demande d'Immatriculation via le Guichet Unique

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir : Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

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Documents à Fournir pour l'Immatriculation d'une SARL

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Statuts de la société datés et signés
• Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
• En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
• Documents concernant le dirigeant :
  • Pièce d'identité
  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
• En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
  • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Le Formulaire M0 : Déclaration de Constitution d'une SARL (Obsolète)

Auparavant, le formulaire M0 était le document principal pour déclarer la constitution d'une SARL. Voici les informations clés à retenir sur ce formulaire :

• Objectif : Le formulaire M0 servait à déclarer la constitution d'une SARL, d'une EURL ou d'une SELARL. Il contenait les renseignements nécessaires sur la société en création.
• Contenu : Le formulaire M0 SARL contenait 20 cadres, dont certains étaient dédiés à l'établissement, aux activités de la société, aux effectifs salariés, aux dirigeants et aux options fiscales.
• Où le trouver ? Auparavant, les entrepreneurs pouvaient accéder au formulaire M0 SARL sur le site du service public ou sur les sites de diverses administrations.
• Actualité : Aujourd'hui, le formulaire M0 n'a plus d'utilité car les formalités de création de société se font uniquement en ligne via le Guichet Unique.

Le Guichet Unique : Nouvelle Plateforme Centralisée

Depuis le 1er Janvier 2023, l’intégralité des formalités de création, modification et cessation d’activité, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, doivent passer par le guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique). Ainsi, l'ancien formulaire M0 spécifique au statut juridique choisi n'est plus utile.

Lorsqu’ils réalisent les démarches seuls, ils doivent se rendre sur le portail de l’INPI, puis sélectionner la démarche à réaliser.

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Formalités Post-Création et Annonces Légales

Après la création de sa SARL, le gérant est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire toutes les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société. La formalité est également réalisée sur la plateforme du guichet unique.

L’ensemble des formalités juridiques d’une SARL implique la publication d’une annonce légale. Le rôle de cette publicité réglementée est d’informer les tiers de l’événement majeur ayant eu lieu au sein de la société. Le prix de publication d’une annonce légale pour une formalité de SARL a fait l’objet d’une forfaitisation pour l’ensemble des formalités au guichet unique.

Coût de Création d'une SARL

Le coût de création d'une SARL varie en fonction de plusieurs critères. En effet, cela engendre des frais tels que :

• La publication d'une annonce légale (144, 141 ou 168 euros selon le département de publication)
• La domiciliation (le prix varie en fonction du mode de domiciliation : contrat de domiciliation, local commercial, domicile du gérant...)
• L'immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers (entre 40 et 50 euros environ)
• Le recours à un prestataire pour l'accomplissement des formalités
• La rédaction des statuts par un professionnel du droit, etc...

Tableau Récapitulatif des Étapes et Documents Clés

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