Statut juridique du plan d'eau de Plobsheim et protection de son biotope

Le plan d'eau de Plobsheim est un bassin de compensation destiné à réguler le niveau du Rhin et de l'Ill à l'entrée de Strasbourg. Il se situe sur les communes de Eschau, Erstein, Nordhouse et Plobsheim et représente une superficie de 696ha.

Importance écologique et avifaune

L'intérêt du plan d'eau de Plobsheim pour l'avifaune n'est plus à démontrer : ce site majeur peut accueillir jusqu'à 20 000 oiseaux en hivernage ; il revêt également une grande importance pour la reproduction de plusieurs espèces, et constitue une étape indispensable à d'innombrables oiseaux lors de leurs passages migratoires. Ce plan d'eau est un site majeur pour les oiseaux en Alsace. Il est important pour l’hivernage, la nidification et l’estivage ainsi que pour la migration de diverses espèces. 234 espèces d’oiseaux ont ainsi été observées sur le plan d’eau et ses berges au cours des 10 dernières années. Parmi elles, 99 se reproduisent sur le site avec plus ou moins de régularité. De plus, le Balbuzard pêcheur est de retour sur le plan d’eau après un siècle d’absence en Alsace.

Cadre juridique : APPB et Code de l'Environnement

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont des outils de protection réglementaire permettant de prendre des mesures afin de ne pas altérer, dégrader ou détruire un biotope d’une espèce protégée. Ils sont codifiés dans la réglementation aux articles R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement. Les APPB ont pour objectif de prévenir la disparition d’espèces protégées sur des aires particulières, par des mesures spécifiques de préservation des biotopes de ces espèces. Ces biotopes sont nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie.

L’APPB du plan d’eau de Plobsheim a été pris en 1990, révisé en 1998 puis en 2016. Celui du plan d'eau de Plobsheim, publié in 1990, puis modifié in 1998, a joué son rôle jusqu'à un certain point, surtout en préservant la quiétude des oiseaux en période hivernale, particulièrement sensible. Mais au fil des ans, et de l'évolution des activités sportives ou de loisir sur ce lieu très convoité, d'autres contraintes ou menaces sont apparues, nécessitant une adaptation de la réglementation.

Découpage du site et règles de navigation

Le site et sa réglementation se divise en trois parties. Dans la partie nord (326 ha) les activités nautiques et la pêche sont autorisées toute l’année. Dans la partie centre (169 ha), les activités nautiques sont autorisées du 16 mars au 14 novembre et la pêche est autorisée toute l’année. Dans la partie sud (201 ha), la navigation est interdite toute l’année sauf pour les barques de pêche dont la présence est autorisée toute l’année, avec un embarquement et débarquement à partir des lieux autorisés.

Zone centrale : Autorisée pour la navigation de plaisance hors bateaux à moteurs thermiques* du 16 mars au 14 novembre.

Conflits d'usage et demandes de modification

Au début de l’année 2020, la ligue de protection des oiseaux a fait une saisine auprès de la préfecture demandant la révision de l’APPB. Elle considère que la réglementation dans la partie sud n’est pas suffisante pour assurer la protection des oiseaux. Suite à cela, des réunions ont été organisées entre les acteurs concernés. La signalisation du site a été mise à jour. Des actions de contrôles et de comptage des embarcations ont été menées tout au long de l’été 2020. La synthèse des observations du public et les motifs de la décision sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous.

La LPO a régulièrement fait part ces dernières années de son souhait de "toilettage" pour ce document. L'occasion lui a été donnée de faire part de ses propositions en ce sens, dans le cadre d'un plan de mise à jour des APPB initié par la préfecture.

Accès des pêcheurs et barques

Nous sommes par ailleurs associés, avec d'autres partenaires, à la réflexion lancée par la fédération de pêche du Bas-Rhin pour un meilleur accès du plan d'eau aux barques de pêche. La fédération trouve en effet prohibitifs les coûts de mise à l'eau à la base nautique. La réflexion est pour le moment bloquée : la solution proposée par les pêcheurs aux 7 Ecluses (Rhinland) a été rejetée par le conseil départemental, car trop compliquée et potentiellement perturbatrice pour l'avifaune. De ce fait, la fédération de pêche est revenue sur son engagement initial en faveur d'une interdiction des barques de pêche dans la partie sud.

Projets d'aménagement et limites financières

Par ailleurs, rappelons que le projet "Tournant du Rhin" a fortement réduit ses ambitions en raison d'un manque de moyens financiers.

Suivi, contrôles et évolutions réglementaires

Au fil des ans, et de l'évolution des activités sportives ou de loisir sur ce lieu très convoité, d'autres contraintes ou menaces sont apparues, nécessitant une adaptation de la réglementation. Des actions de contrôles et de comptage des embarcations ont été menées tout au long de l’été 2020. La synthèse des observations du public et les motifs de la décision sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous.

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Données et références administratives

Articles R-411-15 à R-411-17 du Code de l’Environnement. Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont des outils de protection réglementaire permettant de prendre des mesures afin de ne pas altérer, dégrader ou détruire un biotope d’une espèce protégée.

Élément	Information
Superficie totale	696 ha
Parties	Nord 326 ha / Centre 169 ha / Sud 201 ha
Espèces observées	234 espèces, 99 reproductrices
APPB initial	1990 (modifié 1998, révisé 2016)

Participation et consultation

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