Formulaire de Demande de Crédit TVA : Guide Complet

En tant qu’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous bénéficierez peut-être d’un crédit de TVA au moment de votre déclaration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les modalités de paiement du crédit de TVA ? Y a-t-il un montant minimum de remboursement ? Comment en faire la demande ? Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes vos questions concernant le crédit de TVA.

À la fin de chaque période comptable, l’entreprise doit calculer le montant de TVA à payer à l’État. Il s’agit de la différence entre le montant de TVA collecté sur les prestations de services et les biens vendus, et le montant de TVA déductible sur les immobilisations, les charges et les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA.

Options pour Utiliser Votre Crédit de TVA

Vous avez deux options à votre disposition pour utiliser votre crédit de TVA :

• Vous pouvez opter pour une imputation du crédit. Dans ce cas, le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total.
• Si vous optez plutôt pour un remboursement (soit total, soit partiel), vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition.

Seuils à Respecter pour Bénéficier d’un Remboursement de TVA

Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ?

• Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €.
• Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €.

Formulaires de Déclaration et de Demande de Remboursement de TVA

Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi.

Lire aussi: Demande de remboursement de crédit de TVA

Formulaires de déclaration de TVA

• La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD.
• Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement.

Formulaires de demande de remboursement

• Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.
• Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.

Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.

Délai de Remboursement et Comptabilisation du Crédit de TVA

De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois. La comptabilisation du crédit de TVA est essentielle à la gestion financière de votre entreprise.

Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».

Comment Effectuer une Demande de Remboursement de Crédit de TVA ?

Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA.

Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement de la TVA

• Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.
• Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur :
  • « Déclarer » dans la rubrique « Mes services » ;
  • « TVA ».

Vous devez ensuite sélectionner l’activité concernée dans le tableau qui s’affiche à l’écran puis, dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », vous devez saisir la période de référence et sélectionner le formulaire correspondant à votre situation :

• le formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal à la TVA ;
• le formulaire n° 3517 pour les usagers qui relèvent du régime réel simplifié à la TVA et demandent le remboursement sur leur déclaration annuelle de TVA (CA12).

Précisions : Par dérogation et sous certaines conditions, les entreprises placées sous le régime réel simplifié à la TVA (RSI) peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Dans ce cas, l’entreprise devra déposer le formulaire n° 3519 pour effectuer sa demande de remboursement.

Crédit de TVA : Définition et Fonctionnement

Un crédit de TVA constitue une créance de TVA détenue par une entreprise vis-à-vis de l’État. C’est donc une somme que l’administration doit lui rembourser.

En tant que professionnel redevable, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers, afin de calculer la TVA que vous devez reverser à l’administration fiscale. Pour cela, vous devez y inscrire deux sommes.

• La TVA collectée, qui correspond à la taxe facturée sur vos ventes. Vous devez la rembourser à l’État.
• La TVA déductible, c'est-à-dire la TVA que vous avez réglée sur vos achats professionnels. Vous pouvez la récupérer en l’imputant sur le montant de votre TVA collectée.

Pour bénéficier du droit à déduction, vos dépenses doivent remplir trois conditions :

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1. Avoir un caractère professionnel.
2. Être justifiables.
3. Ne pas être engagées pour les besoins d’opérations exclues du champ d’application de la TVA.

En théorie, vous faites ensuite la différence entre les sommes collectées et déductibles pour identifier la TVA exigible, qui correspond au montant que vous devez reverser à l’administration. Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée de la période. Dans ce cas, vous n’avez pas de dette envers l’État, mais vous disposez d’un crédit de TVA.

La périodicité de vos déclarations dépend du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Vous devez en déposer tous les mois ou tous les trimestres si vous relevez du réel normal. En revanche, les entreprises assujetties au réel simplifié peuvent n’établir qu’une déclaration annuelle.

Calcul du Crédit de TVA

La méthodologie de calcul d’un crédit de TVA est la même que celle de la TVA exigible. Vous devez appliquer la formule suivante :

TVA exigible ou Crédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible

Il existe deux cas de figure en fonction du résultat obtenu :

• Le résultat est positif : vous disposez d’une dette envers l’État, que l’on appelle « TVA exigible ».
• Le résultat est négatif : vous possédez une créance envers l’administration. Autrement dit, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.

Attention : Vous devez conserver les justificatifs de vos dépenses qui ouvrent droit à déduction de la TVA. Vous devrez les présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal.

Report ou Remboursement de TVA

Si votre déclaration de TVA montre que vous possédez une créance sur l’État, deux options s’offrent à vous :

• Reporter votre crédit de TVA sur votre prochaine déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (annuelle). Vous pourrez alors le déduire de la somme que vous devrez reverser à l’administration.
• Demander un remboursement de TVA.

Dans tous les cas, vous devez indiquer votre choix sur votre déclaration. Une case est dédiée au report, et une autre aux demandes de remboursement.

Le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA est de 3 ans.

Les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe. Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA qu’elles paient sur leurs achats. Si vous relevez de ce régime d’imposition, vous ne pouvez donc pas obtenir un crédit de TVA.

Conditions Spécifiques par Régime de TVA

Entreprises relevant du régime réel normal

Dans le cadre du régime réel de TVA, vous devez préparer des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Si l’une d’elles laisse apparaître un crédit de TVA, son montant doit être d’au moins 760 € pour que vous puissiez en solliciter le remboursement. À défaut, vous devez reporter la somme correspondante sur votre prochaine déclaration.

Entreprises relevant du régime réel simplifié

Si vous relevez du régime réel simplifié, vous ne déposez qu’une déclaration annuelle au mois de mai de l’année suivante. Vous devez aussi payer deux acomptes, en juillet et en décembre de l’année d’imposition.

Si vous disposez d’un crédit de TVA, vous devez transmettre votre demande de remboursement avec votre déclaration. Le montant de votre créance doit être au minimum de 150 €.

Vous pouvez aussi solliciter le remboursement d’un crédit de TVA à l’occasion du versement d’un acompte. Pour cela, il doit respecter deux conditions :

• être au moins égal à 760 € ;
• la TVA correspondante provient de l’acquisition d’immobilisations, c’est-à-dire de biens destinés à une utilisation durable.

Procédure de Demande de Remboursement en Ligne

Vous devez transmettre votre demande en même temps que votre déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site des impôts.

La plateforme vous demande alors de choisir la période d’imposition concernée.

Vous pouvez confier ces démarches à votre expert-comptable, au même titre que la préparation et la transmission de vos déclarations de TVA. Pour cela, vous devez choisir le mode EDI (échange de données informatisées) sur le site des impôts.

Compléter le formulaire de demande de remboursement adapté

Vous devez choisir l’un des formulaires de remboursement de TVA suivants, en fonction de votre régime d’imposition :

• L’imprimé n° 3517 si vous relevez du régime réel simplifié et que vous demandez le remboursement au moment du dépôt de votre déclaration annuelle.
• L’imprimé n° 3519 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
  • Vous relevez du régime réel normal.
  • Vous êtes au réel simplifié et vous demandez un remboursement à l’occasion du paiement d’un acompte. Pour rappel, la TVA déductible correspondante doit être liée à l’achat d’immobilisations.

Vous n’avez plus qu’à joindre les justificatifs requis (RIB, factures de vos investissements, etc.), puis à valider votre démarche. Le remboursement de votre crédit de TVA nécessite ensuite un délai compris entre 15 et 30 jours.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Formulaires pour le Remboursement de TVA

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