Remboursement du Crédit de TVA : Conditions et Procédures

En tant que professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous établissez régulièrement des déclarations de TVA. Dans certaines situations, votre TVA déductible de la période est supérieure à votre TVA collectée. Ainsi, vous possédez une créance envers l’État, et non une dette. Un crédit de TVA constitue donc une créance de TVA détenue par une entreprise vis-à-vis de l’État. C’est donc une somme que l’administration doit lui rembourser.

Lorsque votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Autrement dit, vous possédez une créance envers l’État. Vous pouvez alors choisir de reporter cette somme sur vos prochaines déclarations, ou en demander le remboursement.

Disposer d’un crédit de TVA est fréquent pour les entreprises nouvellement créées. En effet, ces structures doivent engager de nombreuses dépenses pour lancer leur activité.

Fonctionnement du Crédit de TVA

Pour mieux comprendre, reprenons les fondamentaux du fonctionnement de cet impôt. En tant que professionnel redevable, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers, afin de calculer la TVA que vous devez reverser à l’administration fiscale. Pour cela, vous devez y inscrire deux sommes :

• La TVA collectée, qui correspond à la taxe facturée sur vos ventes. Vous devez la rembourser à l’État.
• La TVA déductible, c'est-à-dire la TVA que vous avez réglée sur vos achats professionnels. Vous pouvez la récupérer en l’imputant sur le montant de votre TVA collectée.

Pour bénéficier du droit à déduction, vos dépenses doivent remplir trois conditions :

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• Avoir un caractère professionnel.
• Être justifiables.
• Ne pas être engagées pour les besoins d’opérations exclues du champ d’application de la TVA.

En théorie, vous faites ensuite la différence entre les sommes collectées et déductibles pour identifier la TVA exigible, qui correspond au montant que vous devez reverser à l’administration.

Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée de la période. Dans ce cas, vous n’avez pas de dette envers l’État, mais vous disposez d’un crédit de TVA.

Calcul du Crédit de TVA

La méthodologie de calcul d’un crédit de TVA est la même que celle de la TVA exigible. Vous devez appliquer la formule suivante :

Il existe deux cas de figure en fonction du résultat obtenu :

• Le résultat est positif : vous disposez d’une dette envers l’État, que l’on appelle « TVA exigible ».
• Le résultat est négatif : vous possédez une créance envers l’administration. Autrement dit, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.

Vous devez conserver les justificatifs de vos dépenses qui ouvrent droit à déduction de la TVA. Vous devrez les présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal.

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Options pour Utiliser Votre Crédit de TVA

Si votre déclaration de TVA montre que vous possédez une créance sur l’État, deux options s’offrent à vous :

• Reporter votre crédit de TVA sur votre prochaine déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (annuelle). Vous pourrez alors le déduire de la somme que vous devrez reverser à l’administration.
• Demander un remboursement de TVA.

Dans tous les cas, vous devez indiquer votre choix sur votre déclaration. Une case est dédiée au report, et une autre aux demandes de remboursement.

Le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA est de 3 ans. Dans de rares cas, vous pouvez demander un remboursement semestriel, au moment du paiement d’un de vos acomptes de TVA. Des conditions particulières s’appliquent alors.

Les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe. Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA qu’elles paient sur leurs achats. Si vous relevez de ce régime d’imposition, vous ne pouvez donc pas obtenir un crédit de TVA.

Seuils de Remboursement du Crédit de TVA

Si votre crédit de TVA n’atteint pas le montant minimum, vous ne pouvez pas prétendre à son remboursement. Le remboursement peut être partiel. Par exemple, vous pouvez demander à recevoir 1 000 €, alors que votre crédit de TVA s’élève à 1 500 €.

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Les seuils varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise :

• Entreprises relevant du régime réel normal : Si l’une de vos déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles laisse apparaître un crédit de TVA, son montant doit être d’au moins 760 € pour que vous puissiez en solliciter le remboursement. À défaut, vous devez reporter la somme correspondante sur votre prochaine déclaration.
• Entreprises relevant du régime réel simplifié : Si vous relevez du régime réel simplifié, vous ne déposez qu’une déclaration annuelle au mois de mai de l’année suivante. Vous devez aussi payer deux acomptes, en juillet et en décembre de l’année d’imposition. Si vous disposez d’un crédit de TVA, vous devez transmettre votre demande de remboursement avec votre déclaration. Le montant de votre créance doit être au minimum de 150 €. Vous pouvez aussi solliciter le remboursement d’un crédit de TVA à l’occasion du versement d’un acompte. Pour cela, il doit respecter deux conditions : être au moins égal à 760 € et la TVA correspondante provient de l’acquisition d’immobilisations, c’est-à-dire de biens destinés à une utilisation durable.

Le tableau suivant récapitule les seuils de remboursement en fonction du régime de TVA :

Comment Effectuer une Demande de Remboursement de TVA ?

Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA.

• Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.
• Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur : « Déclarer » dans la rubrique « Mes services » ; « TVA ». Vous devez ensuite sélectionner l’activité concernée dans le tableau qui s’affiche à l’écran puis, dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », vous devez saisir la période de référence et sélectionner le formulaire correspondant à votre situation.

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site des impôts.

Vous devez transmettre votre demande en même temps que votre déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

La Direction générale des Finances publiques a réalisé un tutoriel vidéo.

Étape 1 : Accéder à Votre Espace Professionnel en Ligne

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur impôts.gouv. La plateforme vous demande alors de choisir la période d’imposition concernée.

Vous pouvez confier ces démarches à votre expert-comptable, au même titre que la préparation et la transmission de vos déclarations de TVA. Pour cela, vous devez choisir le mode EDI (échange de données informatisées) sur le site des impôts.

Étape 2 : Compléter le Formulaire de Demande de Remboursement Adapté

Vous devez choisir l’un des formulaires de remboursement de TVA suivants, en fonction de votre régime d’imposition :

• L’imprimé n° 3517 si vous relevez du régime réel simplifié et que vous demandez le remboursement au moment du dépôt de votre déclaration annuelle. Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29. Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration.
• L’imprimé n° 3519 si vous êtes dans l’une des situations suivantes : vous relevez du régime réel normal, vous êtes au réel simplifié et vous demandez un remboursement à l’occasion du paiement d’un acompte (pour rappel, la TVA déductible correspondante doit être liée à l’achat d’immobilisations).

Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande.

Vous n’avez plus qu’à joindre les justificatifs requis (RIB, factures de vos investissements, etc.), puis à valider votre démarche. Le remboursement de votre crédit de TVA nécessite ensuite un délai compris entre 15 et 30 jours.

Si vous demandez un remboursement de TVA, vous devez pouvoir justifier du montant de votre TVA déductible. Pour cela, vous devez impérativement tenir une comptabilité régulière.

Conditions de Déduction de TVA

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
• La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
• L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

• Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
• Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Exemple d'Exigibilité de la TVA

Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

• Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
• Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.

Cas Particuliers de Non-Déductibilité de la TVA

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :

• Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
• Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel).
• Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels).
• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

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