Déductibilité de la TVA sur les Frais de Restaurant : Guide Complet

La déductibilité de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les frais de restaurant est une question fréquente pour les entreprises. En France, les entreprises soumises à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal) peuvent, sous certaines conditions, déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels, y compris les frais de restaurant. Voici un guide détaillé pour comprendre les règles applicables.

I. Conditions Générales de Déductibilité de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, plusieurs conditions doivent être respectées :

Régime Réel de TVA : L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal) et ne doit pas être exonérée de TVA ou en franchise en base de TVA.
Nature Professionnelle des Dépenses : La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, la TVA ne peut pas être remboursée.
Justification des Achats : L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. Le justificatif sera généralement une facture indiquant le montant de la TVA versée.
Facturation Conforme : Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

II. Déductibilité Spécifique des Frais de Restaurant

A. Principes Généraux

Les frais de restaurant peuvent être déductibles si :

Ils constituent des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Ils sont justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile.
Ils sont effectivement engagés et justifiés par une facture.

Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles.

Il faut aussi justifier, plus généralement, que la dépense de restaurant a été engagée dans l’intérêt de l’exploitation.

Attention ! L’administration a refusé la récupération de la TVA lorsque l’entreprise a produit, comme pièces justificatives, des notes, reçus ou tickets libellés au nom de ses salariés.

B. Facturation

Il est indispensable de demander une facture ! Vous devrez justifier du montant de la TVA déductible, notamment en produisant la facture établie par le restaurateur.

La facture du restaurateur doit également comporter son numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué par l’administration.

Par principe, la facture doit comporter l’identification précise de votre entreprise (raison sociale, adresse, etc.).

En outre, s’agissant du formalisme des factures de restauration, l’administration a admis que les éléments d’identification du client (nom et adresse) ne soient pas mentionnés sur les factures d’un montant total hors taxe inférieur ou égal à 150 €, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet. Les autres mentions doivent, en revanche, être inscrites par le prestataire.

Pour les conditions de forme, la facture avec toutes les mentions obligatoires rappelées en première partie doit être conservée.

C. Conditions Spécifiques

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu, les frais de restaurant doivent remplir les trois conditions suivantes :

Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus).
Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile.
Être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur).

Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel.

D. Frais Supplémentaires de Repas

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. À titre de règle pratique, il a paru possible de déterminer le montant de cette fraction en s’inspirant de la méthode d’évaluation des avantages en nature retenue pour les salariés en matière de nourriture, qui se réfère à un montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile.

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. Ainsi, à titre de règle pratique, il a paru possible de considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail.

Exemple : Un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés à Paris a, en janvier 2022, visité un chantier dans le département de l’Oise. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 € pour lesquels il dispose d’une note de restaurant accompagnée d’une facturette de carte bancaire.

E. Tolérance

Lorsque l’on évoque les dépenses de logement, on pense naturellement aux dépenses liées à la prise en charge d’un logement pour le dirigeant, voire pour un collaborateur (un logement de fonction par exemple).

Cela signifie que la TVA qui figure sur une note d’hôtel engagée au profit d’un salarié ou un dirigeant ne peut pas être déduite par l’entreprise.

Conseil : La TVA qui grève une note d’hôtel prise en charge pour le compte d’un client est récupérable.

III. Exclusions du Droit à Déduction

Le code général des impôts exclut du droit à déduction de la TVA une liste précise de biens et de prestations. Les frais de logement, les dépenses d’hôtel notamment, des salariés et dirigeants sont expressément exclus du droit à déduction de la TVA et quel qu’en soit le motif. Les frais d’hôtel des salariés doivent donc être portés en charges en comptabilité, pour leur valeur TTC. De même, l’exclusion ne concerne que les salariés et dirigeants. Les frais d’hôtel des clients de l’entreprise, pris en charge par cette dernière, ouvrent droit à la déduction de la TVA.

Toutes les dépenses de transport de personnes, quel que soit le moyen utilisé, sont exclues du droit à déduction de la TVA. Ainsi, les frais de taxi, de car, de bus, de métro, de train, d’avion, etc.

Certains biens ou services sont exclus du droit à déduction :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise (sauf exceptions).
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise.
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (sauf exceptions).

Optimiser les frais réels sur sa déclaration de revenus (le guide complet)

IV. TVA et Frais de Carburant

Les frais de carburant répondent à des règles spécifiques et ouvrent droit dans certains cas à une déduction partielle de la TVA. La dernière loi de finances a en outre instauré un alignement sur 5 ans des règles de déduction de l’essence sur celui du gazole. Nous dressons l’inventaire dans cette fiche pratique des règles applicables.

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’essence était totalement exclue du droit à déduction de la TVA pour les véhicules utilitaires et les voitures particulières.

Les carburants dits « propres », comme l’électricité, et le GPL, sont déductibles à 100%.

En 2022, la TVA sur l’essence sera déductible à 100% pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les voitures particulières, comme pour le gazole.

Le tableau ci-dessous récapitule ces différentes règles. Les coefficients d’admission sont indiqués.

Tableau récapitulatif de la déductibilité de la TVA sur les carburants

Type de Véhicule	Type de Carburant	Déductibilité de la TVA
Véhicules Utilitaires	Essence (Avant 2017)	0%
Véhicules Utilitaires	Essence (En 2022)	100%
Voitures Particulières	Essence (Avant 2017)	0%
Voitures Particulières	Essence (En 2022)	80%
Tous Véhicules	Gazole	80%
Tous Véhicules	Électricité, GPL	100%

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