Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : Guide Complet

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il permet de réduire l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l'entreprise.

Si vous souhaitez savoir si vos projets et dépenses de recherche et développement sont éligibles au CIR, il est possible d'auditer votre dossier.

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Entreprises Éligibles au CIR

Le bénéfice de cet avantage fiscal est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille, imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit) et qui réalisent des dépenses de recherche éligibles.

Les entreprises artisanales, lorsqu’elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises, peuvent bénéficier du CIR.

Cet avantage fiscal s'applique aussi à certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices :

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entreprises créées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZRR ou ZFRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD), en zone franche urbaine territoire-entrepreneur (ZFU-TE), en zones franches d'activités des départements d'outre-mer (ZFANG), en bassin urbain à dynamiser (BUD) ou en zone de développement prioritaire (ZDP),
jeunes entreprises innovantes (JEI).

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS en vertu d’une autre disposition légale sont exclues du CIR.

Le crédit d’impôt recherche est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Dépenses Éligibles au CIR

Toutes les dépenses de recherche ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt. Seules celles expressément prévues par la loi ouvrent droit au CIR, à savoir :

les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

Attention : les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte;

en cas de sinistre touchant les immobilisations mentionnées plus haut, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;
les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements (mentionnées au 1er point) et 40 % des dépenses de personnel (43 % pour les dépenses de recherche exposées avant le 16 février 2025) ;
les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Précisons que ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt ;

Attention : en principe, les opérations en question doivent être réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes peuvent « sous-traiter » auprès d’autres organismes certains travaux nécessaires à ces opérations.

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Autre point d’attention : les dépenses en question entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de 2 M€ par an. Cette limite est portée à 10 M€ pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations « sous-traitées », à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.

les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) ;
les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu'au 31 décembre 2027) ; ouvrent aussi droit au bénéfice du CIR, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par ces mêmes entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2027). Pour ces dépenses, on parlera communément du « crédit d’impôt collection » ;
les dépenses d'innovation (conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits) faites par les micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite globale de 400 000 € par an (jusqu’au 31 décembre 2027). Pour ces dépenses, on parlera communément du « crédit d’impôt innovation ».

La loi de finances pour 2025, a supprimé un certain nombre de dépenses de cette liste. Il se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Taux du CIR

Le taux du CIR est fixé à :

30 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;
5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux du CIR est fixé à :

50 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;
5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Il existe un taux spécifique pour le crédit d’impôt innovation (CII).

Déclaration et Imputation du CIR

Pour bénéficier du CIR l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (déclaration n° 2069-A-SD).

Les entreprises passibles de l’IS déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, dans les mêmes délais que leur relevé de solde IS (n° 2572-SD).

Le montant du CIR doit également être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD.

Les entreprises soumises à l’IR doivent quant à elles déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Le crédit d'impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître au profit de l’entreprise une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts compétent.

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt :

les jeunes entreprises innovantes (JEI),
les micro, petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;
les entreprises nouvelles dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, etc.

Rescrit Fiscal Relatif au CIR

À ce jour, le rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt recherche (CIR), n’était destiné qu’à l’étude de l’éligibilité des travaux de R&D entrepris. Le rescrit fiscal permet à l’entreprise, qui le sollicite, d’obtenir un avis ferme de l’administration fiscale sur l’éligibilité des projets de recherche et développement qu’elle intègrera dans sa prochaine déclaration de CIR.

Le Bulletin officiel des finances Publiques-Impôts publié le 2 septembre dernier, a étendu le champ d’application du rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt recherche. Le rescrit fiscal est applicable aux dépenses de R&D déjà engagées au titre de l’année en cours et à celles à venir.

Une entreprise qui a déposé une déclaration de crédit d'impôt recherche peut se rapprocher de l'administration fiscale afin qu'elle effectue un contrôle sur demande. Il est possible de demander un contrôle sur demande à tout moment entre la déclaration et le délai de prescription fiscal.

La demande de rescrit fiscal peut être adressée soit à l'administration fiscale, au délégué régional à la recherche et à la technologie ou à l'Agence nationale pour la recherche.

L'entreprise innovante a la possibilité d'effectuer la demande de rescrit jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration associée et même après la réalisation des premières dépenses.

L'administration a ensuite 3 mois afin de répondre à la demande de rescrit, une fois celle-ci considérée comme complète par l'administration. Si elle ne rend pas de décision dans le délai imparti, son avis est réputé favorable et opposable dans le cas d'un contrôle fiscal a posteriori.

Si une entreprise apporte une modification au projet de recherche et développement (R&D) qui avait été décrit à l'administration initialement, elle pourra alors solliciter une relecture et de ce rescrit. Le délai de 3 mois laissé à l'administration pour y répondre reste inchangé.

Types de rescrit

Le rescrit « plancher » : Mis en place à compter du 1er septembre 2015, il permet aux PME (C.A. < à 1,5 millions d'euros) ayant un projet de R&D de demander (en cochant la 2eme case du I du formulaire de demande de rescrit CIR téléchargeable ci-contre) que le rescrit porte également sur la validation par l’administration fiscale d'un montant plancher de leurs dépenses éligibles au CIR au titre de l'année en cours. Ce rescrit « plancher » ne peut être demandé que dans le cadre de la garantie prévue au 3° de l'article L.
Le rescrit « roulant » : Mis en place à compter du 1er octobre 2016, il permet aux entreprises ayant déjà obtenu un rescrit favorable formel de l'administration fiscale sur l’éligibilité de leur projet pluriannuel au CIR de solliciter la révision de ce rescrit en cas de modification ultérieure du projet pluriannuel. Ce rescrit « roulant » permet à l'administration d’instruire plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier et permet à l’entreprise de prendre en compte d’éventuelles modifications du déroulement de leur projet. Ce rescrit roulant est applicable pour toutes dépenses prévues aux point a) à k) de l’article 244 quater B du CGI. Seul un rescrit obtenu expressément (par opposition à un rescrit obtenu en raison du silence de l’administration dans les 3 mois suivant le dépôt du dossier complet de demande de rescrit) sur le fondement du 3° de l'article L.

Contrôle Fiscal et Recours

À l’instar des autres dispositifs fiscaux, les déclarations de CIR peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Celui-ci est déclenché à l’initiative de l’administration fiscale.

L’administration fiscale peut demander au ministère en charge de la Recherche d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CIR des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise.

L’entreprise dispose de deux mois pour demander un second avis sur son dossier à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc.

L’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration. Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié.

Les demandes de rescrit CIR doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.

Lorsque le projet est pluriannuel (i.e. au SIE auquel est rattachée l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales (Consulter les adresses des SIE) (3° de l'article L.

Sous-traitance et CIR

Les entreprises réalisant des projets de R&D éligibles au CIR peuvent faire appel à des sous-traitants pour participer à ce projet.

des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (article 244 quater B, II-d bis du CGI).
des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés (article 244 quater B, II-d du CGI).

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Ce nouveau dispositif, codifié au k du II de l’article 244 quater B du CGI, permet aux PME de prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Médiateur des entreprises et conseil en CIR

À cette fin, le médiateur des entreprises a mis en place un référencement des acteurs du conseil en CIR - CII. Ce référencement peut aider les entreprises, en particulier les startups TPE ou PME, à choisir un cabinet conseil.

Lorsqu’ils sont référencés, les cabinets de conseil s’engagent à respecter les exigences du référentiel qui ont été définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes et de l’administration).

à l’issue de l’évaluation, un rapport est émis et, si nécessaire, des actions de progrès peuvent être demandées.

les cabinets référencés sont identifiés sur le site du médiateur des entreprises.

Les cabinets référencés sont soumis à un suivi annuel organisé par les services de la médiation des entreprises.

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