Déclaration de TVA pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent sur leurs ventes et reversent à l'État, après avoir déduit la TVA payée sur leurs achats professionnels. En micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), vous pouvez devenir redevable de la TVA si vous dépassez un seuil spécifique, ou sur demande. Vos obligations de déclaration de la TVA varieront alors en fonction du régime d'imposition à la TVA choisi.

Si vous êtes redevable de la TVA, c’est-à-dire si vous avez dépassé les seuils de TVA auto-entrepreneur ou si vous avez demandé à être redevable, vous devez faire votre déclaration tous les mois ou tous les trimestres au régime réel normal.

Comment Savoir si Vous Devez Payer la TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Avant de basculer vers un régime de TVA et de collecter la taxe, vous devez vous assurer que votre profession est éligible. Certains corps de métier bénéficient d'une exonération permanente de TVA, indépendamment de leur statut juridique ou de leur régime fiscal. C'est le cas notamment des activités liées à la santé, comme les professions médicales et paramédicales (médecins, kinésithérapeutes, psychologues, etc.), ainsi que certaines formations professionnelles reconnues par l'État.

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous profitez automatiquement d'un régime particulier : la franchise en base de TVA.

Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Il existe également un seuil de tolérance. Si vous le dépassez, vous perdez immédiatement la franchise en base de TVA et devenez redevable de la TVA dès le mois de dépassement (et non pas au 1er janvier suivant).

Même sans dépasser les seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez volontairement renoncer à la franchise en base de TVA pour opter en faveur d'un régime soumis à la TVA. Cette démarche, à effectuer auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), peut s'avérer judicieuse selon vos choix de gestion en comptabilité et votre stratégie de trésorerie pour votre auto-entreprise.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

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Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Lorsque vous dépassez le seuil de TVA correspondant à votre activité auto-entrepreneur, vous devez avertir le service des impôts (SIE) en mentionnant le régime de TVA choisi et en indiquant la date de dépassement.

Depuis le 1er janvier 2025, la période de tolérance de 2 ans n’est plus appliquée.

Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

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Voici un tableau récapitulatif des seuils de franchise de TVA :

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Types d'activités	Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)	Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Récapitulatif des seuils de TVA en 2025.

Comment Obtenir Votre Numéro de TVA ?

Le numéro de TVA auto-entrepreneur est indispensable lorsque vous êtes assujetti à la TVA : vous devrez impérativement l'indiquer sur toutes vos factures. De plus, il sera requis à chaque déclaration de TVA que vous effectuerez en ligne.

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer des transactions en dehors du territoire français, il vous suffit de le demander auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre micro-entreprise.

Une fois ces démarches effectuées, un code d’adhésion est envoyé par courrier.

1 - Activer Votre Compte Professionnel

Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.

2 - Demander Votre Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire, également connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Ce numéro est essentiel pour les entreprises qui doivent percevoir et reverser la TVA sur les biens et services qu'elles vendent. Il facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE en permettant de vérifier l'enregistrement des entreprises, assurant ainsi une gestion et un contrôle efficaces de la taxe au niveau intracommunautaire.

Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA.

Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro comporte 13 chiffres composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).

3 - Choisir Votre Régime d’Imposition

Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

Ces régimes d'imposition à la TVA déterminent la fréquence de vos déclarations et la manière dont vous allez gérer votre comptabilité et votre trésorerie.

Le choix du régime d'imposition à la TVA se fait au moment de demander votre numéro TVA auto-entrepreneur au SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Les Différents Régimes d'Imposition à la TVA

Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. En revanche, le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA.

Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Il existe trois principaux régimes de TVA pour les auto-entrepreneurs :

Le régime réel normal de TVA
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime du mini-réel de TVA

Option 1 : Le Régime Simplifié d'Imposition

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise.
La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Si vous êtes au régime réel simplifié, vous devez déclarer la TVA en remplissant le formulaire CA12, en autoentreprise.

Au régime réel simplifié, la TVA doit être déclarée une fois par an. Les étapes pour remplir la déclaration et payer la TVA sont semblables à la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Ainsi, au régime réel simplifié, vous devez remplir une déclaration annuelle de TVA CA12. La déclaration de TVA doit être réalisée le 2ème jour ouvré après le 1er mai.

Le formulaire CA12, lui, concerne les autoentrepreneurs au régime réel simplifié. Ce régime est automatiquement appliqué aux autoentrepreneurs qui sortent de la franchise en base de TVA.

Vous devez déclarer la TVA le 2ème jour ouvré après le 1er mai, si vous êtes au régime réel simplifié. Pour ce faire, vous devez remplir la déclaration de TVA CA12. Le chiffre d’affaires à renseigner est le CA HT.

Une fois que vous avez validé votre déclaration annuelle de TVA CA12, vous devez payer la TVA due.

Option 2 : Le Régime Réel Normal

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.

Les démarches seront les suivantes :

Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.

À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

Au régime réel normal de TVA, vous devez remplir une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. On parle de déclaration de TVA CA3.

C’est assez simple, le formulaire CA3 concerne les autoentrepreneurs qui ont demandé à être au régime réel normal. Ils déclarent et paient la TVA tous les mois ou tous les trimestres, selon le montant de la TVA. S’ils doivent moins de 4 000 € de TVA par an, la déclaration est trimestrielle.

Dans le formulaire de TVA CA3, remplissez les cases qui vous concernent.

Le formulaire CA3 concerne les déclarations de TVA au régime réel normal. Il est composé de plusieurs lignes que vous devez remplir ou non en fonction de votre situation (activité, TVA collectée, TVA déduite, crédits de TVA…). Il est disponible en ligne sur le site des impôts.

Régime Réel Normal de TVA

Avec le régime réel normal, vous déclarez et payez la TVA collectée chaque mois. Il est possible d'opter pour une déclaration trimestrielle si le montant de la TVA n'excède pas 4 000 € par an.

Ce régime est obligatoire pour les entreprises qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires (détaillés chaque année par l'administration fiscale). Un avantage clé de ce régime est la gestion en temps réel de votre trésorerie : en déclarant chaque mois, vous ajustez régulièrement vos paiements de TVA, évitant ainsi les éventuelles régularisations importantes en fin d'année.

Pour déclarer la TVA autoentrepreneur, vous devez vous rendre sur votre espace pro sur le site des impôts, cliquez sur “TVA” dans la rubrique “mes services” et sélectionner la période concernée.

Régime Réel Simplifié de TVA

Le régime réel simplifié s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils réglementaires mentionnés précédemment, et si le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas 15 000 €.

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