Modèle de Facture TVA Autoliquidation : Exemples et Guide Complet

Si vous êtes un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur, il est super important que vous fassiez des factures pour chaque fois que vous faites une prestation ou que vous vendez quelque chose. En effet, cela te permettra de mieux gérer tes finances et de faciliter les échanges avec tes clients. C’est pourquoi, dans cet article, on vous a préparé des exemples de factures pour micro-entrepreneur. En outre, on va aussi vous donner des conseils sur les règles spécifiques aux auto-entrepreneurs et vous expliquer ce qu’il faut respecter en matière de TVA. En somme, cet article est une ressource précieuse pour tout micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur qui souhaite améliorer sa gestion financière et ses pratiques de facturation.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

La particularité de cette facture est le principe d’auto-liquidation, qui implique que la TVA n’est pas incluse dans la facture. Il est également recommandé d’inclure d’autres informations telles que la description des biens ou services fournis, les détails des paiements effectués, etc.

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L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Les entreprises qui réalisent des importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.

Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :

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• Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
• L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

Les entreprises sous-traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

• les travaux de construction d’immeubles ;
• les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
• les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
• les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
• les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc. La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

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Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes :

• Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
• Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
• Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Comment rédiger une facture avec autoliquidation de TVA ?

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.

Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants :

• 601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
• 4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
• 401 - Fournisseurs : au crédit.

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent :

• 611 - Sous-traitance générale : au débit.
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
• 44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
• 401 - Fournisseurs : au crédit.

Exemple d'autoliquidation de la TVA

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

Sanctions en cas d'erreur sur une déclaration de TVA

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration. Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

Comment simplifier la facturation avec un logiciel ?

En tant qu’auto-entrepreneur dans le bâtiment, vous avez forcément de nombreuses factures à éditer. Cela peut représenter une charge administrative importante dans le cadre de votre activité. Pour faciliter cette tâche, nous vous recommandons l’utilisation d’un logiciel de facturation. Ce type de logiciel vous permettra de créer des factures en seulement quelques clics, sans avoir à vous soucier des mentions légales et obligatoires, qui sont déjà pré-remplies.

En plus de vous faire gagner du temps, un logiciel de facturation vous permettra également de personnaliser vos factures. L’utilisation d’un logiciel de facturation peut considérablement faciliter la gestion de vos factures et vous aider à gagner du temps, tout en vous permettant de personnaliser vos factures à votre guise.

Les mentions obligatoires sur une facture

Voici une facture type créée avec le logiciel de facturation INFast. Cet exemple reprend toutes les informations qui doivent être présentes sur vos factures.

• Le numéro de la facture. La numérotation de vos factures doit être séquentielle et continue.
• Vous devez mettre les coordonnées de votre client sur vos factures.
• Si vous n’êtes pas assujetti à TVA, vous devez ajouter la mention : “TVA non applicable, art.
• Concernant les produits ou services vendus, mentionnez le nom de votre produit ou service, son prix Hors Taxe (HT), la quantité achetée par le client, la remise si vous en avez faite une (sinon, ce n’est pas la peine d’intégrer cette colonne), le total Hors Taxe, le montant de TVA et le total Toutes Taxes Comprises (TTC).
• Indiquez le Net à payer par le client et la date d’échéance de la facture, c’est-à-dire la date limite de paiement.
• Enfin, il sera obligatoire de préciser la nature des opérations.
• Les informations légales de retards de paiement doivent obligatoirement être présentes, en bas de votre facture.

Depuis le 15 mai 2022, il est obligatoire d’ajouter la mention « EI » et « Entrepreneur Individuel » à côté du nom prénom de l’entrepreneur. Le nom, l’adresse du siège social ou du domicile, adresse de livraison. La désignation et le décompte du produit ou de la prestation fournie.

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Le format Factur-X

Septembre 2026 sonne pour les entreprises, de toutes les tailles, l’obligation d’être en capacité technique de recevoir des factures électroniques au bons formats, tel que le format Factur-X. Rapidement, les entreprises ont mis en place des logiciels qui permettent la création de fichiers PDF qui imite une facture papier mais avec un format numérique. La factur-X n’annonce pas la fin du PDF. Au contraire, le PDF co-habite sans problème avec le format factur-X, une des nouvelles normes pour les modèles de factures pour tous les professionnels à partir de septembre 2026.

La nouvelle mise en conformité des factures peut passer par le format Factur-X. Le format Factur-X contient des informations obligatoires supplémentaires comme les dates de paiement.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires sur une facture

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